Enquête

L’enquête est l’un des moyens de contrôle du respect du droit humanitaire. Elle est prévue de manière générale dans les conventions de Genève ainsi que, plus spécifiquement, dans leur premier protocole additionnel, comme instrument qui permet de faire le jour sur tout fait prétendu être une infraction ou une violation grave du droit humanitaire. Le premier protocole additionnel prévoit dans ce but la constitution d’une commission internationale d’établissement des faits.

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