Cour pénale internationale

La création de la Cour pénale internationale a été décidée le 18 juillet 1998 au terme d’une conférence qui a réuni 160 pays. Le texte qui en est issu constitue une innovation considérable dans le domaine des relations qui régissent les rapports entre états, car il va permettre à cette future cour de dire le droit en matière de crimes qui choquent la conscience de l’humanité.
Il faut attendre la fin de la seconde guerre mondiale pour voir juger des particuliers en application directe du droit pénal international. Deux tribunaux militaires internationaux furent constitués à Nuremberg en 1945, et à Tokyo en 1946 pour juger les criminels de guerre. Cependant, ces tribunaux ad hoc avaient une portée et un objet bien délimités et ne constituaient pas une juridiction pénale internationale générale et permanente.
Profitant de l’élan donné par la création des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, la convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide prévoit la possibilité de traduire les personnes accusées d’un tel crime devant la cour criminelle internationale qui sera compétente à l’égard de celles des parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction. De même, la convention du 30 novembre 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid envisageait l’institution d’un tribunal pénal international dont la compétence éventuelle serait soumise à l’acceptation des états parties. Mais ces deux conventions ne créaient pas la Cour.
Pour ce faire, l’assemblée générale des nations unies institua, en 1950, un comité chargé d’élaborer un projet de statut d’une cour pénale internationale. Mais les espoirs de l’assemblée générale des nations unies furent en fait rapidement anéantis avec la guerre froide et le projet fut ajourné en 1957.
Ce n’est qu’en 1989 que l’assemblée générale a prié à nouveau la commission du droit international (CDI) d’analyser plus avant les questions relatives à une juridiction pénale internationale.
Avec la création des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, en 1993 et 1994, l’idée de créer une juridiction pénale internationale est revenue au premier plan. Par trois résolutions en 1992, 1993 et 1994, l’assemblée générale a chargé la CDI de préparer en priorité un projet de statut de cour pénale internationale. Ce projet de statut fut finalement présenté en mai 1994.
Une fois le projet de statut finalisé, l’assemblée générale a créé un comité chargé de commenter le texte présenté par la CDI. Le comité s’est réuni 7 fois et les négociations ont été le théâtre d’une vive opposition entre les tenants d’une cour toute puissante portant fortement atteinte à la souveraineté des états, dont le défaut majeur aurait alors été d’être toute puissante seulement sur le papier. Elle n’aurait dès lors pas pu bénéficier de la pleine coopération des états et prétendre être le symbole d’une justice internationale universelle, mais aurait couru le risque de devenir un prétoire vide.
Le texte final adopté à Rome est le fruit d’un compromis entre un idéal de justice et le pragmatisme nécessaire à l’accomplissement ce celle-ci. L’un des premiers soucis des négociateurs était d’instituer une cour pénale internationale complémentaire des juridictions nationales afin que les crimes les plus odieux (génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre et agression) ne restent pas impunis. La cour aura une compétence automatique sur ces crimes. Elle n’a cependant pas pour mission de remplacer les tribunaux nationaux mais d’assurer que les responsables de tels crimes seront traduits en justice lorsque les états refuseront ou seront incapables de le faire.
Adopté par 120 états, le statut de la cour pénale internationale n’est entré en vigueur que quand 60 premiers états l’ont ratifié. Au 10 mars 2003, le nombre des pays ayant ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale était de 89. Parmi eux, 21 étaient des pays africains, 21 des pays européens (ne faisant pas partie de l’UE), 18 des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, 15 des États membres de l’UE, 12 de la région Asie et Pacifique, 1 d’Amérique du Nord et 1 du Moyen-Orient.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s