Archives mensuelles : novembre 2022

Petit rappel sur les représailles

En droit conventionnel, la tendance, amorcée en 1929, visant à interdire le recours à des représailles contre certaines personnes et certains biens protégés par les Conventions de Genève fut confirmée par les Etats parties au protocole additionnel I, lequel étend … Lire la suite

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