Légitime défense

Aux termes de la Carte des Nations Unies, tout État membre de l’Organisation victime d’une agression peut exercer son droit à légitime défense de la manière qu’il estime nécessaire, en attendant que le Conseil de Sécurité adopte les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre international perturbé. L’État victime de l’agression est tenu d’informer rapidement le Conseil de Sécurité des mesures qu’il aura prises.
La légitime défense est toujours une riposte. Cette riposte doit être proportionnée, juste, actuel et nécessaire. La défense d’un bien n’excuse jamais l’homicide.
L’Article 122-5 du Code Pénal stipule que :  » N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accompli, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »
 » N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’acte. « 
L’Article 122-6 du Code Pénal précise que :
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accompli l’acte de :
1° Repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
2° Se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. L’état de nécessité doit être un état de nécessité véritable et non de simple commodité, il doit placer l’auteur devant un danger immédiat et certain et non hypothétique ou futur.
La Police et la Gendarmerie sont chargées de la protection des citoyens qui n’ont pas le droit d’accomplir eux-mêmes des actes de justice privée et encore moins de vengeance personnelle.
Toutefois, dans certaines situations où il a simultanément danger et urgence, une personne peut être contrainte de se défendre ou de protéger autrui contre une agression. Cette défense, qui est un acte de Police, peut avoir des conséquences graves, voir entraîner la mort de l’agresseur.
La personne en état de  » LÉGITIME DÉFENSE  » au moment de l’agression ne peut être condamné civilement ou pénalement. La Légitime défense est un acte D’IRRESPONSABILITE.
Mais la loi n’admet cette excuse que lorsque certaines conditions sont réunies:
1° L’acte doit avoir un caractère défensif et avoir été commis dans le but de repousser une attaque.
2° La défense doit avoir été simultanée, ce qui exclut l’acte de vengeance.
3° Enfin, il faut que la nécessité de l’acte se soit imposée et que ce dernier ait été proportionné dans ses moyens à la gravité de l’attaque.
AINSI ON NE PEUT RÉPONDRE PAR DES COUPS A DES MENACES OU DES INJURES.
Lorsqu’une personne estime qu’un danger actuel et imminent la menace ou menace un bien, les actes de sauvegardes auquel elle recourt ne sont pas punissables s’ils sont proportionnés à la menace. La personne qui cherche à faire cesser une infraction contre un bien ne peut pas invoquer la Légitime Défense si elle commet un Homicide.

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