Secret médical et non-délation

« Les obligations professionnelles des personnes exerçant des activités de caractère médical quant aux renseignements qu’elles pourraient obtenir sur les blessés et les malades soignés par elles devront être respectées sous réserve de la législation nationale. GPI-16§3, GPII-10§3 »
Il ne s’agit pas de secret médical mais de non-délation des blessés. Ce problème a surgi en raison principalement des expériences de la seconde guerre mondiale, au cours de laquelle les autorités d’occupation avaient ordonné aux habitants, y compris les médecins, sous peine des plus graves sanctions, de dénoncer la présence de tout ennemi présumé.
Lors des débats de 1949, certains auraient voulu préciser que le personnel sanitaire et la population ne sauraient soustraire les blessés qu’ils auraient soignés ou recueillis au contrôle des autorités. Ils estimaient sinon que ce personnel et cette population enfreindraient la neutralité de leur statut. D’autres se sont opposés à cette manière de voir, craignant qu’une telle disposition ne serve à légitimer les mesures que pourrait prendre l’autorité occupante pour obliger les médecins à dénoncer les blessés relevant de la partie adverse. Poussant ce raisonnement jusqu’au bout, d’aucunes auraient voulu que l’on consacre le principe de non-délation. Finalement on a renoncé à toute mention, puis on a redemandé l’inscription en raison du fait que les blessés ne prendraient pas le risque de se faire soigner. Le texte ne pose pas d’une manière absolue le principe mais laisse au médecin la responsabilité de dénoncer ou non : le médecin ne peut être contraint de dénoncer (mais il n’est pas tenu de ne pas dénoncer). On écarte ainsi la possibilité d’imposer la délation, mais on laisse au médecin sa liberté, partant de l’idée qu’il peut légitimement vouloir empêcher un individu de poursuivre une activité qu’il jugerait dangereuse pour d’autres vies humaines, tout comme, en temps de paix, il peut vouloir empêcher un délinquant de poursuivre sa carrière criminelle.
Les milieux s’étaient prononcés en faveur du principe de non-délation en partant de l’idée que les blessés ne se feraient pas soigner s’ils devaient risquer une dénonciation. A la conférence, la proposition s’est heurtée à la crainte d’introduire une règle qui porterait atteinte aux souverainetés nationales et violerait le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État. Ils ont finalement aboutit à un compromis laborieux et peu satisfaisant ; ils garantissent le respect du devoir professionnel de discrétion du personnel médical et prescrivent l’interdiction de sanctionner l’éventuel silence du médecin. Ces garanties sont utiles, voire indispensables, mais la mention de la réserve de la législation nationale pourrait en restreindre fortement la portée.
La déontologie impose au médecin le secret médical ; il doit rester discret sur la nature de l’affection soignée chez un individu et ne pas divulguer, d’une manière générale, d’informations qui soient susceptibles de nuire à son patient ou à ses proches. En outre, sur le principe du respect du secret médical, vient se greffer le problème de la non-délation qui, aux yeux de nombreux représentants du corps médical, fait également partie intégrante de la déontologie. La non-délation ne signifie pas que des renseignements ne soient jamais donnés ; elle confère au médecin une marge de liberté d’action selon sa conscience et son jugement.
Que faut-il entendre par législation nationale ? La législation nationale se réfère ici non seulement à la législation en vigueur au début du conflit, mais encore à toute nouvelle législation qu’un État introduirait et ferait appliquer après le début du conflit. Cette situation juridique n’est pas sans faiblesse et risque de compromettre la protection particulière dont les blessés et les malades doivent être l’objet. En effet, la législation nationale dans une situation conflictuelle répondant aux critères de l’article 1er du protocole, ne sera pas toujours connue de la partie adverse si elle est modifiée pendant les hostilités. Dans le doute quant aux obligations du médecin envers l’autorité, nombre de blessés risquent de souffrir et de mourir plutôt que de risquer une dénonciation. Enfin, il faut reconnaître qu’à un stade avancé des hostilités, en pratique, il pourrait exister concurremment deux réglementations distinctes. Il appartiendra aux autorités de juger quelle part elle entend faire aux exigences militaires et à ses obligations humanitaires. L’obligation de notifier les maladies contagieuses, prévue dans le projet du CICR n’est pas mentionnée, car il s’agit d’une mesure incluse dans la quasi-totalité des lois nationales.
« Sous réserve de la législation nationale, aucune personne exerçant des activités de caractère médical ne pourra être sanctionnée de quelque manière que ce soit pour avoir refusé ou s’être abstenue de donner des renseignements concernant les blessés et les malades qu’elle soigne ou qu’elle à soigné. GPII-10§4 »
Le § 4 est le corollaire du §3 . Ils ont été scindés par souci de clarté. Le respect de l’activité médicale et des obligations professionnelles qu’elle implique n’aurait aucune signification pratique si les personnes qui l’exercent devaient être l’objet de sanctions pour avoir respecté un principe de discrétion en refusant ou en s’abstenant de donner des renseignements sur les patients, cette discrétion étant précisément une obligation professionnelle.
Il a semblé nécessaire que le texte prévoie expressément l’interdiction de sanctionner une personne exerçant une activité médicale pour le seul fait de garder le silence sur les blessés et les malades qu’elle soigne. Ce comportement ne doit pas être considéré comme un délit.
L’interdiction de sanctionner porte sur les sanctions de tous ordres, pénales mais aussi administratives, telles que faire fermer un cabinet médical. Ici aussi, la réserve de la législation nationale amoindrit la valeur du principe établi.
Il convient de relever, à cet égard, trois éléments :
  • Cette disposition proclame le caractère licite de la discrétion que pourrait observer un médecin à l’égard de ses malades, sous réserve de la loi nationale. Ainsi, conformément au principe de droit pénal « nul crime sans loi », en l’absence d’une loi nationale, le médecin ne pourra être l’objet d’aucune sanction pour avoir gardé le silence. Cette attitude ne saurait être interprétée comme une prise de position dans le conflit.
  • La promulgation de nouvelles règles au cours du conflit impliquerait, de la part des autorités, une obligation d’information de leurs destinataires.
  • Le principe de non-rétroactivité de la loi devra être respecté.
La réserve de la législation nationale porte sur la non-délation et non sur le secret médical conforme à la déontologie.
Toujours dans l’idée de favoriser l’activité médicale en faveur des blessés, on tend à empêcher d’utiliser la relation privilégiée que le personnel soignant entretient souvent avec les blessés pour contraindre ce personnel à tirer des renseignements des blessés. Cette restriction est nécessaire pour que s’établisse entre soignants et soignés le climat de confiance qu’on va jusqu’à considérer comme faisant partie intégrante de la thérapie. Le rapport soignant-soigné, pour être efficace, doit être franc de toute suspicion.
L’obligation n’est pas faite à la personne exerçant une activité médicale de garder le silence. Elle peut annoncer la présence du blessé aux autorités, même dans le cas où elle sait qu’elle va nuire au blessé ou à sa famille, si  elle estime nécessaire de la faire, notamment pour épargner des vies. C’est à ceux qui pourraient la contraindre qu’est faite l’interdiction.
Le protocole lui-même n’impose pas cette obligation, mais renvoie aux règlements internes, supprimant toute équivoque sur la conformité de tels règlements avec le présent article 16.
Il y a ici deux aspects : ce qui est médical et ce qui ne l’est pas (aspect renseignement militaire). Pour ce qui est des renseignements militaires, le médecin n’a pas le droit de divulguer ce qu’il a entendu de ses patients.
Il faut aller plus loin dans ce thème en utilisant les commentaires des conventions de Genève. Parler du risque qu’il y a pour les patients de ne plus consulter par crainte de voir les médecins divulguer leur présence ou d’autres informations.
Du point de vue médical, souligner ce qui a été dit par les psychiatres sur les théâtres d’opération, à savoir les limites au colloque singulier médecin-malade.

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