Crime de guerre

Sont considérées comme crimes de guerre :
  • L’assassinat, les mauvais traitements ou la déportation pour contraindre aux travaux forcés la population civile des territoires occupés ;
  • L’assassinat, les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des naufragés ;
  • La prise et l’exécution d’otages ;
  • Le pillage de biens publics ou privés ;
  • La destruction sans motif des villes et des villages ;
  • La dévastation que ne justifie pas la nécessité militaire.
  • Les infractions graves aux normes des GI, GIV et GPI.
Les crimes de guerre sont imprescriptibles.
Le Code pénal précise que « La déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. »
Le premier protocole additionnel précise que sont et demeureront prohibés en tout temps et en tout lieu les actes suivants, qu’ils soient commis par des agents civils ou militaires :
a) Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, notamment : le meurtre ; la torture sous toutes ses formes, qu’elle soit physique ou mentale ; les peines corporelles et les mutilations.
b) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les travaux humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur.
c) La prise d’otages.
d) Les peines collectives.
e) La menace de commettre l’un quelconque des actes précités.
La Cour pénale internationale définit comme crime de guerre « les infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, lorsqu’elles visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des conventions de Genève » et « les violations graves des lois et coutumes de la guerre, dans un conflit armé international ou non international ».
Références : GI-3, 49, 50 ; GII-3, 50, 51 ; GIII-3, 80, 88, 105, 106, 107, 108, 129, 130 ; GIV-3, 146, 147 ; GPI-11, 75, 85

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