Ce lexique porte sur différents termes utilisés dans le domaine du droit international humanitaire. Il peut être considéré comme un instrument de travail pour celui qui doit utiliser ces concepts dans l’exercice de ses fonctions. Il comprend plus de 200 définitions relatives à l’action du personnel de santé engagé dans des conflits armés, quelques articles de fond, plus de 200 liens pointant vers d’autres sites en relation avec le droit international humanitaire. Les références des définitions sont souvent portées en bas de page (G pour les conventions de Genève et GP pour les protocoles additionnels). Les billets publiés ont pour vocation de stimuler la réflexion et ne représentent aucunement l’avis de l’auteur.

Le droit à l’autodétermination

Le droit à l’autodétermination est pleinement reconnu par le droit international et, en principe, aucun État ne peut s’y opposer. Cependant, certains peuples souhaitant être reconnus comme des États souverains se heurtent, pour des raisons diverses, à un manque de reconnaissance diplomatique.

 

1. Le droit à l’autodétermination des peuples existe-t-il?

Oui. La loi internationale le définit comme étant jus cogens, c’est-à-dire relevant des principes de droits réputés universels et supérieurs. Ces règles sont issues du droit international et en principe aucun État ne peut les nier ou les violer. En effet, la communauté internationale les considère comme étant au dessus de toute législation nationale, soit parce que la pratique prévaut (déjà indépendant de facto, Ndlr), soit parce que les traités internationaux l’ont décrété ainsi. Cela concerne par exemple la prohibition du génocide, de la piraterie maritime, de l’esclavage ou de la torture.

Le droit à l’autodétermination des peuples est donc juridiquement considéré comme étant un principe impératif, à l’instar des sentences prononcées par la Cour internationale de justice (CIJ) ou celles mentionnées au sein de la Charte des Nations unies.

2. En quoi consiste le droit à l’autodétermination?

Le droit à l’autodétermination est le droit d’un peuple ou d’une nation à disposer d’eux-mêmes, autrement dit de décider d’être indépendant ou non. Ce droit ne présuppose pas la volonté d’indépendance et n’oblige d’aucune sorte une nation à décréter unilatéralement l’indépendance. Il explicite simplement le fait d’avoir le droit de choisir d’être indépendant ou non.

En termes juridiques le droit à l’autodétermination est le principe «selon lequel chaque peuple dispose d’un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère».

3. Quelle est la règle des Nations unies donnant droit à l’autodétermination?

La Charte des Nations unies (de 1945, Ndlr), que chaque État membre se doit de ratifier, mentionne parmi « les buts » de l’organisme de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ».

En outre, l’ONU réaffirme par l’article premier du Pacte sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 que « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »

4. Les opposants à l’autodétermination affirment qu’aucun État ne reconnaît ce droit. Comment peut-il donc être un principe impératif?

Il n’est pas vrai qu’aucun État ne reconnait ce droit. Et, quand bien même un État refuserait, il serait rappelé à l’ordre par la communauté internationale. Dans les législations nationales respectives il y a une contradiction flagrante quant au respect de cette pratique politique: on ne reconnait aucunement le droit à l’autodétermination d’un peuple à l’intérieur de ses propres frontières mais on les reconnaît en dehors. Cela est une pratique politique courante. Par exemple, en 2014 le congrès espagnol a reconnu l’État de Palestine. Il reconnaissait ainsi de manière implicite le droit à l’autodétermination, tout en niant ce droit pour les cas internes.

5. Y a-t-il des pays qui reconnaissent le droit à l’autodétermination au sein de leurs constitutions?

Oui. L’opinion selon laquelle seule l’Éthiopie reconnaît ce droit dans sa législation est erronée. Indirectement, le droit à l’autodétermination est reconnu par tous les État qui intègrent au sein de leurs constitutions respectives le respect des règles du droit international – autrement dit l’immense majorité. De manière plus directe, reconnaître le droit à l’autodétermination des minorités nationales n’est pas une pratique courante pour des raisons évidentes de souveraineté, mais bon nombre d’États, lorsqu’il s’agit d’expliquer la légitimité de leur accession à l’indépendance, basent leurs arguments sur l’invocation de ce même droit à l’autodétermination. En 2015, trente huit États reconnaissent dans leurs constitutions en vigueur l’existence du droit à l’autodétermination.

En outre, des États reconnaissent le droit à l’autodétermination de manière explicite dans leurs lois, bien que ne figurant pas dans leurs constitutions respectives.

6. Qui a droit à l’autodétermination?

C’est le point le plus compliqué de tous car il n’existe pour l’heure aucune définition juridique précise de ce qu’est un « peuple » ou une « nation ». Le droit à l’autodétermination s’applique comme une règle indiscutable et ce, quelle que soit la situation coloniale – et en particulier celles figurant sur la liste des colonies définies par les Nations unies. Ce droit, personne ne peut le discuter. Concernant l’autodétermination des peuples « non colonisés », il y a de nombreuses discussions mais pas d’unanimité.

7. Dans ce cas, un territoire non reconnu comme « colonie » ne peut donc prétendre au droit à l’autodétermination?

Pas tout à fait. Si un territoire est internationalement reconnu comme étant une colonie, personne ne peut discuter de son droit à l’autodétermination. Cela vaut pour les colonies actuellement reconnues comme telles par les Nations unies, dont Gibraltar (qui a exercé son droit à l’autodétermination en choisissant de rester dans le Royaume-Uni), la Nouvelle Calédonie (un référendum d’autodétermination sur l’indépendance est prévu en 2016 avec la France), ou bien encore le Sahara occidental (qui, pour les Nations Unies, continue d’être une colonie de l’Espagne).

Si un peuple ne fait pas partie de cette liste, le droit à l’autodétermination doit être déterminé par un accord politique des États concernés. Encore que le système des Nations unies a déjà clairement définit, par le biais des décisions prononcées par la CIJ, que ce droit n’est pas uniquement réservé aux colonies mais s’applique à n’importe quel territoire, quel que soit l’État.

8. Y a-t-il un exemple de territoire non colonial pour qui le droit à l’autodétermination a été reconnu?

Au cours du 21ème siècle, tous les nouveaux États ont été reconnus en vertu du droit à l’autodétermination, et la plupart d’entre eux sont apparus en Europe, plus que tout autre continent. Mais le cas le plus atypique est certainement celui du Kosovo. En 2015, son indépendance est pleinement reconnue par 111 des 193 États membres des Nations unies, et entretiennent à ce titre des relations diplomatiques. Quelques États, comme l’Espagne, reconnaissent le droit du peuple kosovar à l’autodétermination mais ne reconnaissent pas l’État qui en résulte, car divergent sur le processus de sa création. D’autres pays, en particulier la Serbie, ne reconnaissent pas l’indépendance du Kosovo.

En général, le droit à l’autodétermination est lié à la reconnaissance d’un acte politique. Lorsqu’un peuple, quelle que soit sa définition, enclenche auprès des instances internationales un processus d’indépendance, les États favorables le reconnaissent sur la base du droit à l’autodétermination et ce, même si d’autres s’y opposent.

9. Ainsi, tout dépend de l’arbitraire politique de chaque État?

Non, pas seulement. Comme évoqué précédemment, le droit à l’autodétermination est reconnu internationalement. C’est précisément le cas pour le Kosovo qui a obtenu une décision historique de la CIJ [3]. Cette dernière a reconnu l’indépendance du Kosovo, validée au nom du principe d’autodétermination proclamé dans la Charte des Nations unies. Cependant, cela ne veut pas dire que l’exercice du droit à l’autodétermination est automatique.

10. Finalement, un État peut-il invoquer ses propres lois ou sa constitution pour nier le droit à l’autodétermination?

Il peut effectivement le faire à des fins de politique intérieure, bien que cela ne soit pas compatible avec les lois internationales et n’a donc aucune valeur juridique légale. La décision relative à l’indépendance du Kosovo de la part de la CIJ est une première dans le sens où il est spécifié qu’aucun droit national ni international ne peut être invoqué afin d’empêcher l’indépendance. Cette décision précise également qu’une déclaration unilatérale d’indépendance n’a violé aucune norme juridique internationale. En outre, la CIJ affirme que toute référence à l’unité nationale ou à l’inviolabilité des frontières inscrite dans la constitution d’un État déjà constitué ne doit être interprétée pour faire obstacle au droit à l’autodétermination.

Pour conclure, le droit international relatif au souhait d’autodétermination reste la plupart du temps impuissant face au jeu des alliances diplomatiques.

Source : Atlasocio

IHL and counter terrorism

Discussions at the 2017 Martens Readings Conference, organized by the ICRC and St. Petersburg State University, ranged from counter-terrorism to international humanitarian law (IHL). But how useful are these discussions? Do they make a difference? Below are the thoughts of three of the participants.

Humanitarian law and counter-terrorism, IHL through the eyes of a military lawyer, the protection of cultural property during urban warfare and a view from the bench – these and other issues were at the centre of discussions at the Martens Readings Conference in St. Petersburg on May 30-June 2, 2017. The ICRC and the Law Faculty of the St. Petersburg’s State University jointly organized the conference.

Many States spend a lot of time and money on counter-terrorism operations, but military and civilian lawyers don’t always agree on what body of law applies to terrorists. Do their actions come under IHL or criminal law? First, we heard from Bakhtiyar Tuzmukhamedov, the vice-president of the Russian Association of International Law and civil affairs officer in the UN Peacekeeping Forces in the former Yugoslavia.

« [Russian] armed forces are neither trained nor prepared to apply criminal law. Russia followed the US in its military response to terrorism, so armed forces participating in counter-terrorist operations can hardly be expected to apply criminal law. Commanders that took part in combat will assure you that they would quickly lose control over their subordinates if they did not enforce IHL. »

Judge Christopher Greenwood of the International Court of Justice spoke about how and why some States are keen to use one branch of law but not another, and whether or not we need a new set of rules to deal with the challenges of global terrorism today.

« The discussion about IHL and terrorism can focus on the fact that States are very reluctant to accept that, in fighting a terrorist group, they are engaging in armed conflict. They want to keep IHL out of counter-terrorism operations, to treat it instead within the scope of domestic counter-terrorism law and to some extent international human rights law. In the last 15 years or so we’ve been able to talk freely with a number of States that are very keen to identify any kind of counter-terrorism operation as an armed conflict, and therefore covered by humanitarian law. This is partially because humanitarian law makes some very serious assumptions, such as somebody identified as an enemy combatant can be detained indefinitely.

I think the legal reaction here should be twofold. First, whether or not an armed conflict exists is a question of international law; it is not something that can be manipulated by a government. We are no longer in the era of formal declarations of war – an armed conflict exists whether a government says it does or not. Second, I don’t think there is anything wrong with the legal framework we have at the moment. The law of international armed conflict and the law of internal armed conflict have worked for decades with what we now call terrorism. A suicide bomber, terrible as he or she may be, is not a new phenomenon. Resistance groups in WWII were described as terrorists because it was convenient for the occupying governments at the time to say they were … We have to deal with terrorism by applying the laws that we already have. »

And lastly, Prof. Nils Melzer looked at the attackers themselves and how IHL covers them. Prof. Melzer is UN Special Rapporteur on Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Human Rights Chair of the Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights.

« It’s important to remember that lone wolves can also carry out terrorist attacks, even in times of peace. An individual cannot start a war, but individual fighters that are isolated from a group can still be part of the collective effort. Obviously, methods of terrorism can coincide with acts of combat, and acts of combat are regulated under IHL.

However, the way an individual attacker fits into the group may not always be very clear. IHL provides us with a helpful provision: when in doubt, assume the person is a civilian. It’s a rule of protocol, but it’s also a general rule as every legitimate target under IHL has to be positively identified. So if you cannot positively identify a person or an object as a legitimate target, you must automatically assume it to be civilian and therefore not a target under IHL rules. Otherwise, this would become a human rights issue.

IHL is not a « code of honour » or a guide to being « nice », « polite » or « good » in an armed conflict. It is the bare minimum we have to respect and to uphold our humanity in the chaos and destructiveness of a war zone. »

Source : ICRC

Preventing cyber conflicts: what is the potential of a Digital Geneva Convention?

Early 2017, Microsoft’s president Brad Smith called for a Digital Geneva Convention ‘to implement international rules to protect the civilian use of the Internet’. Microsoft’s proposal has generated extensive discussions: what clauses should be included? How should it be implemented and enforced? What can we learn from similar processes, and in particular the humanitarian field that inspired Microsoft’s proposal? This session discusses the potential of this proposal, using the expertise, experience, and tradition of Geneva as a place of discussion on delicate issues.

The event is part of the series of the Geneva Digital Talks. It takes place as one of the events of the Geneva Peace Week.

Join us on 9 November 2017 from 10.00 – 11.45 at the Geneva Internet Platform, WMO building, 2nd floor, 7 bis Avenue de la Paix, Geneva.

Source: Genève internationale

Les enfants soldats dans les conflits armés en Afrique

Le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA) a consacré sa 706ème réunion tenue le 26 juillet 2017 à une séance publique sur le thème:  » les enfants soldats/enfants non scolarisés dans les conflits armés en Afrique ».

Le Conseil et les participants ont pris note des allocutions d’ouverture faites par le Président du CPS, S.E. l’Ambassadeur Bankole Adeoye de la République fédérale du Nigéria, Président du CPS pour le mois de juillet 2017, et le Commissaire aux Affaires sociales, S.E. Mme Amira ElFadil. Ils ont également pris note des présentations faites par l’Ambassadeur Osman Keh-Kamara, Représentant Permanent de la Sierra Léone, ainsi que par Dr. A. Olatunbosun-Alakija, Coordinateur du groupe de travail interministériel pour la coordination humanitaire au Nigeria, et Micheal Lumor, Conseiller humanitaire et en éducation de Save the Children. Le Conseil a en outre pris note des déclarations des États membres de l’UA, des Communautés économiques régionales et des Mécanismes régionaux pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits (CER/MR), des partenaires de l’UA, des organisations de la société civile, des organisations non gouvernementales, des Nations unies et de l’Union européenne.

Le Conseil et les participants ont rappelé tous les instruments existants de l’UA sur la protection des civils dans les conflits armés, en particulier la Convention de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) de 1969 régissant les aspects spécifiques des problèmes des réfugiés en Afrique et la Convention de l’UA de 2009 pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, également connu sous l’appellation de Convention de Kampala. Ils ont également rappelé tous les communiqués et les communiqués de presse du CPS sur les enfants en situation de conflit armé en Afrique. Ils ont souligné la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant qui a fait de l’Afrique le seul continent doté d’un instrument régional spécifique sur les droits de l’enfant, y compris le droit à l’éducation. Ils ont souligné en particulier l’article 22 de la Charte, qui appelle les Etats parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer qu’aucun enfant ne prenne une part active dans des hostilités et à s’abstenir de recruter des enfants. Ils ont également rappelé la résolution 1612(2005) adoptée en juillet 2005, dans laquelle le Conseil de sécurité des Nations unies a exprimé sa disposition à prendre des sanctions appropriées contre les auteurs de violences contre les enfants dans les conflits armés.

Le Conseil et les participants ont réaffirmé leur profonde préoccupation face aux fléaux liés à la persistance des conflits violents et des situations de crise dans certaines parties du continent africain, qui entrainent, entre autres, des pertes en vies humaines innocentes, des souffrances indicibles aux populations, des déplacements forcés de personnes et des réfugiés, la destruction d’infrastructures et de l’environnement, ainsi que l’arrêt des programmes et des projets nationaux de développement, affectant en particulier le bien-être des enfants africains.

Le Conseil et les participants ont exprimé leur profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants non scolarisés en Afrique, en particulier dans les pays affectés par les conflits armés, et aux effets résultant de l’extrême pauvreté, soulignant que cette tendance inquiétante doit recevoir l’attention nécessaire de la part des dirigeants politiques, des militants des droits de l’homme et d’autres membres de la communauté internationale, y compris l’UA, conformément à la décision de la Conférence de janvier 2017 sur la mise en œuvre de la Feuille de route principale de l’UA sur les mesures pratiques pour Faire taire les armes d’ici 2020. À cet égard, ils se sont félicités d’un certain nombre d’initiatives lancées au cours des dernières décennies pour freiner la tendance, même si des défis continuent encore d’entraver les efforts visant à lutter contre le phénomène des enfants non scolarisés et l’utilisation d’enfants soldats dans les conflits armés en Afrique, conformément à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles adoptée lors de la Conférence d’Oslo sur la sécurité dans les écoles qui définit le cadre directeur pour la protection des écoles et des universités de tout usage militaire pendant les conflits armés. Ils ont également réaffirmé les Engagements et les Principes de Paris sur la protection des enfants dans les conflits armés, adoptés par la Conférence internationale « libérer les enfants de la guerre » qui s’est tenue à Paris, en 2007, en s’appuyant sur les bonnes pratiques et les principes adoptés au Cap, en Afrique du Sud.

Le Conseil et les participants ont exprimé leur solidarité particulière avec les enfants des États membres affectés par le terrorisme et l’extrémisme violent, y compris ceux de la région du Bassin du lac Tchad, de la Corne de l’Afrique, du Sahel et de l’Afrique du Nord. À cet égard, ils ont appelé à des efforts sécuritaires collectifs pour lutter contre les fléaux du terrorisme, de l’extrémisme violent et de la radicalisation en Afrique, en vue d’assurer le respect des droits et du bien-être de l’enfant.

Le Conseil et les participants ont souligné, une fois encore, la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des conflits, y compris la pauvreté, le sous-développement, l’inégalité et la mauvaise gouvernance économique et politique. Dans ce contexte, ils ont reconnu l’impératif d’approches globales de prévention des conflits et des crises sur le continent pour lutter contre des fléaux tels que la prolifération des armes, l’extrémisme violent et le terrorisme.

Le Conseil et les participants, conformément aux instruments pertinents de l’UA et des Nations unies, et tirant les enseignements de cas spécifiques comme le conflit en Sierra Léone, ont souligné la nécessité de poursuivre les efforts en vue de l’élaboration d’un cadre juridique pénal pour protéger les enfants africains contre les conflits armés. À cet égard, ils ont souligné en outre, la nécessité d’un engagement africain et international en vue d’assurer, à travers une plus grande coordination de l’action et une meilleure visibilité, une mise en œuvre renforcée des instruments concernant les enfants soldats et les enfants non scolarisés.

Le Conseil et les participants ont aussi reconnu l’importance que revêt une coordination renforcée entre les Départements des Affaires sociales, des Affaires politiques, Sciences et technologie et Paix et sécurité, en vue, entre autres, de trouver des solutions à la problématique des enfants soldats et des enfants non scolarisés, en ce qui concerne notamment l’éducation, la santé et la sécurité. Ils ont souligné la nécessité pour l’UA de mettre en place une Architecture globale de protection de l’enfance au sein de la Commission de l’UA, afin d’assurer la mise en œuvre globale des divers instruments adoptés aux niveaux continental et international à cet effet.

Le Conseil et les participants ont réitéré la demande faite au Président de la Commission de nommer un Représentant spécial de l’UA pour les enfants et les conflits armés, afin d’assurer que plus d’attention et d’action est consacré aux questions relatives aux droits, à la sureté, à la santé, à l’éducation et à la protection des enfants, et de suivre et surveiller la mise en œuvre de tous les mécanismes visant à protéger les enfants africains en situation de conflit.

Le Conseil et les participants ont recommandé le thème « Enfants soldats et Enfants non scolarisés » comme thème annuel pour un futur sommet de l’UA.

Le Conseil a convenu de rester saisi de la question.

Source : relief Web

Un anniversaire des conventions de Genève

« Le monde doit savoir ce qui s’est passé, et ne jamais l’oublier », déclare le général Eisenhower lors de la découverte des camps de la mort nazis, en 1945.

Sans nul doute, la décision d’élaborer les quatre Conventions de Genève signées le 12 août 1949 a été dictée par la violence sans précédent de la Seconde Guerre mondiale – dont souffrirent les militaires comme les civils –, et par l’horreur des camps.

Ces Conventions visent à combler les lacunes que le conflit a révélées dans le domaine du droit international humanitaire, et constituent une révision des Conventions de Genève déjà existantes. Née de la volonté d’améliorer le sort des blessés sur le champ de bataille, la première Convention de Genève, étroitement liée à la création de la Croix-Rouge par le genevois Henri Dunant, voit en effet le jour le 22 août 1864. Signée par douze États européens (dont la France), la Convention contient 10 articles définissant les normes à respecter pour le secours des victimes de guerre et le respect de ceux qui leur viennent en aide : « les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres, et, comme tels, protégés et respectés par les belligérants » (article 1). Un signe distinctif, la Croix-Rouge sur fond blanc, permet de distinguer les personnes venant en aide aux blessés. C’est la naissance du droit international humanitaire.

En 1949, la conférence diplomatique réunissant les représentants de 64 pays commence le 21 avril. Les délibération aboutissent, après quatre mois de travaux, à l’adoption de quatre conventions :

1. la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne ;

2. la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer ;

3. la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre ;

4. la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.

Ces quatre textes élargissent considérablement la portée du droit international humanitaire – notamment par l’article 3, commun aux quatre Conventions de Genève, qui étend les principes des Conventions aux conflits armés non internationaux, et écarte ainsi certains obstacles liés à la souveraineté nationale. La plus grande avancée demeure cependant celle de la quatrième Convention relative à la protection des personnes civiles, qui offre aux civils une protection enfin analogue à celle des autres victimes de guerre. Ratifiées par 74 États dans les années 1950, par 48 autres États dans les années 1960, et par les États nés de l’éclatement de l’Union soviétique, de la Tchécoslovaquie et de l’Ex-Yougoslavie au début des années 1990, l’applicabilité des Conventions de Genève est devenue quasiment universelle.

On compte aujourd’hui 194 États parties.

Source : Gouvernement.Fr

Article inspiré de la déclaration de Philip Spoerri, directeur du droit international du CICR (Comité international de la Croix-Rouge), pour le 60e anniversaire des Conventions de Genève, le 12 août 2009 à Genève.

Manifestations, conflits armés et droit international humanitaire

Pourquoi est-il erroné de considérer les manifestations comme un conflit armé ?

En droit international, les critères suivants doivent être réunis pour qu’une situation puisse être qualifiée de conflit armé :

1. les groupes armés doivent être suffisamment organisés pour mener des opérations militaires (autrement dit, pour conduire des hostilités) ;

2. ces groupes doivent être en mesure de poursuivre des opérations sur une durée prolongée ;

3. les affrontements armés doivent être de nature militaire ;

4. ils doivent opposer les forces armées gouvernementales et des groupes armés organisés, ou de tels groupes entre eux ;

5. ils doivent se produire sur le territoire d’un État.

En résumé, pour qu’une situation entre dans la catégorie des conflits armés, des affrontements doivent mettre aux prises des groupes armés dotés d’une organisation, d’un armement et d’une capacité de combat de type militaire. Or, cela n’est pas le cas lorsque la force publique intervient dans une manifestation et qu’il en résulte des violences. En termes juridiques, il est dit que ces situations « n’atteignent pas le seuil du conflit armé ».

Le droit international humanitaire (DIH) s’applique-t-il aux manifestations au cours desquelles surviennent des incidents violents ?

Non, il ne s’applique pas à ces situations. Celles-ci relèvent : des normes du droit international des droits de l’homme, plus connues comme les droits de l’homme, qui protègent toutes les personnes, quelles que soient les circonstances ; des normes internationales relatives au recours à la force (dans le cas des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public) ; et des lois en vigueur dans l’État en question.

Par conséquent, le DIH ne s’applique pas à ces situations ; autrement dit, celles-ci ne relèvent pas des quatre Conventions de Genève, ni de ses trois Protocoles additionnels. Le DIH s’applique uniquement aux conflits armés, qu’ils soient internationaux ou non internationaux. Il vise à limiter les moyens et les méthodes de guerre qu’emploient les parties au conflit, dans le but de protéger les personnes qui ne prennent pas part à celui-ci (ainsi que leurs biens), et celles qui ont cessé de participer aux combats (blessés, malades, prisonniers, etc.).

Peut-on déclencher l’application des Conventions de Genève ?

Non, cela n’est pas possible. Les Conventions de Genève sont conçues pour s’appliquer dès lors qu’un conflit armé existe, de la même façon que d’autres normes du droit, telles que les droits de l’homme, s’appliquent sans qu’il soit nécessaire de les « mettre en action ».

Source : CICR

La Cour pénale spéciale en RCA

1. Qu’est-ce que la Cour Pénale Spéciale ?

La Cour Pénale Spéciale (CPS) est une juridiction spéciale au sein de la justice centrafricaine créée par la loi n°15.003 du 3 juin 2015 afin d’enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définis par le Code Pénal Centrafricain et le Droit international.

Le projet de Cour pénale spéciale fait suite à la création, en avril 2014, d’une Cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI) chargée d’enquêter sur les violations graves des droits humains et poursuivre les responsables de ces crimes.

D’une durée limitée à 5 ans (renouvelable), la CPS se focalisera sur les crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et aura la primauté sur les juridictions nationales ordinaires.

La peine maximale que les magistrats de la future Cour pénale spéciale pourront prononcer sera la prison à perpétuité conformément aux dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à laquelle la Centrafrique a adhéré dès 2002 ; et délaissant la peine de mort, qui n’est plus appliquée depuis 1981.

2. Pourquoi la mise en place de la CPS est-elle cruciale ?

Faire justice pour les crimes graves est un impératif pour réussir la transition politique et une paix véritablement durable en RCA. L’impunité qui sévit en RCA depuis plusieurs décennies a permis, et incite toujours, la commission de nouvelles violations graves des droits humains et du droit international humanitaire. Ainsi, des procès justes et équitables ne seraient pas seulement une obligation envers les victimes qui ont souffert de crimes atroces, mais enverraient aussi un signal fort indiquant que les crimes graves ne seront plus tolérés. La CPS jouera un rôle également cruciale dans le processus de réconciliation nationale qui ne pourra se faire sans justice.

3. Quelle est la composition de la CPS ?

La CPS sera composée d’une Chambre d’Instruction, une Chambre d’Accusation spéciale, une Chambre d’Assises et une Chambre d’Appel, ainsi que d’un Parquet du Procureur spécial et d’un Greffe.

Le projet de loi prévoit une composante internationale en vue d’apporter l’expertise nécessaire dans un domaine judiciaire complexe et de soutenir les magistrats nationaux dans des enquête difficiles et dangereuses. Ainsi, la Cour pénale spéciale sera présidée par un magistrat centrafricain et le Procureur spécial sera un magistrat international. Une présence de juges internationaux est également prévue, parfois en majorité et parfois en minorité, parmi les juges d’instruction et dans toutes les chambres de la cour.

Ainsi, la CPS sera composée de 25 magistrats, 13 nationaux et 12 internationaux, ainsi que d’une Unité Spéciale de police judiciaire.

4. Quand la CPS sera-t-elle opérationnelle ?

Le 14 février 2017, le magistrat congolais Toussaint Muntazini Mukimapa était nommé Procureur spécial. Colonel des Forces armées congolaises, ce magistrat militaire était devenu Premier Avocat Général près la Haute Cour militaire avant d’occuper depuis 2003 les fonctions de Directeur de cabinet de l’Auditeur général des Forces Armées de la RDC. Le 30 juin 2017, le Procureur spécial et cinq magistrats nationaux ont prêté serment devant le Président Faustin Touadéra (voir photo).

La Cour devrait commencer ses enquêtes vers le mois de décembre 2017 pour des raisons techniques, le temps notamment de mettre en place le règlement de procédures et de preuves, finaliser la sélection des Officiers de Police Judiciaires, et pour les autres magistrats internationaux de s’installer à Bangui et de prêter serment.

5. Quel est le rôle de la CPS par rapport à la Cour Pénale Internationale ?

La Cour pénale spéciale demeure complémentaire de l’action de la CPI puisque cette dernière a été saisie par les autorités centrafricaines le 30 mai 2014, et que le 24 septembre 2014, la Procureure de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les crimes de sa compétence commis depuis le 1er aout 2012 sur le territoire centrafricain. La CPI privilégiant la poursuite des plus hauts responsables, la Cour pénale spéciale sera chargée d’enquêter et de poursuivre les dizaines d’autres auteurs de graves violations des droits humains commises depuis 2012.

Source : FIDH

Central African Republic: Meurtres impunis : Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et la Cour pénale spéciale en République centrafricaine

La justice doit être rendue pour les crimes de guerre

(Nairobi, le 5 juillet 2017) – Des groupes armés en République centrafricaine ont tué des civils en toute impunité, aggravant les violences dans ce pays déchiré par un conflit armé, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui.

Le rapport de 101 pages, intitulé « Meurtres impunis : Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et la Cour pénale spéciale en République centrafricaine », présente un compte-rendu exhaustif des crimes de guerre commis dans trois provinces centrales du pays depuis la fin de 2014, notamment plus de 560 décès de civils et la destruction de plus de 4 200 maisons. Les crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour pénale spéciale (CPS), un nouvel organe judiciaire qui, lorsqu’il sera opérationnel, mènera des enquêtes et des poursuites sur les graves violations des droits humains et les crimes de guerre commis dans le pays depuis 2003.

« Au cours des deux dernières années, des centaines de témoins nous ont décrit des crimes de guerre flagrants commis par les forces de la Séléka et par les combattants anti-balaka dans les régions de l’est et du centre de la République centrafricaine », a déclaré Lewis Mudge, chercheur auprès de la division Afrique de Human Rights Watch. « Le manque de justice pour ces crimes a laissé les combattants libres de terroriser les civils à volonté et a alimenté un cycle d’attaques de représailles persistantes. »

Le rapport examine le rôle de la CPS – un tribunal hybride unique intégré au sein du système national, et composé de juges et de procureurs nationaux et internationaux – qui est en train de devenir opérationnel. La CPS offre une occasion sans précédent de promouvoir la justice, mais elle nécessite un soutien financier et politique continu de la part du gouvernement et de ses partenaires internationaux, en particulier les Nations Unies, selon Human Rights Watch.

Human Rights Watch a interrogé des centaines de personnes pour le rapport, notamment des victimes, des proches des victimes, des témoins des attaques, ainsi que des membres du gouvernement, des Nations Unies et des organisations humanitaires, et d’autres personnes. Les annexes du rapport détaillent près de 120 attaques commises dans les provinces de Nana-Grébizi, Ouham et Ouaka depuis fin 2014. Le nombre total des attaques est vraisemblablement plus élevé.

Le 30 mai 2017, la mission de maintien de la paix de l’ONU dans le pays, la MINUSCA, et le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont publié un rapport détaillé sur les graves violations des droits humains et du droit humanitaire international perpétrées en République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, mais ce rapport ne couvre que les crimes commis jusqu’en 2015.

Le meurtre de civils et la destruction de villages ont été au cœur des tactiques de combat des forces essentiellement musulmanes de la Séléka et de leurs adversaires, les groupes anti-balaka chrétiens et animistes, a constaté Human Rights Watch.

Dans tout le pays, des groupes armés ont contraint des dizaines de milliers de personnes à abandonner leurs maisons pour se réfugier dans la brousse, où des centaines d’entre elles sont mortes de froid, de maladie ou de faim. Les personnes handicapées ont été particulièrement exposées car elles ne pouvaient pas fuir rapidement et elles ont été confrontées à des obstacles pour accéder aux installations sanitaires, à la nourriture et aux soins médicaux dans les camps pour les personnes déplacées.

Dans l’un des cas présentés dans le rapport, des combattants appartenant à une faction de la Séléka appelée l’Union pour la Paix en Centrafrique (UPC) ont attaqué la localité de Yassin, dans la province de Ouaka, le 20 mars 2017, et ont tué au moins 18 civils. Un homme a décrit la façon dont il a perdu sa mère ainsi que trois enfants âgés de 13, 10 et 3 ans et un bébé de 7 mois. « Ma femme m’a dit par la suite que les enfants jouaient [à l’extérieur d’une hutte] avec le bébé quand l’attaque a commencé », a-t-il expliqué. « Nous les avons trouvés là, morts sur le tapis. Ils avaient tous été abattus. »

Les violences se sont intensifiées ces derniers mois dans les provinces de Haute Kotto et de Ouaka, alors que les factions concurrentes de la Séléka et les groupes anti-balaka luttent pour le contrôle du territoire et de ses riches ressources naturelles.

La mission de maintien de la paix des Nations Unies a parfois eu du mal à maintenir la sécurité, en particulier dans les provinces centrales. Au cours des derniers mois, certains groupes armés ont attaqué les Casques bleus de la MINUSCA, et en mai six ont été tués.

Le gouvernement et 13 des 14 groupes armés actifs dans le pays ont signé un accord de paix le 19 juin, qui comprend un cessez-le-feu et une représentation politique pour les groupes armés. Le lendemain, des combats dans la localité de Bria entre des combattants anti-balaka et une autre faction de la Séléka, le Front Populaire pour la Renaissance de la Centrafrique (FPRC), ont fait une centaine de morts, selon Reuters.

Les crimes que Human Rights Watch a documentés relèvent de la compétence de la CPI, qui a deux enquêtes en cours dans le pays. Mais la CPI n’a que la capacité de cibler les personnes les plus responsables de crimes graves. Les dizaines d’autres commandants qui portent une responsabilité pénale pour les atrocités, dont certains que Human Rights Watch a nommément identifiés, pourraient ne jamais être confrontés à la justice.

Pour combler cette lacune, le gouvernement a créé la CPS en juin 2015. Si la Cour reçoit les ressources et le soutien nécessaires, elle pourrait aider à servir la justice en République centrafricaine et créer un précédent pour d’autres pays, a déclaré Human Rights Watch.

Les progrès réalisés dans la mise en place de la CPS ont été lents, mais le gouvernement a procédé à des nominations pour des postes clés au cours des cinq derniers mois, notamment en ce qui concerne le Procureur spécial et plusieurs juges. Human Rights Watch a recommandé que le président centrafricain Faustin-Archange Touadéra désigne un interlocuteur ou une interlocutrice au sein de son cabinet pour coordonner le travail avec la CPS, tout en respectant l’indépendance judiciaire de la cour.

La CPS fait face à d’imposants défis compte tenu de l’insécurité persistante dans le pays et de la fragilité du système judiciaire national. La mission de l’ONU et les gouvernements qui la soutiennent devraient aider à créer des systèmes robustes de protection des témoins et des victimes, assurer la sécurité du personnel de la Cour, et apporter leur assistance dans la conduite efficace des enquêtes. Pour renforcer le système judiciaire national, la formation et le soutien du personnel judiciaire devraient être ouverts aux autres professionnels du secteur de la justice dans la mesure du possible, selon Human Rights Watch.

La CPS a également besoin de davantage de financements pour pouvoir fonctionner efficacement. Les gouvernements partenaires se sont engagés à verser seulement 5,2 millions de $ US pour les 14 premiers mois du mandat renouvelable de la Cour d’une durée de cinq ans. Les bailleurs de fonds et l’ONU devraient soutenir la Cour de sorte qu’elle puisse mener à bien ses travaux.

« La Cour pénale spéciale n’est pas la réponse à tous les problèmes de la République centrafricaine, mais elle montrera aux groupes armés responsables d’exactions qu’ils ne peuvent plus continuer à tuer des civils impunément », a conclu Lewis Mudge. « Des procès équitables et crédibles pour les atrocités commises permettront de rendre justice aux victimes et renforceront le respect de l’État de droit. »

Source : Human rights watch

Le serment genevois de quatre chefs de guerre syriens

Pour des raisons de sécurité, leur déplacement à Genève n’a fait l’objet d’aucune publicité. Les hauts commandants militaires de quatre brigades de l’armée syrienne libre ont fait un crochet par Genève en fin de semaine pour apposer leur signature au bas d’un document préparé par l’Appel de Genève. Un protocole d’accord au terme duquel leurs groupes s’engagent à ne pas recruter d’enfants soldats et à proscrire les violences sexuelles. En 2014 déjà, l’ONG genevoise était parvenue à arracher un engagement similaire des Kurdes du YPG et des combattants du mouvement Mhza. L’organisation genevoise amène ainsi des groupes armés à respecter les traités internationaux qui lient les forces gouvernementales.

Les quatre groupes signataires, qui disposent de 5000 à 6000 hommes entre Alep, Idlib, Lattaquié et Hama, viennent allonger la liste des entités non étatiques qui acceptent les règles posées par le droit international humanitaire. «Nous poursuivons nos discussions avec une dizaine d’autres groupes», assure Mehmet Balci, responsable de la région Moyen-Orient et Colombie au sein de l’Appel de Genève.

Vendredi, Yaser Al Jsem (coastal division), Mohamed Hal Ali (1re littoral division), Hassan Hamadeh (2e division) et Hassan Lufti Majoub (division 23), quatre figures de la rébellion syrienne, ont apposé leur signature au bas d’un document qui scelle leur engagement. Pour marquer l’événement, l’Appel de Genève avait choisi un lieu symbolique empreint d’histoire: la salle Alabama, où a été notamment signé le 22 août 1864 la Convention de Genève, acte fondateur du Comité international de la Croix-Rouge. En guise de prestation de serment, les quatre chefs de guerre y ont pris successivement la parole avant de parapher le document qui sera conservé à Genève. «Notre présence atteste de notre bonne foi et de notre volonté de respecter les normes humanitaires», a expliqué Lufti Majoub. Pour Hichem Khardhraoui, directeur des opérations de l’Appel de Genève, «ce n’est pas la fin d’un processus mais le début d’un chemin».

«Notre travail ne consiste pas à arracher des signatures. Il s’agit d’abord de bien faire comprendre pourquoi c’est important de respecter le cadre posé par le droit international humanitaire et de les aider à la mise en œuvre de bonnes pratiques», rappelle Mehmet Balci. L’Appel de Genève forme les cadres et combattants à se comporter comme les soldats d’une armée régulière. «On leur apprend qu’un prisonnier est un prisonnier, qu’un blessé est un blessé», poursuit Mehmet Balci. Bref, les rudiments. Mais comment convaincre ces groupes qu’ils ont intérêt à respecter un code de bonne conduite même face à l’ennemi le plus féroce?

«Ils se rendent compte par eux-mêmes que s’ils ne respectent pas les normes internationales, ils peuvent perdre le soutien de leur propre communauté», explique le représentant de l’Appel de Genève. «L’utilisation d’enfants soldats, les violences sexuelles et aussi les bombardements d’hôpitaux ne servent pas la cause qu’ils défendent. Si vous agissez comme celui que vous dénoncez, vous risquez d’être un jour poursuivi comme lui.» Pas facile non plus de prétendre à un dialogue politique quand on commet des crimes de guerre. Les quatre groupes signataires, tous affiliés au Haut Comité des négociations (HCN), sont justement engagés dans les discussions menées à Genève et Astana. Ils ont perçu tout l’intérêt politique qu’il y avait à respecter le cadre fixé par les Conventions de Genève. «Nous voulons apparaître comme des partenaires solides», a déclaré Lufti Majoub lors de la cérémonie. «Nous voulons montrer que nous sommes des combattants, pas des assassins», a ajouté le commandant Yaser Al Jsem.

Source : Tribune de Genève

La CPI, 15 ans après

Si la CPI fut bel et bien créée, elle n’était pas pour le moins la super-juridiction tant rêvée par une opinion publique internationale frustrée par les triomphes de la force dans les Balkans, en Somalie, au Rwanda, en Tchétchénie et ailleurs. Après l’enthousiasme à l’idée d’une «cour pénale internationale» venait la désillusion sur ce qu’impliquait réellement une telle appellation.

Selon Albert Camus, «Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde». Et plus que dans tout autre domaine de la vie en société, en droit, un mot est une idée, une idée est un concept, et un concept est une arme, une arme du droit. Le droit ne peut admettre, par exemple, le sous-entendu et l’imaginaire que revêtent les mots en politique, chacun(e) pouvant bien voir dans un mot ce qu’il ou elle veut, tant qu’il ou elle vote pour le parti qui l’a le plus prononcé. Par «cour pénale», on sait plus ou moins à quoi s’attendre ; mais que veut dire exactement «internationale» ?

Au sens étymologique strict, ce qui est «international» existe entre les nations, prises comme sujets de droit international au sens traditionnel du domaine, celui du jus gentium. Mais le vingtième siècle, plus particulièrement depuis ces fameux Procès de Nuremberg et de Tokyo, a fait sortir le terme de sa pure étymologie, lui donnant le sens supplémentaire de transnational, soit ce qui traverse les nations, faisant fi des frontières, voire de supranational – il s’agit alors de transcender les nations dans ce qui serait une théologie des relations internationales, ainsi que du droit qui s’y rapporte.

Cette distinction, de prime abord triviale, n’est-elle pas justement la clé pour comprendre en quoi la CPI ne pouvait qu’inspirer l’espoir et, dans l’exercice de son mandat, décevoir ? Comment séparer, en effet, l’analyse d’un phénomène juridique et judiciaire dont l’existence s’inscrit dans l’ordre souverain des nations du questionnement sur ce qu’implique, ou non, ce même ordre souverain des nations quand l’on vient à y insérer des individus pour les sanctionner ? S’interroger, en matière criminelle, sur la justice internationale voulue comme telle et sur ce qu’elle serait en devenant transnationale ou supranationale, peut-on en faire l’économie pour comprendre la CPI aujourd’hui ?

Une pure «justice des nations» ?

Ce n’est pas ce que démontre d’Olivier de Frouville, Professeur de droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas et ancien Président du Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées. Dans son ouvrage Droit international pénal (Pédone, 2013), Frouville établit d’emblée une distinction formelle entre la Société des États souverainset la Société humaine universelle, récusant par là même l’appellation «droit pénal international» largement répandue et admise lorsqu’il s’agit de désigner le domaine d’action la CPI. Il ne s’agit pas, selon Frouville, de droit pénal international, qui ne serait guère qu’une extension au-delà des frontières nationales du droit pénal interne des Etats-nations, mais de droit international pénal¸ puisqu’il est question de la branche pénale du droit international. C’est cette distinction qui permet, notamment, d’y voir plus clair dans l’état de la justice dite «pénale internationale» aujourd’hui, dont la CPI est l’organe suprême mais non, loin de là même, le seul.

Là où la CPI se distingue des autres juridictions existantes, c’est que, là où elles sont toutes des organes des Nations Unies, comme l’est le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et l’était le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avant sa fermeture en 2015, ou tout au moins des créations de l’Organisation mondiale, ainsi de tribunaux hybrides tels le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), la CPI n’a aucune parenté avec l’ONU, étant une pure émanation des États-nations présents à la Conférence diplomatique de Rome qui s’est close sur l’adoption du Statut ainsi dénommé. Certes, le Statut de Rome établit des liens étroits entre l’ONU et la CPI, mais cette dernière n’est pour autant pas membre de la «famille» onusienne, n’étant gouvernée que par ses propres États membres regroupés en Assemblée des États Parties, bien sûr au Statut de Rome.

Si les juridictions de l’ONU peuvent prétendre incarner une certaine transcendance au niveau judiciaire, ceintes de l’autorité morale, à défaut de politique, de l’Organisation mondiale, la CPI est pour sa part livrée à elle-même, pur produit du système des États-nations tel qu’il existe depuis 1648 et la Westphalie. L’Article 17 du Statut de Rome en est sans nul doute l’expression la plus nette, puisqu’il fait de la CPI une juridiction subsidiaire qui n’intervient que lorsqu’un État Partie ne peut ou ne veut juger un suspect dans des conditions conformes au droit international. Une différence pourtant assumée dès le départ, puisque le premier Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, déclarait que sa juridiction accomplirait sa mission si elle n’avait «absolument aucune affaire à juger», les États-nations s’en chargeant d’eux-mêmes et étant en mesure de le faire. Une juridiction pénale internationale créée, donc, moins pour juger que pour donner l’exemple. Mais l’a-t-elle fait ?

Les situations ne manquent pas qui démontrent la faiblesse d’un système basé d’un bout à l’autre sur l’aptitude et/ou la bonne volonté des juridictions nationales. Bien que le Conseil de Sécurité de l’ONU, usant du droit que lui confère l’Article 13(b) du Statut de Rome, ait saisi la CPI de la situation en Libye dans le même temps qu’il donnait le feu vert à la coalition menée à la France pour une intervention «humanitaire», Seif el Islam Kadhafi, fils du «Guide» libyen Muammar Kadhafi qui fut assassiné pendant les combats, ne put recevoir en 2012 la visite de l’équipe de défense qui lui avait été désignée par la CPI, menée par l’avocate australienne Melinda Taylor et qui fut détenue pendant quatre semaines par les autorités libyennes issues du soulèvement. Ce n’est qu’après avoir arraché à la CPI le droit de juger Seif el Islam Kadhafi lui-même que le nouvel État libyen libéra les envoyés de la CPI. Le fils de l’ancien autocrate devait toutefois ne jamais comparaître devant une quelconque juridiction libyenne, ayant même été libéré de sa détention le 11 juin par un groupe armé de Zintan, dans l’ouest du pays.

Il est désarmant de constater à cet égard que, sur les cinq Membres Permanents du Conseil de Sécurité, seuls deux à ce jour ont ratifié le Statut de Rome – ses deux membres européens, France et Grande-Bretagne. Comment s’étonner, dès lors, que plusieurs États africains aient décidé en 2016 de quitter la CPI, qu’il s’agisse du Burundi où la décision provint d’un référendum ou de l’Afrique du Sud et de la Gambie dont les desseins des dirigeants se virent contrariés ?

Il est donc acquis que la Cour pénale «internationale» est bien la plus «internationale», n’existant qu’entre les nations, qui soit. Comment alors prétendre accroître l’efficacité d’une juridiction que l’on sait condamnée à faire le jeu de puissances souveraines soucieuses de leurs intérêts avant de l’être de toute justice qui dépasse leur pouvoir ?

Puisque la CPI dépend des nations, c’est d’abord à leur niveau qu’existent des solutions. Il peut ainsi être accordé par les pouvoirs publics, et/ou par l’opinion publique, un soutien plus conséquent, en termes humains et financiers, aux organismes de soutien à la CPI comme le sont les organisations membres de la Coalition pour la Cour pénale internationale que dirige William Pace.

De tels groupes ont été vus à l’œuvre dans le contexte sensible du lancement par la CPI en janvier 2016 de son enquête en Géorgie, consacrée bien sûr aux crimes commis pendant le conflit armé de 2008 entre forces armées géorgiennes et troupes de la Fédération de Russie voisine. Appelant à une plus fidèle coopération de Tbilissi avec la CPI et, plus encore, à une attention plus soutenue aux demandes des victimes, ces organisations ont joué un rôle capital dans un contexte de tension et de méfiance entre CPI et autorités géorgiennes, sur fond de visions divergentes de la primauté du droit national ou international telles que la Cour en avait surtout connu jusqu’alors en Afrique, le continent qui accueille la plupart de ses enquêtes.

Puisqu’il n’est de juste pouvoir des nations qui ne reçoive de limites, il faudra bien en venir un jour, non à la CPI même mais à l’ONU, à la mise en place d’un mécanisme équivalent au plan judiciaire de ce qu’est à l’Assemblée générale la Résolution 377 (A) 1950, dite «Résolution Acheson» ou «Union pour le maintien de la paix, qui permet à l’Assemblée de se substituer au Conseil de Sécurité lorsque l’adoption d’une résolution concernant une situation grave et immédiate de conflit subit un blocage. Les atrocités commises en Syrie et en Irak sont plus que suffisantes pour que l’Assemblée générale reçoive le droit de prendre les commandes pour saisir la CPI d’une situation donnée, en l’occurrence pour court-circuiter enfin les vétos russe et chinois protégeant le régime de Bachar al-Assad.

Par voie de conséquence, il deviendrait également possible de saisir la Cour du nombre incalculable d’exactions commises par Daesh, l’ «État islamique» autoproclamé qui, peut-être, vit en ce moment même ses dernières heures sur le terrain. Malgré l’escalade permanente dans l’inhumanité à laquelle il se livre depuis trois ans, Daesh n’a jamais été inquiété par la CPI, car ni l’Irak ni la Syrie sur le territoire desquels il a fondé son «califat» ne sont États Parties au Statut de Rome, seules des poursuites individuelles contre les jihadistes sur place qui sont ressortissants d’États Parties étant possibles au plan juridique, avait estimé la Procureure Fatou Bensouda. Sachant la difficulté, quand bien même, de poursuites concrètes contre les intéressés.

Et si Daesh s’était contenté de faire voler en éclats les symboles officiels de la démarcation entre les deux pays héritée de Sykes-Picot et de l’ère coloniale. En effaçant, outre cette frontière juridique, tout ce que signifie le droit international, notamment humanitaire, qu’elle sous-tend, le groupe terroriste a démontré qu’une pure justice «internationale», même si elle devait fonctionner au mieux de ses capacités, était insuffisante face aux défis de notre temps.

Une CPI qui constitue l’accomplissement majeur de cette justice «internationale» ne trouverait-elle donc d’utilité, donc de salut, qu’en franchissant le pas en direction d’une justice transnationale ou supranationale ?

Pour une justice sans frontières

Dans la lignée de la Société Humaine Universelle qu’il défend, Olivier de Frouville définit un Cosmopolitisme juridique (Pédone 2015) qui semble être le domaine même dans lequel une véritable justice pénale au-delà de l’État-nation est possible. Un domaine où, épuré de l’intérêt national, le combat juridique trouve toute sa signification, selon les principes universels dont l’a doté, ironie ou excès de confiance, le monde des nations souveraines.

Le précédent le plus ancien d’un dirigeant en exercice, en l’occurrence un commandant militaire, jugé pour crimes de guerre dans un contexte transnational est celui du chevalier germanique Pierre de Hagenbach, qui fut jugé en 1474 à Breisach (Allemagne) et décapité à l’issue de son procès. C’était avant la Westphalie, au temps que ce que le Professeur Charles Zorgbibe appelle dans La paix (PUF 1984) la cité chrétienne – l’Europe répartie en royaumes distincts mais placés sous l’autorité d’un empereur lui-même soumis in fine au Pape.

Comment éviter, dès lors, qu’une justice pénale internationale privée de tout socle national ne dérive vers une jungle juridique sans frontières ? Déjà, en revenant aux fondamentaux, et pour la justice pénale internationale, il s’agit des Principes de Nuremberg de 1950, adoptés à l’issue du Procès du même nom et qui, outre qu’ils sont les principes fondateurs de toute justice pénale internationale telle qu’existant aujourd’hui, ont la particularité de n’avoir été proclamés par aucun organe intergouvernemental institué, puisque le Procès de Nuremberg n’avait eu lieu sous l’égide ni de l’ONU nouvellement créée, ni de la Société des Nations qui vivait ses derniers jours, ayant été dissoute en 1946. Peut-il y avoir plus transnational ou supranational que cela ?On était certes encore loin de Kant et du droit cosmopolitique (jus cosmopoliticum) qu’il oppose au droit des gens (jus gentium) dans son Projet de paix perpétuelle de 1796, a fortiori de la notion d’Etat de droit fondant l’ouvrage de Tom Bingham The Rule of Law(Penguin 2011). Le procès Hagenbach présenterait une ancestralité plus évidente avec ce qu’analyse Orde F. Kittrie comme étant le Lawfare (Oxford 2016), l’utilisation du droit comme arme de guerre dans des situations où la puissance militaire n’est plus suffisante. Clausewitz qui voyait en la politique «la continuation de la guerre par d’autres moyens» aurait vu à bon droit en le lawfare un prolongement juridique de sa pensée.

Une CPI qui s’affranchirait du pur jus gentium en direction des Principes de Nuremberg serait déjà mieux à même de voir rejoindre sa cause, en vue d’un meilleur équilibre et d’une plus grande pertinence dans son développement d’une jurisprudence internationale, des universitaires et des organisations non-gouvernementales que regrouperait de manière heureuse la création d’un statut consultatif auprès de l’Assemblée des Etats Parties et du Bureau du Procureur, sur le modèle de celui qu’offre l’ONU au sein de son Conseil économique et social (ECOSOC).Surmontant leurs différences idéologiques et d’intérêt national, les dirigeants du monde avaient admis ces principes comme ceux qui fonderaient l’indispensable épilogue judiciaire des années de ténèbres que venait de traverser cette terre. Aujourd’hui encore, c’est en ces Principes de Nuremberg que puisent leur source des jugements aussi capitaux que Procureur c. Taylor, TSSL, 30 mai 2004, sur l’immunité, Procureur c. Tadic, TPIY, 11 novembre 1999, sur la primauté du droit international coutumier, et Procureur c. Lubanga, CPI, 10 juillet 2012, sur le leadership et la responsabilité judiciaire.

De là pourrait surgir une nouvelle version du Projet de Code pénal international du juriste et diplomate algérien Cherif Bassiouni (Revue international de droit pénal, Numéro 1/2, Volume 52, 1981). Venant s’ajouter aux instruments internationaux de Droits de l’Homme et de droit humanitaire international, s’il n’en devient pas rapidement le creuset, le Code pénal international servirait de balise à tous les juristes – avocats, magistrats du siège et du parquet, professeurs de droit – auxquels la logique de la justice pénale internationale est essentielle.

Mais reste le conflit, brûlant et frustrant, entre droit international et droit local, de l’Afrique à la Géorgie. A travers des Chambres régionales de la CPI, composées de fonctionnaires et magistrats pour moitié internationaux et pour moitié locaux, sur le principe des tribunaux hybrides, des passerelles pourraient être tendues et des craintes d’incompréhension culturelle dissipées. Pour en revenir à la Syrie, pays où le droit a été l’un des domaines les plus meurtris par la dictature des Assad, une Chambre régionale comprenant pour partie des juristes issus du Proche-Orient serait à même d’aplanir certaines différences qui rendraient pour l’heure réticents des suspects craignant de comparaître devant des juridictions sans connaissance suffisante de leur contexte d’origine. La justice ainsi servie, des ponts se jetteraient aussi plus facilement au plan politique.

Par extension, une telle refonte du droit qu’applique la CPI, sur un fondement universaliste et, pour les cas sensibles, vers une pratique régionale inclusive, arrachant la justice pénale internationale au pur modèle westphalien, fournirait les bases d’une gouvernance mondiale institutionnalisée tout en éloignant les craintes d’un Léviathan à la Hobbes qui nourrissent tant de nos jours l’imaginaire complotiste.

Changer le droit pour changer le monde

Dans les premières années 1990 où la purification ethnique en ex-Yougoslavie puis le génocide du Rwanda avaient réveillé la conscience d’un monde endormi par la Guerre Froide à l’idée que le «Plus jamais ça !» de l’après-guerre n’était qu’un vœu pieux, un slogan était apparu qui devint vite le mot d’ordre des défenseurs de l’idée d’une juridiction pénale internationale permanente : «No Peace Without Justice», soit, tout à la fois, «Nous ne voulons pas d’une paix sans justice» et «Sans justice, aucune paix n’est possible».

Quinze ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, l’ordre libéral naissant de l’après-guerre froide n’est plus qu’un souvenir. De la création d’un premier «État terroriste» par Daesh au climat non de nouvelle Guerre Froide, mais bien pire, de «guerre tiède» entre États-Unis et Russie, c’est l’approche réaliste qui triomphe à ce jour. Quelle priorité souhaiter encore pour la paix dans de telles conditions, et n’est-ce pas aujourd’hui «No Peace Without Justice» qui est devenu le vœu pieux d’un monde traumatisé par des horreurs sans cesse plus oublieuses des valeurs humaines, et avec elles, des codes internationaux censés en faire la règle ?

En comprenant qu’il n’est plus temps, et ce déjà de longue date, de vouloir faire de la CPI un simple additif ou appendice à un ordre mondial qui se régulerait toujours de lui-même, mais qu’il est temps qu’elle devienne au contraire le pivot de toute alternative à l’état d’anarchie et de loi du plus fort. Quitte à ce qu’elle soit moins «internationale» que prévu et, s’il ne tient qu’à cela, à en changer le nom. Cour pénale mondiale ? Cour pénale universelle ? Cour pénale de l’Humanité ? Si, pour Camus, «Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde», alors il n’est que temps de donner enfin à l’avenir le nom qu’il mérite.

Source : Bernard Henry-Beccarelli