Succession

Substitution d’un État à un autre dans la responsabilité internationale d’un territoire. Un État devenu récemment indépendant peut continuer à être lié par les traités auxquels l’État dont il dépendait précédemment était partie, en faisant une notification de succession. Autrement dit, un Etat nouvellement indépendant peut déclarer qu’il continuera à être lié par les traités qui lui étaient applicables avant l’indépendance. Il peut aussi faire une déclaration d’application provisoire des traités (DAPT) par laquelle il s’engage à continuer à appliquer ces traités pendant le temps qu’il juge nécessaire à examiner les textes de ceux-ci dans le détail et à décider auxquels adhérer ou succéder. Actuellement cette déclaration ne concerne aucun Etat.

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