Tribunal pénal pour le Rwanda

Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du Chapitre VII de la charte des Nations unies, le tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocides ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire
d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (ci-après dénommé Tribunal international pour le Rwanda) exercera ses fonctions conformément aux dispositions du présent statut.

Créé le 8 novembre 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vertu du chapitre VII de la charte, le TPIR est compétent pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les violations de l’article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et de leur protocole II additionnel du 8 juin 1977, commis sur le territoire du Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.
Concurremment compétent avec les juridictions nationales de chaque État, le TPIR possède cependant une primauté de juridiction et peut demander aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur. Conformément au principe du “ non bis in idem ” (un même fait ne peut être jugé deux fois), quiconque déjà traduit devant une juridiction nationale ne devrait pas l’être à nouveau devant le TPIR. Cependant, par dérogation et pour que cette personne n’échappe pas à sa responsabilité pénale, elle peut être à nouveau traduite devant le TPIR si le fait jugé a été qualifié de crime de droit commun, si le jugement n’a pas été impartial ou indépendant, si la procédure visait à le soustraire à sa responsabilité pénale internationale ou si la poursuite n’a pas été exercée avec diligence.
Le TPIR prononce des peines d’emprisonnement conformes aux peines appliquées par les tribunaux du Rwanda, mais ne peut prononcer de peines de mort. Par ailleurs, il peut ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes des biens acquis par des moyens
illicites.
Les juges sont élus par l’Assemblée générale des Nations unies sur une liste présentée par le Conseil de sécurité des Nations unies après proposition de leur État d’origine.

Préambule au statut du tribunal pénal international pour le Rwanda.

 

 

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