Déclaration

Texte solennel proclamant des principes fondamentaux. Document n’ayant pas de valeur juridique contraignante sauf à estimer qu’il l’a acquise, soit par la force de son contenu, soit parce qu’il peut être considéré comme faisant partie de la coutume internationale, ce qui est, selon certaines thèses, le cas de la déclaration universelle des droits de l’homme.

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