Ce lexique porte sur différents termes utilisés dans le domaine du droit international humanitaire. Il peut être considéré comme un instrument de travail pour celui qui doit utiliser ces concepts dans l’exercice de ses fonctions. Il comprend plus de 200 définitions relatives à l’action du personnel de santé engagé dans des conflits armés, quelques articles de fond, plus de 200 liens pointant vers d’autres sites en relation avec le droit international humanitaire. Les références des définitions sont souvent portées en bas de page (G pour les conventions de Genève et GP pour les protocoles additionnels). Les billets publiés ont pour vocation de stimuler la réflexion et ne représentent aucunement l’avis de l’auteur.

La Cour pénale spéciale en RCA

1. Qu’est-ce que la Cour Pénale Spéciale ?

La Cour Pénale Spéciale (CPS) est une juridiction spéciale au sein de la justice centrafricaine créée par la loi n°15.003 du 3 juin 2015 afin d’enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définis par le Code Pénal Centrafricain et le Droit international.

Le projet de Cour pénale spéciale fait suite à la création, en avril 2014, d’une Cellule spéciale d’enquête et d’instruction (CSEI) chargée d’enquêter sur les violations graves des droits humains et poursuivre les responsables de ces crimes.

D’une durée limitée à 5 ans (renouvelable), la CPS se focalisera sur les crimes les plus graves, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et aura la primauté sur les juridictions nationales ordinaires.

La peine maximale que les magistrats de la future Cour pénale spéciale pourront prononcer sera la prison à perpétuité conformément aux dispositions du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à laquelle la Centrafrique a adhéré dès 2002 ; et délaissant la peine de mort, qui n’est plus appliquée depuis 1981.

2. Pourquoi la mise en place de la CPS est-elle cruciale ?

Faire justice pour les crimes graves est un impératif pour réussir la transition politique et une paix véritablement durable en RCA. L’impunité qui sévit en RCA depuis plusieurs décennies a permis, et incite toujours, la commission de nouvelles violations graves des droits humains et du droit international humanitaire. Ainsi, des procès justes et équitables ne seraient pas seulement une obligation envers les victimes qui ont souffert de crimes atroces, mais enverraient aussi un signal fort indiquant que les crimes graves ne seront plus tolérés. La CPS jouera un rôle également cruciale dans le processus de réconciliation nationale qui ne pourra se faire sans justice.

3. Quelle est la composition de la CPS ?

La CPS sera composée d’une Chambre d’Instruction, une Chambre d’Accusation spéciale, une Chambre d’Assises et une Chambre d’Appel, ainsi que d’un Parquet du Procureur spécial et d’un Greffe.

Le projet de loi prévoit une composante internationale en vue d’apporter l’expertise nécessaire dans un domaine judiciaire complexe et de soutenir les magistrats nationaux dans des enquête difficiles et dangereuses. Ainsi, la Cour pénale spéciale sera présidée par un magistrat centrafricain et le Procureur spécial sera un magistrat international. Une présence de juges internationaux est également prévue, parfois en majorité et parfois en minorité, parmi les juges d’instruction et dans toutes les chambres de la cour.

Ainsi, la CPS sera composée de 25 magistrats, 13 nationaux et 12 internationaux, ainsi que d’une Unité Spéciale de police judiciaire.

4. Quand la CPS sera-t-elle opérationnelle ?

Le 14 février 2017, le magistrat congolais Toussaint Muntazini Mukimapa était nommé Procureur spécial. Colonel des Forces armées congolaises, ce magistrat militaire était devenu Premier Avocat Général près la Haute Cour militaire avant d’occuper depuis 2003 les fonctions de Directeur de cabinet de l’Auditeur général des Forces Armées de la RDC. Le 30 juin 2017, le Procureur spécial et cinq magistrats nationaux ont prêté serment devant le Président Faustin Touadéra (voir photo).

La Cour devrait commencer ses enquêtes vers le mois de décembre 2017 pour des raisons techniques, le temps notamment de mettre en place le règlement de procédures et de preuves, finaliser la sélection des Officiers de Police Judiciaires, et pour les autres magistrats internationaux de s’installer à Bangui et de prêter serment.

5. Quel est le rôle de la CPS par rapport à la Cour Pénale Internationale ?

La Cour pénale spéciale demeure complémentaire de l’action de la CPI puisque cette dernière a été saisie par les autorités centrafricaines le 30 mai 2014, et que le 24 septembre 2014, la Procureure de la CPI a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les crimes de sa compétence commis depuis le 1er aout 2012 sur le territoire centrafricain. La CPI privilégiant la poursuite des plus hauts responsables, la Cour pénale spéciale sera chargée d’enquêter et de poursuivre les dizaines d’autres auteurs de graves violations des droits humains commises depuis 2012.

Source : FIDH

Central African Republic: Meurtres impunis : Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et la Cour pénale spéciale en République centrafricaine

La justice doit être rendue pour les crimes de guerre

(Nairobi, le 5 juillet 2017) – Des groupes armés en République centrafricaine ont tué des civils en toute impunité, aggravant les violences dans ce pays déchiré par un conflit armé, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui.

Le rapport de 101 pages, intitulé « Meurtres impunis : Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et la Cour pénale spéciale en République centrafricaine », présente un compte-rendu exhaustif des crimes de guerre commis dans trois provinces centrales du pays depuis la fin de 2014, notamment plus de 560 décès de civils et la destruction de plus de 4 200 maisons. Les crimes relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour pénale spéciale (CPS), un nouvel organe judiciaire qui, lorsqu’il sera opérationnel, mènera des enquêtes et des poursuites sur les graves violations des droits humains et les crimes de guerre commis dans le pays depuis 2003.

« Au cours des deux dernières années, des centaines de témoins nous ont décrit des crimes de guerre flagrants commis par les forces de la Séléka et par les combattants anti-balaka dans les régions de l’est et du centre de la République centrafricaine », a déclaré Lewis Mudge, chercheur auprès de la division Afrique de Human Rights Watch. « Le manque de justice pour ces crimes a laissé les combattants libres de terroriser les civils à volonté et a alimenté un cycle d’attaques de représailles persistantes. »

Le rapport examine le rôle de la CPS – un tribunal hybride unique intégré au sein du système national, et composé de juges et de procureurs nationaux et internationaux – qui est en train de devenir opérationnel. La CPS offre une occasion sans précédent de promouvoir la justice, mais elle nécessite un soutien financier et politique continu de la part du gouvernement et de ses partenaires internationaux, en particulier les Nations Unies, selon Human Rights Watch.

Human Rights Watch a interrogé des centaines de personnes pour le rapport, notamment des victimes, des proches des victimes, des témoins des attaques, ainsi que des membres du gouvernement, des Nations Unies et des organisations humanitaires, et d’autres personnes. Les annexes du rapport détaillent près de 120 attaques commises dans les provinces de Nana-Grébizi, Ouham et Ouaka depuis fin 2014. Le nombre total des attaques est vraisemblablement plus élevé.

Le 30 mai 2017, la mission de maintien de la paix de l’ONU dans le pays, la MINUSCA, et le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ont publié un rapport détaillé sur les graves violations des droits humains et du droit humanitaire international perpétrées en République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, mais ce rapport ne couvre que les crimes commis jusqu’en 2015.

Le meurtre de civils et la destruction de villages ont été au cœur des tactiques de combat des forces essentiellement musulmanes de la Séléka et de leurs adversaires, les groupes anti-balaka chrétiens et animistes, a constaté Human Rights Watch.

Dans tout le pays, des groupes armés ont contraint des dizaines de milliers de personnes à abandonner leurs maisons pour se réfugier dans la brousse, où des centaines d’entre elles sont mortes de froid, de maladie ou de faim. Les personnes handicapées ont été particulièrement exposées car elles ne pouvaient pas fuir rapidement et elles ont été confrontées à des obstacles pour accéder aux installations sanitaires, à la nourriture et aux soins médicaux dans les camps pour les personnes déplacées.

Dans l’un des cas présentés dans le rapport, des combattants appartenant à une faction de la Séléka appelée l’Union pour la Paix en Centrafrique (UPC) ont attaqué la localité de Yassin, dans la province de Ouaka, le 20 mars 2017, et ont tué au moins 18 civils. Un homme a décrit la façon dont il a perdu sa mère ainsi que trois enfants âgés de 13, 10 et 3 ans et un bébé de 7 mois. « Ma femme m’a dit par la suite que les enfants jouaient [à l’extérieur d’une hutte] avec le bébé quand l’attaque a commencé », a-t-il expliqué. « Nous les avons trouvés là, morts sur le tapis. Ils avaient tous été abattus. »

Les violences se sont intensifiées ces derniers mois dans les provinces de Haute Kotto et de Ouaka, alors que les factions concurrentes de la Séléka et les groupes anti-balaka luttent pour le contrôle du territoire et de ses riches ressources naturelles.

La mission de maintien de la paix des Nations Unies a parfois eu du mal à maintenir la sécurité, en particulier dans les provinces centrales. Au cours des derniers mois, certains groupes armés ont attaqué les Casques bleus de la MINUSCA, et en mai six ont été tués.

Le gouvernement et 13 des 14 groupes armés actifs dans le pays ont signé un accord de paix le 19 juin, qui comprend un cessez-le-feu et une représentation politique pour les groupes armés. Le lendemain, des combats dans la localité de Bria entre des combattants anti-balaka et une autre faction de la Séléka, le Front Populaire pour la Renaissance de la Centrafrique (FPRC), ont fait une centaine de morts, selon Reuters.

Les crimes que Human Rights Watch a documentés relèvent de la compétence de la CPI, qui a deux enquêtes en cours dans le pays. Mais la CPI n’a que la capacité de cibler les personnes les plus responsables de crimes graves. Les dizaines d’autres commandants qui portent une responsabilité pénale pour les atrocités, dont certains que Human Rights Watch a nommément identifiés, pourraient ne jamais être confrontés à la justice.

Pour combler cette lacune, le gouvernement a créé la CPS en juin 2015. Si la Cour reçoit les ressources et le soutien nécessaires, elle pourrait aider à servir la justice en République centrafricaine et créer un précédent pour d’autres pays, a déclaré Human Rights Watch.

Les progrès réalisés dans la mise en place de la CPS ont été lents, mais le gouvernement a procédé à des nominations pour des postes clés au cours des cinq derniers mois, notamment en ce qui concerne le Procureur spécial et plusieurs juges. Human Rights Watch a recommandé que le président centrafricain Faustin-Archange Touadéra désigne un interlocuteur ou une interlocutrice au sein de son cabinet pour coordonner le travail avec la CPS, tout en respectant l’indépendance judiciaire de la cour.

La CPS fait face à d’imposants défis compte tenu de l’insécurité persistante dans le pays et de la fragilité du système judiciaire national. La mission de l’ONU et les gouvernements qui la soutiennent devraient aider à créer des systèmes robustes de protection des témoins et des victimes, assurer la sécurité du personnel de la Cour, et apporter leur assistance dans la conduite efficace des enquêtes. Pour renforcer le système judiciaire national, la formation et le soutien du personnel judiciaire devraient être ouverts aux autres professionnels du secteur de la justice dans la mesure du possible, selon Human Rights Watch.

La CPS a également besoin de davantage de financements pour pouvoir fonctionner efficacement. Les gouvernements partenaires se sont engagés à verser seulement 5,2 millions de $ US pour les 14 premiers mois du mandat renouvelable de la Cour d’une durée de cinq ans. Les bailleurs de fonds et l’ONU devraient soutenir la Cour de sorte qu’elle puisse mener à bien ses travaux.

« La Cour pénale spéciale n’est pas la réponse à tous les problèmes de la République centrafricaine, mais elle montrera aux groupes armés responsables d’exactions qu’ils ne peuvent plus continuer à tuer des civils impunément », a conclu Lewis Mudge. « Des procès équitables et crédibles pour les atrocités commises permettront de rendre justice aux victimes et renforceront le respect de l’État de droit. »

Source : Human rights watch

Le serment genevois de quatre chefs de guerre syriens

Pour des raisons de sécurité, leur déplacement à Genève n’a fait l’objet d’aucune publicité. Les hauts commandants militaires de quatre brigades de l’armée syrienne libre ont fait un crochet par Genève en fin de semaine pour apposer leur signature au bas d’un document préparé par l’Appel de Genève. Un protocole d’accord au terme duquel leurs groupes s’engagent à ne pas recruter d’enfants soldats et à proscrire les violences sexuelles. En 2014 déjà, l’ONG genevoise était parvenue à arracher un engagement similaire des Kurdes du YPG et des combattants du mouvement Mhza. L’organisation genevoise amène ainsi des groupes armés à respecter les traités internationaux qui lient les forces gouvernementales.

Les quatre groupes signataires, qui disposent de 5000 à 6000 hommes entre Alep, Idlib, Lattaquié et Hama, viennent allonger la liste des entités non étatiques qui acceptent les règles posées par le droit international humanitaire. «Nous poursuivons nos discussions avec une dizaine d’autres groupes», assure Mehmet Balci, responsable de la région Moyen-Orient et Colombie au sein de l’Appel de Genève.

Vendredi, Yaser Al Jsem (coastal division), Mohamed Hal Ali (1re littoral division), Hassan Hamadeh (2e division) et Hassan Lufti Majoub (division 23), quatre figures de la rébellion syrienne, ont apposé leur signature au bas d’un document qui scelle leur engagement. Pour marquer l’événement, l’Appel de Genève avait choisi un lieu symbolique empreint d’histoire: la salle Alabama, où a été notamment signé le 22 août 1864 la Convention de Genève, acte fondateur du Comité international de la Croix-Rouge. En guise de prestation de serment, les quatre chefs de guerre y ont pris successivement la parole avant de parapher le document qui sera conservé à Genève. «Notre présence atteste de notre bonne foi et de notre volonté de respecter les normes humanitaires», a expliqué Lufti Majoub. Pour Hichem Khardhraoui, directeur des opérations de l’Appel de Genève, «ce n’est pas la fin d’un processus mais le début d’un chemin».

«Notre travail ne consiste pas à arracher des signatures. Il s’agit d’abord de bien faire comprendre pourquoi c’est important de respecter le cadre posé par le droit international humanitaire et de les aider à la mise en œuvre de bonnes pratiques», rappelle Mehmet Balci. L’Appel de Genève forme les cadres et combattants à se comporter comme les soldats d’une armée régulière. «On leur apprend qu’un prisonnier est un prisonnier, qu’un blessé est un blessé», poursuit Mehmet Balci. Bref, les rudiments. Mais comment convaincre ces groupes qu’ils ont intérêt à respecter un code de bonne conduite même face à l’ennemi le plus féroce?

«Ils se rendent compte par eux-mêmes que s’ils ne respectent pas les normes internationales, ils peuvent perdre le soutien de leur propre communauté», explique le représentant de l’Appel de Genève. «L’utilisation d’enfants soldats, les violences sexuelles et aussi les bombardements d’hôpitaux ne servent pas la cause qu’ils défendent. Si vous agissez comme celui que vous dénoncez, vous risquez d’être un jour poursuivi comme lui.» Pas facile non plus de prétendre à un dialogue politique quand on commet des crimes de guerre. Les quatre groupes signataires, tous affiliés au Haut Comité des négociations (HCN), sont justement engagés dans les discussions menées à Genève et Astana. Ils ont perçu tout l’intérêt politique qu’il y avait à respecter le cadre fixé par les Conventions de Genève. «Nous voulons apparaître comme des partenaires solides», a déclaré Lufti Majoub lors de la cérémonie. «Nous voulons montrer que nous sommes des combattants, pas des assassins», a ajouté le commandant Yaser Al Jsem.

Source : Tribune de Genève

La CPI, 15 ans après

Si la CPI fut bel et bien créée, elle n’était pas pour le moins la super-juridiction tant rêvée par une opinion publique internationale frustrée par les triomphes de la force dans les Balkans, en Somalie, au Rwanda, en Tchétchénie et ailleurs. Après l’enthousiasme à l’idée d’une «cour pénale internationale» venait la désillusion sur ce qu’impliquait réellement une telle appellation.

Selon Albert Camus, «Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde». Et plus que dans tout autre domaine de la vie en société, en droit, un mot est une idée, une idée est un concept, et un concept est une arme, une arme du droit. Le droit ne peut admettre, par exemple, le sous-entendu et l’imaginaire que revêtent les mots en politique, chacun(e) pouvant bien voir dans un mot ce qu’il ou elle veut, tant qu’il ou elle vote pour le parti qui l’a le plus prononcé. Par «cour pénale», on sait plus ou moins à quoi s’attendre ; mais que veut dire exactement «internationale» ?

Au sens étymologique strict, ce qui est «international» existe entre les nations, prises comme sujets de droit international au sens traditionnel du domaine, celui du jus gentium. Mais le vingtième siècle, plus particulièrement depuis ces fameux Procès de Nuremberg et de Tokyo, a fait sortir le terme de sa pure étymologie, lui donnant le sens supplémentaire de transnational, soit ce qui traverse les nations, faisant fi des frontières, voire de supranational – il s’agit alors de transcender les nations dans ce qui serait une théologie des relations internationales, ainsi que du droit qui s’y rapporte.

Cette distinction, de prime abord triviale, n’est-elle pas justement la clé pour comprendre en quoi la CPI ne pouvait qu’inspirer l’espoir et, dans l’exercice de son mandat, décevoir ? Comment séparer, en effet, l’analyse d’un phénomène juridique et judiciaire dont l’existence s’inscrit dans l’ordre souverain des nations du questionnement sur ce qu’implique, ou non, ce même ordre souverain des nations quand l’on vient à y insérer des individus pour les sanctionner ? S’interroger, en matière criminelle, sur la justice internationale voulue comme telle et sur ce qu’elle serait en devenant transnationale ou supranationale, peut-on en faire l’économie pour comprendre la CPI aujourd’hui ?

Une pure «justice des nations» ?

Ce n’est pas ce que démontre d’Olivier de Frouville, Professeur de droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas et ancien Président du Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées. Dans son ouvrage Droit international pénal (Pédone, 2013), Frouville établit d’emblée une distinction formelle entre la Société des États souverainset la Société humaine universelle, récusant par là même l’appellation «droit pénal international» largement répandue et admise lorsqu’il s’agit de désigner le domaine d’action la CPI. Il ne s’agit pas, selon Frouville, de droit pénal international, qui ne serait guère qu’une extension au-delà des frontières nationales du droit pénal interne des Etats-nations, mais de droit international pénal¸ puisqu’il est question de la branche pénale du droit international. C’est cette distinction qui permet, notamment, d’y voir plus clair dans l’état de la justice dite «pénale internationale» aujourd’hui, dont la CPI est l’organe suprême mais non, loin de là même, le seul.

Là où la CPI se distingue des autres juridictions existantes, c’est que, là où elles sont toutes des organes des Nations Unies, comme l’est le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et l’était le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avant sa fermeture en 2015, ou tout au moins des créations de l’Organisation mondiale, ainsi de tribunaux hybrides tels le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), la CPI n’a aucune parenté avec l’ONU, étant une pure émanation des États-nations présents à la Conférence diplomatique de Rome qui s’est close sur l’adoption du Statut ainsi dénommé. Certes, le Statut de Rome établit des liens étroits entre l’ONU et la CPI, mais cette dernière n’est pour autant pas membre de la «famille» onusienne, n’étant gouvernée que par ses propres États membres regroupés en Assemblée des États Parties, bien sûr au Statut de Rome.

Si les juridictions de l’ONU peuvent prétendre incarner une certaine transcendance au niveau judiciaire, ceintes de l’autorité morale, à défaut de politique, de l’Organisation mondiale, la CPI est pour sa part livrée à elle-même, pur produit du système des États-nations tel qu’il existe depuis 1648 et la Westphalie. L’Article 17 du Statut de Rome en est sans nul doute l’expression la plus nette, puisqu’il fait de la CPI une juridiction subsidiaire qui n’intervient que lorsqu’un État Partie ne peut ou ne veut juger un suspect dans des conditions conformes au droit international. Une différence pourtant assumée dès le départ, puisque le premier Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, déclarait que sa juridiction accomplirait sa mission si elle n’avait «absolument aucune affaire à juger», les États-nations s’en chargeant d’eux-mêmes et étant en mesure de le faire. Une juridiction pénale internationale créée, donc, moins pour juger que pour donner l’exemple. Mais l’a-t-elle fait ?

Les situations ne manquent pas qui démontrent la faiblesse d’un système basé d’un bout à l’autre sur l’aptitude et/ou la bonne volonté des juridictions nationales. Bien que le Conseil de Sécurité de l’ONU, usant du droit que lui confère l’Article 13(b) du Statut de Rome, ait saisi la CPI de la situation en Libye dans le même temps qu’il donnait le feu vert à la coalition menée à la France pour une intervention «humanitaire», Seif el Islam Kadhafi, fils du «Guide» libyen Muammar Kadhafi qui fut assassiné pendant les combats, ne put recevoir en 2012 la visite de l’équipe de défense qui lui avait été désignée par la CPI, menée par l’avocate australienne Melinda Taylor et qui fut détenue pendant quatre semaines par les autorités libyennes issues du soulèvement. Ce n’est qu’après avoir arraché à la CPI le droit de juger Seif el Islam Kadhafi lui-même que le nouvel État libyen libéra les envoyés de la CPI. Le fils de l’ancien autocrate devait toutefois ne jamais comparaître devant une quelconque juridiction libyenne, ayant même été libéré de sa détention le 11 juin par un groupe armé de Zintan, dans l’ouest du pays.

Il est désarmant de constater à cet égard que, sur les cinq Membres Permanents du Conseil de Sécurité, seuls deux à ce jour ont ratifié le Statut de Rome – ses deux membres européens, France et Grande-Bretagne. Comment s’étonner, dès lors, que plusieurs États africains aient décidé en 2016 de quitter la CPI, qu’il s’agisse du Burundi où la décision provint d’un référendum ou de l’Afrique du Sud et de la Gambie dont les desseins des dirigeants se virent contrariés ?

Il est donc acquis que la Cour pénale «internationale» est bien la plus «internationale», n’existant qu’entre les nations, qui soit. Comment alors prétendre accroître l’efficacité d’une juridiction que l’on sait condamnée à faire le jeu de puissances souveraines soucieuses de leurs intérêts avant de l’être de toute justice qui dépasse leur pouvoir ?

Puisque la CPI dépend des nations, c’est d’abord à leur niveau qu’existent des solutions. Il peut ainsi être accordé par les pouvoirs publics, et/ou par l’opinion publique, un soutien plus conséquent, en termes humains et financiers, aux organismes de soutien à la CPI comme le sont les organisations membres de la Coalition pour la Cour pénale internationale que dirige William Pace.

De tels groupes ont été vus à l’œuvre dans le contexte sensible du lancement par la CPI en janvier 2016 de son enquête en Géorgie, consacrée bien sûr aux crimes commis pendant le conflit armé de 2008 entre forces armées géorgiennes et troupes de la Fédération de Russie voisine. Appelant à une plus fidèle coopération de Tbilissi avec la CPI et, plus encore, à une attention plus soutenue aux demandes des victimes, ces organisations ont joué un rôle capital dans un contexte de tension et de méfiance entre CPI et autorités géorgiennes, sur fond de visions divergentes de la primauté du droit national ou international telles que la Cour en avait surtout connu jusqu’alors en Afrique, le continent qui accueille la plupart de ses enquêtes.

Puisqu’il n’est de juste pouvoir des nations qui ne reçoive de limites, il faudra bien en venir un jour, non à la CPI même mais à l’ONU, à la mise en place d’un mécanisme équivalent au plan judiciaire de ce qu’est à l’Assemblée générale la Résolution 377 (A) 1950, dite «Résolution Acheson» ou «Union pour le maintien de la paix, qui permet à l’Assemblée de se substituer au Conseil de Sécurité lorsque l’adoption d’une résolution concernant une situation grave et immédiate de conflit subit un blocage. Les atrocités commises en Syrie et en Irak sont plus que suffisantes pour que l’Assemblée générale reçoive le droit de prendre les commandes pour saisir la CPI d’une situation donnée, en l’occurrence pour court-circuiter enfin les vétos russe et chinois protégeant le régime de Bachar al-Assad.

Par voie de conséquence, il deviendrait également possible de saisir la Cour du nombre incalculable d’exactions commises par Daesh, l’ «État islamique» autoproclamé qui, peut-être, vit en ce moment même ses dernières heures sur le terrain. Malgré l’escalade permanente dans l’inhumanité à laquelle il se livre depuis trois ans, Daesh n’a jamais été inquiété par la CPI, car ni l’Irak ni la Syrie sur le territoire desquels il a fondé son «califat» ne sont États Parties au Statut de Rome, seules des poursuites individuelles contre les jihadistes sur place qui sont ressortissants d’États Parties étant possibles au plan juridique, avait estimé la Procureure Fatou Bensouda. Sachant la difficulté, quand bien même, de poursuites concrètes contre les intéressés.

Et si Daesh s’était contenté de faire voler en éclats les symboles officiels de la démarcation entre les deux pays héritée de Sykes-Picot et de l’ère coloniale. En effaçant, outre cette frontière juridique, tout ce que signifie le droit international, notamment humanitaire, qu’elle sous-tend, le groupe terroriste a démontré qu’une pure justice «internationale», même si elle devait fonctionner au mieux de ses capacités, était insuffisante face aux défis de notre temps.

Une CPI qui constitue l’accomplissement majeur de cette justice «internationale» ne trouverait-elle donc d’utilité, donc de salut, qu’en franchissant le pas en direction d’une justice transnationale ou supranationale ?

Pour une justice sans frontières

Dans la lignée de la Société Humaine Universelle qu’il défend, Olivier de Frouville définit un Cosmopolitisme juridique (Pédone 2015) qui semble être le domaine même dans lequel une véritable justice pénale au-delà de l’État-nation est possible. Un domaine où, épuré de l’intérêt national, le combat juridique trouve toute sa signification, selon les principes universels dont l’a doté, ironie ou excès de confiance, le monde des nations souveraines.

Le précédent le plus ancien d’un dirigeant en exercice, en l’occurrence un commandant militaire, jugé pour crimes de guerre dans un contexte transnational est celui du chevalier germanique Pierre de Hagenbach, qui fut jugé en 1474 à Breisach (Allemagne) et décapité à l’issue de son procès. C’était avant la Westphalie, au temps que ce que le Professeur Charles Zorgbibe appelle dans La paix (PUF 1984) la cité chrétienne – l’Europe répartie en royaumes distincts mais placés sous l’autorité d’un empereur lui-même soumis in fine au Pape.

Comment éviter, dès lors, qu’une justice pénale internationale privée de tout socle national ne dérive vers une jungle juridique sans frontières ? Déjà, en revenant aux fondamentaux, et pour la justice pénale internationale, il s’agit des Principes de Nuremberg de 1950, adoptés à l’issue du Procès du même nom et qui, outre qu’ils sont les principes fondateurs de toute justice pénale internationale telle qu’existant aujourd’hui, ont la particularité de n’avoir été proclamés par aucun organe intergouvernemental institué, puisque le Procès de Nuremberg n’avait eu lieu sous l’égide ni de l’ONU nouvellement créée, ni de la Société des Nations qui vivait ses derniers jours, ayant été dissoute en 1946. Peut-il y avoir plus transnational ou supranational que cela ?On était certes encore loin de Kant et du droit cosmopolitique (jus cosmopoliticum) qu’il oppose au droit des gens (jus gentium) dans son Projet de paix perpétuelle de 1796, a fortiori de la notion d’Etat de droit fondant l’ouvrage de Tom Bingham The Rule of Law(Penguin 2011). Le procès Hagenbach présenterait une ancestralité plus évidente avec ce qu’analyse Orde F. Kittrie comme étant le Lawfare (Oxford 2016), l’utilisation du droit comme arme de guerre dans des situations où la puissance militaire n’est plus suffisante. Clausewitz qui voyait en la politique «la continuation de la guerre par d’autres moyens» aurait vu à bon droit en le lawfare un prolongement juridique de sa pensée.

Une CPI qui s’affranchirait du pur jus gentium en direction des Principes de Nuremberg serait déjà mieux à même de voir rejoindre sa cause, en vue d’un meilleur équilibre et d’une plus grande pertinence dans son développement d’une jurisprudence internationale, des universitaires et des organisations non-gouvernementales que regrouperait de manière heureuse la création d’un statut consultatif auprès de l’Assemblée des Etats Parties et du Bureau du Procureur, sur le modèle de celui qu’offre l’ONU au sein de son Conseil économique et social (ECOSOC).Surmontant leurs différences idéologiques et d’intérêt national, les dirigeants du monde avaient admis ces principes comme ceux qui fonderaient l’indispensable épilogue judiciaire des années de ténèbres que venait de traverser cette terre. Aujourd’hui encore, c’est en ces Principes de Nuremberg que puisent leur source des jugements aussi capitaux que Procureur c. Taylor, TSSL, 30 mai 2004, sur l’immunité, Procureur c. Tadic, TPIY, 11 novembre 1999, sur la primauté du droit international coutumier, et Procureur c. Lubanga, CPI, 10 juillet 2012, sur le leadership et la responsabilité judiciaire.

De là pourrait surgir une nouvelle version du Projet de Code pénal international du juriste et diplomate algérien Cherif Bassiouni (Revue international de droit pénal, Numéro 1/2, Volume 52, 1981). Venant s’ajouter aux instruments internationaux de Droits de l’Homme et de droit humanitaire international, s’il n’en devient pas rapidement le creuset, le Code pénal international servirait de balise à tous les juristes – avocats, magistrats du siège et du parquet, professeurs de droit – auxquels la logique de la justice pénale internationale est essentielle.

Mais reste le conflit, brûlant et frustrant, entre droit international et droit local, de l’Afrique à la Géorgie. A travers des Chambres régionales de la CPI, composées de fonctionnaires et magistrats pour moitié internationaux et pour moitié locaux, sur le principe des tribunaux hybrides, des passerelles pourraient être tendues et des craintes d’incompréhension culturelle dissipées. Pour en revenir à la Syrie, pays où le droit a été l’un des domaines les plus meurtris par la dictature des Assad, une Chambre régionale comprenant pour partie des juristes issus du Proche-Orient serait à même d’aplanir certaines différences qui rendraient pour l’heure réticents des suspects craignant de comparaître devant des juridictions sans connaissance suffisante de leur contexte d’origine. La justice ainsi servie, des ponts se jetteraient aussi plus facilement au plan politique.

Par extension, une telle refonte du droit qu’applique la CPI, sur un fondement universaliste et, pour les cas sensibles, vers une pratique régionale inclusive, arrachant la justice pénale internationale au pur modèle westphalien, fournirait les bases d’une gouvernance mondiale institutionnalisée tout en éloignant les craintes d’un Léviathan à la Hobbes qui nourrissent tant de nos jours l’imaginaire complotiste.

Changer le droit pour changer le monde

Dans les premières années 1990 où la purification ethnique en ex-Yougoslavie puis le génocide du Rwanda avaient réveillé la conscience d’un monde endormi par la Guerre Froide à l’idée que le «Plus jamais ça !» de l’après-guerre n’était qu’un vœu pieux, un slogan était apparu qui devint vite le mot d’ordre des défenseurs de l’idée d’une juridiction pénale internationale permanente : «No Peace Without Justice», soit, tout à la fois, «Nous ne voulons pas d’une paix sans justice» et «Sans justice, aucune paix n’est possible».

Quinze ans après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, l’ordre libéral naissant de l’après-guerre froide n’est plus qu’un souvenir. De la création d’un premier «État terroriste» par Daesh au climat non de nouvelle Guerre Froide, mais bien pire, de «guerre tiède» entre États-Unis et Russie, c’est l’approche réaliste qui triomphe à ce jour. Quelle priorité souhaiter encore pour la paix dans de telles conditions, et n’est-ce pas aujourd’hui «No Peace Without Justice» qui est devenu le vœu pieux d’un monde traumatisé par des horreurs sans cesse plus oublieuses des valeurs humaines, et avec elles, des codes internationaux censés en faire la règle ?

En comprenant qu’il n’est plus temps, et ce déjà de longue date, de vouloir faire de la CPI un simple additif ou appendice à un ordre mondial qui se régulerait toujours de lui-même, mais qu’il est temps qu’elle devienne au contraire le pivot de toute alternative à l’état d’anarchie et de loi du plus fort. Quitte à ce qu’elle soit moins «internationale» que prévu et, s’il ne tient qu’à cela, à en changer le nom. Cour pénale mondiale ? Cour pénale universelle ? Cour pénale de l’Humanité ? Si, pour Camus, «Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde», alors il n’est que temps de donner enfin à l’avenir le nom qu’il mérite.

Source : Bernard Henry-Beccarelli

La Cour pénale spéciale expliquée aux Centrafricains vivant avec un handicap

Dans le cadre des activités liées à l’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine, le Programme des volontaires des Nations Unies, en collaboration avec le Gouvernement, la MINUSCA, le PNUD, ONUFEMMES et les volontaires de la paix de la RCA, a organisé, ce vendredi 23 juin 2017 au Centre catholique universitaire (CCU) de Bangui, une session d’information à l’intention des personnes vivant avec un handicap.

Les personnes vivant avec un handicap figurent, en effet, parmi celles dont les droits ont été le plus bafoués lors des crises successives survenues en RCA. Aussi, la CPS apparait-elle comme un outil de réparation, en ce sens qu’elle pourra contribuer à restaurer la dignité cette partie de la population citée parmi les plus vulnérables de la société, justifie le directeur des programmes de formation du CCU, Père Soh Jules Martial, par ailleurs consultant pour ce projet conjoint Gouvernement – Nations Unies et auteur de la brochure intitulée « La CPS en 8 questions. »

« La CPS poursuit deux objectifs, en l’occurrence lutter contre l’impunité et constituer le fer de lance de la réforme du système judiciaire », a-t-il situé, avant d’en expliquer le fonctionnement, les modes de  saisine, la nature des crimes, les sanctions, ainsi que la relation entre cette institution, les tribunaux centrafricains et la Cour pénale internationale (CPI).

Face aux préoccupations soulevées au cours de l’échange interactif qui a suivi l’exposé, notamment sur le coût de la procédure, le directeur des programmes de formation du CCU a tenu à rassurer ses interlocuteurs sur le fait que « toutes procédures, démarches ou plaintes faites auprès de la Cour sont absolument gratuites ». Il a, entre autres, annoncé que la Cour prévoit la mise à disposition d’avocats commis d’office pour les populations qui n’auront pas les moyens de s’offrir les services d’un avocat.

La CPS a été créée par la loi n°15.003 du 3 juin 2015. Elle est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’Homme  et les violations graves du droit international humanitaire, commis sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003. Il s’agit d’une juridiction spéciale intégrée dans le système judiciaire national pour une durée de cinq ans renouvelables.

La MINUSCA s’est dotée d’une Unité d’appui à la Cour pénale spéciale qui travaille en étroite collaboration avec le PNUD et d’autres partenaires internationaux afin d’appuyer le Gouvernement dans l’installation effective de cette juridiction.

Source : ReliefWeb

Les conflits armés alimentent-ils les famines ?

Le 27ème débat « 5 à 7 du CICR » aura lieu le jeudi 29 juin, de 17.00 à 19.00 : « Les conflits armés alimentent-ils les famines ? »

Selon le PAM, aujourd’hui, 108 millions de personnes sont confrontées à une situation d’insécurité alimentaire grave. Dans 90% des cas, il s’agit de conséquences de conflits armés.

Que ce soit au Soudan du Sud, au Yémen, en Somalie, ou encore au nord-est du Nigéria, ces situations tragiques pourraient être évitées si les belligérants respectaient les règles fondamentales du DIH et si tous les États se conformaient pleinement à leur obligation de « faire respecter » ces règles. Pourtant, dans de nombreux contextes, l’accès des humanitaires aux populations le nécessitant est limité par les problèmes d’insécurité ou entravé par les belligérants.

Débat le 29 juin de 17.00 à 19.00 sur L’humanitaire dans tous ses Etats. Vous pouvez vous inscrire sur l’évenement Facebook ou Eventbrite.

Source: L’humanitaire dans tous ses états.

Humanitarian action and the pursuit of peace: Speech on the anniversary of the Nobel Peace Prize

Red Cross and the Nobel Peace Prize

No recipient has been awarded the Peace Prize as many times as the ICRC.

In 1901, the first ever Nobel Peace Prize was awarded to Henry Dunant, founder of the Red Cross, whose whole life was guided by a passionate devotion to the humanitarian cause. The ICRC was then awarded the Nobel Prize in 1917 and 1944, as a tribute to its humanitarian activities during the two World Wars, and again in 1963, together with the International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies.

Speech given by ICRC President Peter Maurer for the Fondation Gustave Ador, 8 June 2017, Geneva.

« It has been claimed that rather than looking for ways to make war less deadly, we would be better off tackling the problem at its source and working on universal, permanent pacification of the world. Listening to our detractors, we gather the impression that all we are doing is legitimizing warfare as a necessary evil. Is this criticism really justified? I am sure it is not. Of course, as much as and even more than anyone, we want people to stop killing each other and we repudiate this vestige of barbarity which they have inherited. (…) Moreover, I am convinced that by organizing assistance for the wounded, by making heartfelt appeals on their behalf to the general public, by arousing pity in telling of their misery and exposing the appalling spectacle of the battlefield for our cause, by uncovering the terrible reality of war, and by speaking out, in the name of charity, on that which politics too often would prefer to keep hidden, we will do more for disarmament than those who use economic arguments or vapid, sentimental orations. »

Those words were spoken in 1863, at the opening session of the conference which led to the creation of the Red Cross. Gustave Moynier, one of the founding fathers of the International Committee of the Red Cross (ICRC) and the International Red Cross and Red Crescent Movement, was anticipating the criticism that humanitarian work would face. Over the years, the Red Cross has been accused of legitimizing war by trying to regulate it, of condoning war and even of making war more acceptable by committing to saving its victims.

Nevertheless, the Red Cross has remained faithful to the approach of tackling the consequences of war without addressing the causes. It has taken this approach consistently, even though Gustave Moynier’s optimistic prediction has not been borne out: countries have in no way refrained from going to war because of the Red Cross’ efforts to increase awareness of the suffering of wounded soldiers and the humanitarian consequences of war. When countries go to war, they either believe they will be victorious or they see no alternative, or they simply view war as the continuation of diplomacy by other means.

The debate has not fundamentally changed, not as more and more civilians become victims of modern warfare and not as States have undertaken to care for victims more systematically.

It is true that for the better part of a century, the Red Cross limited itself to playing the role of Good Samaritan, healing the wounds of war without attempting to prevent conflict.

Preventing war was a political issue, the responsibility of the United Nations and States. The Red Cross felt it could not get involved without compromising its neutrality and thereby its capacity to help the victims should war break out anyway.

But with the arrival of modern warfare and weapons of mass destruction – and the increasingly dire consequences for civilians – this attitude no longer held up. The use of nuclear weapons in Hiroshima and Nagasaki at the end of the Second World War and the Cuban Missile Crisis of October 1962 marked a turning point. The push for nuclear disarmament after 1945 is well known. But to understand why it was a defining moment for the pursuit of peace and for neutrality in humanitarian work, it is worth recalling the causes of the Cuban Missile Crisis in broad terms.

On Sunday, 14 October 1962, two American U-2 spy planes flying over Cuba took photos which showed that the Soviets were building launch pads capable of carrying nuclear missiles.

In a televised speech on Monday, 22 October 1962, President Kennedy revealed the existence of Soviet bases in Cuba to the American people and the world, to general astonishment. He said that it was a threat to the United States and the whole American continent that could not be tolerated. He announced that to prevent Soviet missiles from reaching Cuba, the US Navy would intercept all ships within 800 kilometres of the easternmost point of the island.

This crisis – for the first and last time in history – saw the United States and the Soviet Union confronting each other directly regarding their nuclear armaments. The two countries recalled their reservists and put their strategic forces on maximum alert. As Soviet ships were en route for Cuba, the US Navy was preparing to intercept them. The whole world held its breath.

The United Nations secretary-general, U Thant, started mediation, but he quickly came up against the question of control of the ships on their way to Cuba. During the night of 29 to 30 October, he called the ICRC president, Léopold Boissier, to appeal for the ICRC’s support. He said that the Soviets and the Americans wanted control of the ships to be given to the ICRC, which, in their eyes, provided the best guarantee of impartiality.

This appeal left the ICRC with a critical choice. On the one hand, it was clear that controlling ships on the high seas, as requested by the United Nations, and thereby Washington and Moscow, fell outside the ICRC’s traditional mandate. On the other hand, it seemed irresponsible to refuse to assist when world peace and the survival of humanity were at stake.

Mr Boissier convened an extremely secret extraordinary meeting of the Committee. So as not to arouse suspicion, they met at a very exclusive club in Geneva’s old town, Le Cercle de la Terrasse. The members were divided. Some were concerned that, by accepting the extremely political mandate that the United Nations wanted to give it, the ICRC would compromise its neutrality and ability to continue saving victims of war. Others highlighted the moral impossibility of refusing to assist when humanity was faced with the risk of nuclear war. Mr Boissier recalled the Fundamental Principles of the Red Cross, adopted a year earlier, which state that « the Red Cross (…) promotes mutual understanding, (…) cooperation and lasting peace amongst all peoples ».

One argument carried the decision. Professor Schindler, a leading specialist in international law, noted that were the Cuban Missile Crisis to lead to nuclear war, the ICRC would in any case be unable to carry out its humanitarian mission. His reasoning was based on the experiences of Marcel Junod in Hiroshima in 1945. That tipped the scales, and the ICRC decided to accept the United Nations’ request.

In the end, the ICRC did not have to carry out the United Nations’ mandate, but the step had nevertheless been taken. When the world was threatened by nuclear war, the ICRC had agreed to provide its services with the aim of helping prevent a conflict that would have threatened the survival of humanity.

It was up to the 20th International Conference of the Red Cross, held in Vienna in 1965, to learn from this event. It retrospectively approved the ICRC’s decision, encouraging the organization « to undertake, in constant liaison with the United Nations and within the framework of its humanitarian mission, every effort likely to contribute to the prevention or settlement of possible armed conflicts, and to be associated, in agreement with the States concerned, with any appropriate measures to this end. »

Despite the exceptional circumstances that motivated it, the ICRC’s decision in the Cuban Missile Crisis created a precedent. Since then, the ICRC has offered its services several times, to: prevent conflicts from escalating further, contribute to ending a conflict, or resolve humanitarian issues between the parties to conflict, through trust-building measures and peace talks.

Examples include:

• The conflict in southern Lebanon in 1982, when Israeli armed forces were preparing to chase Palestinian combatants out of southern Beirut, where they were entrenched, even if it meant bloody street battles. Negotiations carried out under the auspices of the United States led to an agreement for the peaceful evacuation of the Palestinian combatants. The ICRC was invited to contribute to the implementation of this agreement. It agreed in the interests of preventing an assault on the Lebanese capital, which would have led to a bloodbath and terrible loss of civilian life. However, as the Palestinian combatants insisted on withdrawing with their weapons, the ICRC could not supervise their evacuation and instead focused on evacuating injured people. This was done by sea, in two operations using a hospital ship chartered by the German Red Cross.

• During the last phase of the awful civil war that tore apart El Salvador between 1979 and 1990, the ICRC organized several meetings between representatives of the government of El Salvador and representatives of the insurgency, with the aim of reaching agreements for releasing prisoners. The parties to the conflict used these meetings to carry out political negotiations that led to a ceasefire and the end of the civil war.

• The occupation of Kuwait in August 1990 caused a crisis between Iraq and a large coalition led by the United States. The ICRC proposed a series of measures with a view to resolving the situation. They were mainly humanitarian measures, such as ensuring access to Kuwait and to western hostages held by the Iraqi government An agreement was about to be signed when Saddam Hussein vetoed it. Everyone knows what happened next.

• During the Chiapas conflict, which devastated this large region of southern Mexico in spring 1994, the ICRC was called on not only to organize meetings between representatives of the Mexican government and the Zapatist insurgency, but also to help organize elections, which were an essential requirement of the insurgency for ending the conflict. Although organizing elections clearly fell outside the ICRC’s traditional mandate, the ICRC agreed to do it to broker peace in the region.

• Finally, in Cuba, the ICRC and the facilitator States helped with the arrangements for several sessions of negotiations between representatives of the Columbian government and the Revolutionary Armed Forces of Colombia (FARC-EP). Thanks to these negotiations, a ceasefire agreement was reached that put an end to the clashes that had been tearing Columbia apart for over half a century.

These precedents have given the ICRC practical experience in conflict prevention and resolution in areas that are, depending on the case, more or less closely related to humanitarian issues.

Today the ICRC is fulfilling more than 30 different requests to act as a neutral intermediary in conflict. We are called on to prevent relations from deteriorating, prevent conflicts from escalating, or to find mutual trust-building measures that would help advance the peace process. These actions can be periodic or regular, but in no way do we intend to stand in for the political institutions, which are the United Nations and the regional organizations. Rather, we draw on our humanitarian experience to arrive at a more substantive peace process, led by States and international organizations. Clearly, the ICRC’s work is not the same as it was in the early years.

Today we are more concerned with preventing conflicts, or at least preventing them from deteriorating because of the growing impact they have on civilians. Cities are the new battlefields, with undeniable consequences in terms of blind violence. Wars are becoming more protracted and complex. And underdevelopment, violence, corruption and lawbreaking have weakened many societies. All these factors intensify the pressure on the ICRC to do more to prevent conflicts.

• It is becoming more difficult to explain our short-term, unconditional, emergency response when humanitarian work is increasingly long term. In our ten largest operations, we have been on the ground for an average of 36 years.

• The people we help are asking us to address all of their various needs. They are finding it harder to accept that their needs are separated into categories: humanitarian, development, peace and human rights.

• Donors and people living in donor countries are getting tired of supporting the same humanitarian work over again each year, with no end in sight.

• Humanitarian work needs to be more than a temporary effort to meet a specific need of the victims. A more comprehensive approach must be taken to deal with the breakdown in the social support, health-care, water-supply and infrastructure networks that are often destroyed in armed conflict. In line with changing needs, humanitarian work now more often bolsters support structures to stabilize societies and facilitate peace.

• Neutral, impartial and independent humanitarian action remains indispensable when taking a consensus-based approach in war and complex situations of violence. However, the sheer scale of people’s needs forces us to position our emergency work within the framework of a long-term response, individuals in the framework of the wider population, and humanitarian work in the framework of peace and development.

These efforts are no substitute for political action; nor could they become political, development or human-rights work. But in today’s world, humanitarian work must increasingly be seen as a building block for peace.

People’s needs are the basis for all humanitarian work, and those needs are undergoing a profound change. It would be impossible, today, to limit humanitarian work to health care, water and shelter and a strict interpretation of international humanitarian law. We must acknowledge that people’s need for peace, development and human rights are needs that an organization such as ours cannot ignore. Humanitarians take a different, much more consensus-based approach to these needs. But peace remains the ultimate goal of neutral and impartial humanitarian work, and that goal is highly political.

In conclusion, I would like to point out that the ICRC was created to encourage the foundation in countries around the world of societies to aid wounded soldiers – the future National Red Cross and Red Crescent Societies – and to push for the adoption of a treaty protecting the wounded and military health services on the battlefield. We were created with a humanitarian aim and have always remained faithful to our primary purpose, even if the founding fathers held out a vague hope for peace in their societies.

The changing face of war and the shift in people’s needs have led us to accept a pragmatic extension to our mandate on a case-by-case basis, with the aim of: preventing a nuclear war that could end humanity, implementing political agreements with a humanitarian component, building the trust needed to begin peace processes, etc. The ICRC has always been willing to respond to requests from the international community, provided there is consensus on all sides. These actions were considered at the International Conference of the Red Cross in 1965, which encouraged the ICRC to take similar initiatives should the circumstances that led to its initial involvement occur again.

The ICRC’s competence in conflict prevention has been established by a long chain of precedents, with the understanding that primary responsibility in this area lies with the States and the United Nations. The ICRC has all the more reason to be involved today, given how drawn out conflicts are becoming and how profound an impact they are having on civilians.
The ICRC’s involvement is nevertheless subject to specific limitations. I will mention three of them:

• First, it is clear that the ICRC must not do anything that may weaken the United Nations’ authority. Primary responsibility for prevention and resolution of international conflicts lies with the United Nations.

• Second, because of the principles of neutrality and impartiality that guide our actions, the ICRC can only act upon the request of or with the agreement of all interested parties. This means that under no circumstances could we participate in negotiations aiming for separate peace since separate peace is not peace but rather a political manoeuvre and an act of war. There must be a solid consensus in favour of our involvement before we can get involved in peace processes.

• Finally, it is clear that the ICRC must not take any action in the area of prevention of conflicts that may endanger our humanitarian mission or our ability to help the victims of war, should our efforts to avoid a conflict fail.

These limitations are important. But within this framework, the ICRC can work with a view to either preventing a conflict likely to break out, or to ending a conflict.

We have valuable assets for this:

• Our role as a neutral intermediary, which has been recognized since the Franco-Prussian War of 1870.

• The Fundamental Principles that have guided our actions since our work began, particularly the principles of neutrality, impartiality and independence, which also guide our work in conflict prevention.

• The network of National Red Cross and Red Crescent Societies, which, thanks to its close ties to the local populations, allows us to understand people’s needs.

• Finally, Article 3 common to the four Geneva Conventions of 12 August 1949, which authorizes the ICRC to offer its services to both the governmental and the insurgent parties to non-international armed conflicts. Because the ICRC is not an intergovernmental organization, this offer of service and any contacts that the ICRC makes on this basis do not affect the legal status of the parties to the conflict. This means we can act where others cannot.

The ICRC has taken many initiatives in recent decades in a growing number of conflicts, either alone or in cooperation with the United Nations or one or more facilitator States. These
initiatives show that the ICRC has developed a philosophy of humanitarian work as contributing to peace. More generally, humanitarian action is fundamentally an act of peace during combat.

Today, 8 June 2017, we are celebrating the 40th anniversary of the adoption of the Additional Protocols to the Geneva Conventions, which updated not only the rules protecting the victims of war but also those governing the conduct of hostilities. On this day, I would not want to conclude without reiterating the fact that the ICRC is available to all States and all parties involved in armed conflicts or other situations of violence, not only to carry out our humanitarian mandate, but also to work to maintain or restore peace under the conditions that I just mentioned.

Source : ICRC

40th Anniversary of the Additional Protocols I and II

To mark the 40th Anniversary of the Additional Protocols I and II (APs) on 8 June 2017, a conference was organized at the Humanitarium where historians, lawyers, military officers and diplomats reflected on their impact on the practice of parties to armed conflicts and their practical relevance for today’s conflicts. The panel offered a retrospective about the geopolitical landscape during the Diplomatic Conference of 1977, discussed the main successes and achievements of the APs in increasing the protection of people affected by armed conflict over the last 40 years, as well as touched on the challenges in their application. To have more information about upcoming materials and events about the 40th Anniversary of the APs, have a look at our « AP’s at 40 webpage« .

Source : ICRC

Qu’est-ce qu’un crime de guerre ?

Que l’on cite le martyr des habitants d’Alep, de Mossoul ou d’ailleurs, que l’on parle de Syrie, d’Irak, du Yémen, d’Afghanistan, de Libye, de Centrafrique, du Nigeria ou du Mali,  on évoque des zones de conflits où les populations sont prises en otage et victimes de la guerre. De tout temps, s’est posée la question de la protection – toujours imparfaite- des civils et, plus largement, de la définition juridique de ce qu’est un crime de guerre.

« Depuis toujours les hommes ont réglé leurs conflits par la violence. Mais dans toutes les cultures existe la conviction que si nous voulons empêcher les guerres de dégénérer en barbarie, il faut imposer des limites. Des règles établissent, par exemple, que sont protégés ceux qui ne participent pas à la guerre ainsi que les blessés ou prisonniers. Ces règles sont contenues dans le droit international humanitaire. Oui, la guerre a des limites et attaquer des civils est un crime de guerre. », écrit le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur son site internet.

Brève histoire du droit de la guerre

De tout temps, les hommes ont tenté de codifier les règlements des conflits. Au IVe siècle avant JC, l’un des trois grands traités militaires de la Chine prescrit de ne pas s’attaquer aux faibles, aux femmes et de porter secours aux enfants et aux vieillards. 2 000 ans avant notre ère, les Babyloniens imposaient une conduite en cas de guerre qui disait : « le fort n’opprime pas le faible », le Mahâbhârata et les textes de la loi de Manou dans l’Inde ancienne incitaient à la clémence envers l’ennemi désarmé ou blessé. Dans les grands livres sacrés (Coran, Bible, Tora), tout comme dans de nombreux textes de l’Antiquité (Commentaires de la guerre des Gaules de César…) et du Moyen-Âge (règles chevaleresques…) on trouve de nombreuses règles pour protéger les civils et les vaincus. Le Concile de Charroux en 989 préconise, par exemple, la séparation entre le domaine militaire et le domaine civil.

Ces thèmes sont repris au cours des siècles, notamment en Europe, par de nombreux penseurs. Les catholiques (Saint Augustin, Thomas d’Aquin, Francisco Suarez, Ignace de Loyola…) s’interrogent sur le cinquième commandement « tu ne tueras point » et sur l’acte de guerre. Au XVIe siècle, Hugo Grotius – humaniste, diplomate et juriste hollandais – écrit : « De jure bellis ac pacis » (le droit de la guerre et de la paix) et énonce des règles fixées par l’Eglise. Ecrivains et philosophes (Hobbes, Rousseau, Montesquieu…) s’emparent aussi de ce thème et contribuent à l’évolution des principes du droit à la guerre. La question posée est toujours la même : comment ne pas nuire plus que nécessaire ? Louis de Bonald en 1802 écrit dans Législation primitive : « La première loi du droit de la guerre entre les Etats, et la plus sacrée, est que l’Etat ne fait la guerre qu’à l’Etat, et non à la famille (ou aux individus) ».

L’évolution de cette pensée à travers le temps est marquée par de nombreuses étapes importantes, comme les Traités de Westphalie ou la Conférence sur la paix de La Haye en 1899. Elles aboutissent à un véritable traité du droit de la guerre qui sera, par la suite, développé, détaillé et complété par les successives Conventions de Genève.

Comme le résume Françoise Bouchet-Saulnier, directrice juridique de Médecins sans frontière, « le droit de la guerre, rebaptisé droit humanitaire…est le produit de siècles de réflexions sur les méthodes de guerre, menées à toutes les époques, sur tous les continents, dans toutes les sociétés, par toutes les cultures et toutes les religions. Les textes relatifs à la réglementation de la guerre affirment le souci de toutes les sociétés de limiter leurs propres capacités de destruction. Même si la codification internationale de ce droit est récente, ses racines et ses principes sont universels ».

Que dit le droit international humanitaire ?

Le droit international humanitaire (DIH), connu traditionnellement sous le nom de « droit de la guerre et des gens ou droit des conflits armés », fait partie du droit international des droits humains (DIDH) qui réglemente les relations entre les Etats. Le DIH ne s’applique que dans des situations de guerre, c’est un ensemble de règles qui tend à limiter les effets des opérations de guerre, en particulier à l’égard des populations, des installations civiles et des personnes qui ne participent pas ou plus aux combats (prisonniers, réfugiés). Le DIH ne détermine pas si un Etat a ou non le droit de recourir à la force, mais il limite les objectifs, les moyens et le recours à certaines armes de guerre (armes nucléaires, bactériologiques, chimiques, mines antipersonnel ou bombes à sous-munitions).

Depuis la Seconde Guerre mondiale, le droit au secours et à la protection des victimes n’est plus laissé à la seule discrétion des Etats, une partie de ses opérations ont été confiées par le droit humanitaire à des intermédiaires non étatiques et extérieurs au conflit qui sont des organisations humanitaires impartiales comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou le Croissant-Rouge.

De plus, le droit humanitaire est plus préoccupé d’action que de sanction, car même si la sanction est le corolaire de toute action de droit, le caractère aléatoire et tardif de toute intervention judiciaire est peu compatible avec l’urgence vitale que doit gérer l’action humanitaire.

Les quatre Convention de Genève de 1949 et leurs deux Protocole additionnel de 1977constituent les principaux traités de ce droit international humanitaire applicables aux conflits armés internationaux. « Elles posent des limites claires à la destruction et à l’autorisation de tuer pendant les conflits armés. Elles fixent des obligations précises de protection et de secours à l’égard des catégories les plus vulnérables de la population. Elles définissent la différence essentielle entre les actes de guerre et les crimes de guerre et crime contre l’humanité », précise la juriste Françoise Bouchet-Saulnier.

Crimes de guerre, crimes contre l’humanité

La reconnaissance de crimes qui touchent l’humanité dans son ensemble et certaines pratiques de guerre ont obligé le droit de la guerre à dépasser le seul espace national pour créer un droit de référence international. Il a fallu 50 ans à l’ONU pour parvenir à la rédaction d’un code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité jusqu’à la création d’un tribunal international permanent en 1998. Avant cela, ces crimes ont fait l’objet de définitions qui ont été affinées après la Seconde Guerre mondiale par les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, par les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels en 1977, et en 1993 et 1994 par les tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Aujourd’hui et depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du traité qui l’institue, la Cour pénale internationale (CPI) donne une liste de ces crimes punissables par un organe judiciaire international. Un inventaire en constante évolution où sont considérés comme crimes de guerre (liste non exhaustive) : l’homicide intentionnel, la torture, les traitements inhumains, la destruction et l’appropriation de biens non justifiés militairement, le fait de contraindre un prisonnier de guerre à servir dans une armée ennemie ou de le priver d’un jugement impartial, les déportations, les prises d’otage, le fait de lancer des attaques délibérées contre des civils et contre leurs biens, les attaques sur les missions d’aide humanitaire, le fait de bombarder des villes ou des habitations qui ne sont pas des objectifs militaires, le fait de tuer ou de blesser un combattant qui a déposé les armes, la déportation des populations, les attaques sur les hôpitaux, sites religieux…, faire des expériences médicales ou scientifiques sur les personnes d’une partie adverse, le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ou de tuer par traitrise, le pillage, l’utilisation de poisons, de gaz toxiques ou d’armes en violation avec le droit international, les traitements humiliants et dégradants, le viol, l’esclavage sexuel, l’utilisation de civils pour protéger des objectifs militaires, l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans…..

La notion de crime contre l’humanité est une notion de droit pénal international. D’après l’article 7 du statut de Rome, sont considérés comme crime contre l’humanité : le meurtre, l’extermination, l’esclavage, la déportation, l’emprisonnement en violation des dispositions du droit international, la torture, le viol et l’esclavage sexuel, la persécution, les disparitions forcées, les crimes d’apartheid, les attaques sur une population civile, « lorsque ces crimes sont perpétrés dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de l’attaque », dit le dictionnaire pratique du droit humanitaire de Françoise Bouchet-Saulnier.

Crime contre l’humanité qui peut être caractérisé comme crime de génocide, en temps de paix comme en temps de guerre, dès lors qu’il est commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

Les violations du droit humanitaire

L’évolution de ce droit humanitaire international n’a pas empêché la multiplication de nombreux crimes de guerre, commis autant par des Etats signataires que par des groupes armés non étatiques qui ne reconnaissent pas le droit international et ses institutions (Daech, Boko Haram, Talibans…). Dans le rapport du CICR de 2015, sur 2 398 incidents dans onze pays différents entre janvier 2012 et décembre 2014, 943 étaient attribués à des Etats et 717 à des groupes non étatiques.

Si l’on prend par exemple le cas de la destruction d’un hôpital qui est un crime de guerre grave, reconnu par tous les Etats signataires du droit international, il existe dans les grandes lignes depuis ces vingt dernières années de nombreux exemples significatifs. Le bombardement par les Turcs et les Américains de l’hôpital somalien de MSF Digfer à Mogadiscio, le 17 juin 1993, lors d’une mission de pacification de l’ONU ; un lâcher de bombes à fragmentation sur un marché et un hôpital à Nis en Serbie ; le bombardement par l’OTAN d’un hôpital de Belgrade le 21 mai 1999 ; les hôpitaux du Dombass pris pour cible par l’armée ukrainienne ; le bombardement par les Américains de la maternité du Croissant-Rouge à Bagdad en 2003 ou toujours en Irak l’invasion de l’hôpital de Ramadi en 2006, les catastrophes humanitaires de l’Arabie saoudite au Yémen ou la destruction de l’intégralité de tous les hôpitaux d’Alep-Est en Syrie, par les Russes et les Syriens…. Cette liste incomplète et tragique donne la mesure des difficultés de l’enjeu pour qu’un jour le droit humanitaire soit respecté et que justice soit faite.

« C’est parce que le facteur temps est important dans le domaine du droit de la guerre, que la justice a inventé le principe d’imprescriptibilité. En fait ce rapport d’imprescriptibilité intègre la notion de rapport de force. Il permet d’attendre que la justice arrive. La justice est un idéal, une valeur morale. Dans un monde confronté aux horreurs de la guerre, il serait désastreux qu’un usage abusif des idéaux conduise à la disparition des idéaux. Faire croire que la justice peut se manifester, partout, sous la forme d’une transcendance quasi métaphysique, c’est profondément dangereux. C’est pourquoi le droit de la guerre est si important. Parce qu’il ne demeure que lui, lorsque tout le reste a disparu », conclut Françoise Bouchet-Saulnier.

Source : Arnaud JOUVE (RFI)

Le silence assourdissant du droit humanitaire

Les conflits contemporains ont une spécificité trop souvent édulcorée : les civils en sont les principales victimes, mutilés par les mines, raflés par les bombes à sous-munitions, étouffés aux gaz chimiques. Ils sont pris au piège de belligérants qui ont perdu toute humanité ou sont les victimes « collatérales » que l’Occident justifie sur l’autel de la guerre contre le terrorisme. À cette guerre asymétrique se superpose un discours tout aussi asymétrique du Bien contre le Mal, du brave soldat contre le barbare terroriste, hors des principes, hors du droit.

 

S’il y a bel et bien un déséquilibre des forces et des moyens, le droit de la guerre se veut simple : vous êtes combattant ou hors de combat, civil ou militaire, cible légitime à certaines conditions ou personne ayant droit à une protection à d’autres. Or, en ce XXIe siècle, l’Humanité n’a jamais eu autant de conventions et de traités internationaux régulant la guerre et ses moyens, de résolutions onusiennes, de principes directeurs pour toutes les catégories de personnes et situations, tous ces textes devant de bonne foi protéger les populations et biens civils. Une véritable cacophonie juridique qui est bruyamment débattue dans des conférences internationales et argumentée par des juristes-humanistes bienveillants. Pourtant, sur le terrain, le silence du droit humanitaire est assourdissant. De la Syrie au Soudan du Sud, de l’Afghanistan au Nigeria, la guerre ne cesse d’être accompagnée d’images d’horreur, de milliers de déplacés, de blessés, de femmes éplorées, d’enfants apeurés. Ces cris, ces souffrances, plus personne ne semble les entendre.

La sacro-sainte souveraineté nationale

Les Conventions de Genève de 1949 sont le socle du droit de la guerre, sur lequel s’empilent moult traités et résolutions. Pourquoi ce vaste cadre juridique n’est-il pas respecté, et les civils épargnés ? Les dogmatiques ont une réponse (très) juste mais (trop) simple : le respect du droit international humanitaire est une question de volonté politique. Il faut toutefois y ajouter un élément de réponse supplémentaire : la sacro-sainte souveraineté nationale. Elle est certes formellement contournable en activant le chapitre vii de la Charte des Nations unies, mais les intérêts supérieurs des États s’affrontent dans l’hémicycle du Conseil de sécurité, et le droit de veto n’aura jamais autant desservi les populations, sacrifiées au nom d’intérêts géo-politiques et géo-économiques peu humanistes.

En 2005, la responsabilité de protéger (R2P) devait — espérait-on — permettre de dépasser le débat urticant de l’ingérence humanitaire, finir par placer l’être humain au centre des considérations sécuritaires des États, non plus ce dernier, et mettre les civils à l’abri du besoin et de la peur. Quasi mort-née durant le conflit du Darfour, fort malmenée en Libye en 2011, la R2P semble cliniquement morte dans le désastre en Syrie.

Que reste-t-il donc : les yeux pour pleurer et l’espoir pour vivre ? Les enfants syriens et somaliens, afghans et maliens méritent mieux. En droit national, un criminel est jugé par un tribunal et emprisonné. La justice internationale est en marche, 124 pays ont signé (mais n’ont pas tous ratifié) le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale. Mais à la guerre et à la rhétorique asymétriques s’ajoute encore une asymétrie dans la justice, qui, envisagée universelle, n’en a que le nom. Car, au fond, l’universalisme des principes humanitaires, du droit humanitaire, de la justice internationale pour les victimes ne seraient-ils pas que des vues de l’esprit nord-occidental, le Saint-Graal pour certains, une chimère pour les autres ?

 Pour dépasser ces asymétries et blocages, il est urgent d’adapter l’architecture internationale et de décrasser les mécanismes multilatéraux de sécurité. La réforme du Conseil de sécurité et de son suranné droit de veto constitue la priorité afin que la volonté politique ne soit plus l’otage d’un club de privilégiés. Elle redonnerait ainsi du mordant à une diplomatie multilatérale prospective et constructive devant à nouveau peser matériellement sur les crises. De là, il faut activer de manière neutre, impartiale et indépendante les mécanismes juridiques internationaux, autant pour juger, le cas échéant, les dommages collatéraux que les crimes de guerre avérés. Comme le soulignait Blaise Pascal au XVIIe siècle : « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique […] il faut donc mettre ensemble la justice et la force ; et pour cela, faire que ce qui est juste soit fort ou ce qui est fort soit juste. » Ce n’est qu’en mettant à profit un système international robuste et équilibré, juste et fort, que le volume du droit international humanitaire sera à nouveau audible.

Source : Eric Marclay