Réserves et déclarations interprêtatives

Il existe une possibilité pour tout État qui veut se lier juridiquement à une convention internationale, de procéder, soit au moment de la signature ou de la ratification ou de l’adhésion à cette convention ou à ce traité, à une procédure particulière qui est le fait effectivement, de faire soit des réserves, soit des déclarations interprétatives.
Faire une réserve, cela veut dire qu’un État énonce le fait qu’il va appliquer telle disposition de la convention internationale mais qu’il va l’appliquer sans toutefois appliquer le dernier alinéa du paragraphe X ou Y. Cette réserve est valable dès lors qu’elle n’est pas contraire à l’objet même et au but du traité.
Une déclaration interprétative est quelque chose de sensiblement différent, il s’agit pour un État de préciser le sens d’une disposition dont il estime qu’elle n’est pas tout à fait claire. Donc l’État va faire une déclaration qui pourra commencer par les mots suivants : « Le gouvernement de la République X ou Y considère que les mots X, Y et Z doivent être relus de la façon suivante » selon son opinion à lui. Voilà la différence entre réserve et déclaration interprétative.
Dans la pratique, il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre ce qui est une réserve et une déclaration interprétative. La plupart des États lorsqu’ils procèdent à ce type d’exercice, disent : « Le gouvernement de la République X ou Y procède à des réserves ou déclarations interprétatives » ; on peut encore dire : « réserves et déclarations interprétatives ». Un certain nombre de textes de droit international peuvent être effectivement, du fait de leur complexité, de leur importance, l’objet de réserves et déclarations interprétatives par les États.
Sur les États qui sont parties au protocole 1 de 1977, nombreux ont fait des réserves ou déclarations interprétatives ; par exemple, la Grande-Bretagne a fait de son côté 28 réserves ou déclarations interprétatives. Un grand nombre d’États ont fait des réserves et déclarations interprétatives. Est-ce que le fait de faire des réserves et déclarations interprétatives signifie que l’État qui procède en ce sens est un peu moins lié que ceux qui ne l’auraient pas fait, par les dispositions du texte ? A l’évidence, non. A l’évidence, un État qui fait des déclarations interprétatives, précise – à la fois pour lui et pour ses sujets de droit interne et également pour les autres États qui sont liés, – la façon dont il va appliquer ce texte. C’est donc une sorte de clarification de sa position. Pour un texte aussi compliqué, aussi novateur, aussi difficile à interpréter que le Protocole 1, c’est comme cela qu’il faut considérer les déclarations interprétatives, en tous cas on peut les considérer comme cela.
On peut noter que certains États ont adhéré au Protocole 1 ou ont ratifié ce protocole sans faire de déclarations interprétatives ; par exemple, la Corée n’a pas fait de déclaration interprétative. Cette république Corée du Nord estime sans doute que ce texte est parfaitement clair ou qu’il n’y a pas lieu de faire de déclaration interprétative. D’autres États comme la Belgique, les Pays-Bas, l’Italie, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, ont fait des déclarations interprétatives.

 

Un commentaire pour Réserves et déclarations interprêtatives

  1. sall dit :

    merci beaucoup pour toutes ces informations

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