Commission internationale d’établissement des faits

Le droit international (article 90 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève de 1949) prévoit la possibilité de constituer une telle commission, en cas de conflit armé international et à la demande d’une des Parties au conflit. La commission internationale, instituée en 1991, a décidé de se nommer commission internationale humanitaire d’établissement des faits. C’est un organe international permanent. Composée de membres de haute moralité et d’une impartialité reconnue, cette commission est appelée à :
  • Enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave ou sur tout autre violation grave des règles des conventions de 1949 et du protocole I ;
  • Faciliter, en prêtant leurs bons offices, le retour à l’observation des dispositions dudit droit.
Cette activité est possible si les Parties au conflit ont reconnu de plein droit la compétence de la commission ou l’acceptent. Plus de 60 Etats ont reconnu la compétence de cette commission au 1er janvier 2005. Celle-ci est composée de 15 membres nommés à titre personnel. Son siège est à Berne, la Suisse en assure le secrétariat.
Références : GPI-90

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