Réserve

Déclaration unilatérale faite par un État partie quand il signe, ratifie, accepte un traité ou y adhère ou y succède, et par laquelle il exclut ou modifie l’effet juridique de certaines dispositions de ce traité, ou précise le sens qu’il leur attribue (pourvu que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but du traité). Certains traités interdisent d’émettre des réserves. La validité est appréciée par rapport à leur conformité à l’objet et au but du traité.

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