Droit applicable

Il dépend de plusieurs principes :
Le principe le plus connu est celui de la territorialité, c’est-à-dire que là où est commise l’infraction, là est compétente la juridiction du lieu et s’applique le droit du lieu. C’est le principe qui est énoncé en France par l’article 113-2 du code pénal : « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».
Le second principe est celui de la personnalité, qui permet d’appliquer la loi pénale de son pays à une personne qui commet une infraction à l’étranger. Nous connaissons ce principe avec l’article 113-6 du code pénal, qui énonce que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. C’est-à-dire que l’on ne considère pas comme quitte un Français qui à l’étranger commettrait une infraction. S’il n’était pas puni dans ce pays, il peut être puni en France avec certaines restrictions pour les délits.
Un troisième principe est celui de la défense des intérêts nationaux qui fait que quelques dispositions du droit interne français considèrent que la loi française d’applique toujours lorsque les intérêts fondamentaux de la France sont en cause, quel que soit le pays où l’infraction a été commise. Espionnage, fausse monnaie, atteinte à un certain nombre d’intérêts énoncés à l’article 113-10 du code pénal.
Enfin, on voit émerger un principe fondé sur l’universalité du droit de punir les crimes les plus graves. La convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et contre les traitements inhumains et dégradants permet de poursuivre et de condamner, en France, toute personne qui s’y trouve, y compris lorsque les actes ont été commis à l’étranger et que l’auteur est lui-même étranger.

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