Condamnation

Toute personne jugée pour un crime en relation avec les hostilités ne peut être condamnée que suite à un procès équitable devant un tribunal impartial. Il est interdit de prononcer une sentence ou une peine qui ne soit pas le résultat d’un tel jugement.
Pour que le procès soit considéré équitable, il faut que l’accusé jouisse notamment des droits suivants : être informé des charges et des preuves retenues contre lui, être jugé par un tribunal indépendant et impartial, avoir les possibilités et les moyens pour bénéficier d’une défense appropriée, être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, être présent au moment du procès et pouvoir garder le silence.

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