Annexion

Les personnes protégées qui se trouvent dans un territoire occupé ne seront pas privées, en aucun cas, du bénéfice de la 4° convention, soit en vertu d’un changement quelconque intervenu du fait de l’occupation dans les institutions ou le gouvernement du territoire en question, soit par un accord passé entre les autorités du territoire occupé et la puissance occupante, soit encore en raison de l’annexion par cette dernière de tout ou partie du territoire occupé.
L’annexion par un État du territoire ou d’une partie du territoire d’un autre État par la menace d’emploi ou l’emploi de la force est un acte hostile interdit par le droit des conflits armés. L’annexion d’un territoire ne modifie pas le statut des personnes protégées.
(Article 47 de la convention IV de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.)

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