Programme d’action pour l’humanité

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Premières mesures de réparation symboliques individuelles ordonnées par la CPI

Le 24 mars 2017, la CPI a décidé d’accorder des réparations individuelles et collectives aux victimes de l’affaire Germain KATANGA. Les réparations individuelles accordées, une première dans l’histoire de la CPI, s’élèvent à la somme de 250 USD chacune. Dans son ordonnance, la CPI reconnait que ce « montant symbolique ne vise pas à indemniser les préjudices dans leur intégralité mais à soulager les préjudices subis par les victimes”.
L’ampleur du préjudice physique, matériel et psychologique subi par ces victimes, avait pourtant été évaluée par la Cour à 3.752.620 USD.
La CPI a également accordé des mesures de réparation collectives, telles que demandées par le représentant légal des victimes, à savoir des mesures de soutien au logement ; à une activité génératrice de revenus ; d’assistance en matière d’éducation et de soutien psychologique.

« Cette décision est importante. Elle reconnaît pour la première fois les préjudice individuels et collectifs subis par les victimes et leur droit à réparation. Nous demandons désormais au Fonds au profit des victimes et à la CPI de mettre en œuvre ce plan dans les meilleurs délais, pour que les victimes obtiennnent effectivement la réparation qui leur est due. »

Dismas Kitenge, Président du Groupe Lotus
La CPI a rappelé que son ordonnance de réparation était sans préjudice de l’obligation de l’Etat congolais d’accorder réparation aux victimes et a demandé à ce qu’il coopère en ce sens avec le Fonds au profit des victimes.

« Il est urgent que la RDC entende enfin les demandes de réparation des victimes. Le gouvernement doit notamment supprimer le paiement aberrant des “droits proportionnels”, condition préalable pour espérer recevoir une indemnisation… Il est temps qu’une politique globale de réparation pour les victimes du conflit soit mise en oeuvre par le gouvernement Congolais. »

Jean-Claude Katende, Président de l’ASADHO
Contexte

Germain Katanga était le commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement en tant que complice de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis lors de l’attaque contre le village de Bogoro, en Ituri, à l’est de la RDC, le 24 février 2003.

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Scalpels and ventilators on the sidelines of politics

The stench of blood and burned human flesh is etched in my memory. Snapshots of adults and children with horrifying injuries are omnipresent in my dreams.
I am a war surgeon. For more than twenty years, I have been piecing together people torn apart by mines and bombs or riddled by rifle bullets. Uganda, Somalia, Afghanistan, Libya, Syria and Yemen are part of the long list of war-torn countries I have worked in.
In all of them, I have operated on a steady stream of war-wounded patients. From head to toe. I have done so in the most austere environments and as bombs were falling from the sky. Keeping in mind the high energy that bombs, mines, and bullets carry, they generate a terrible amount of harm within the human body. The damage caused requires special medical expertise that is not tutored at most medical faculties. This expertise is referred to as « war-surgery » or « war-trauma care ».
With the sharp increase of armed conflicts in the region, young doctors and nurses are increasingly faced with war-related injuries early on into their tenure. A thirty-year-old doctor working at a leading hospital in Israel or in Gaza has already experienced a mass influx of casualties and dealt with a series of horrific injuries: such as blast wounds and several limb amputations.
War-trauma care must be an integral part of the curriculum of all medical faculties across conflict-affected countries. It improves our chances as doctors to save a war-wounded patient’s life by giving us the technical « know how ». Our profession can be extremely disheartening even more so when played out against the shadow of armed conflict.
There are times when controlling a patient’s pain is the best we can do, allowing them to die in dignity. The patient’s dignity has as a matter of fact been raped prior to their arrival at my operating table. Armed conflicts excel at taking away people’s dignity. They start by eating away at people’s livelihoods and the various services they depend on and then go on to steal away their lives and those of their loved ones. Leaving them at times as fragments of who they once were.
Entire generations have been permanently scarred. Regrettably, many more men, women, and children are destined to join their ranks. Without global and local political action, the fate of these men and women remains grim.
Occasionally, and as I stand in the emergency theater, operating on patients riddled by bullets or torn apart by explosions, I wish a handful of lead politicians in war-torn countries could join me. Would their decisions be different if faced, on a day-to-day basis with the human cost of war- in its most raw manifestation? A piece of meat. The remnants of a human being.
The tragedies I have seen so far in my career have left deep scars within me. Unlike many of my patients, my scars are invisible to the eye. Twenty years into my career, I muster up the courage to say, « it does not have to be this way ».
As a war surgeon, I vow to keep doing the best I can to piece people back together and to attend to their wounds. I fear however that my efforts, along with those of my fellow doctors and nurses, remain a rat race when looking at the state of the world today. We will never be able to cure man’s inhumanity to man.
 Originally published on « Thompson Reuters Foundation » website 
Written by Dr. Marco Baldan is a senior war surgeon who has been working for the International Committee of the Red Cross (ICRC) for about 20 years. He visited Gaza end of February 2017 within the framework of ICRC’s quest to include war-surgery related modules into the curriculum of select Gaza universities.
Source : ICRC
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Bruxelles : Une semaine pour vous former au Droit international humanitaire (7-12 mai 2017)

Après avoir vu l’exposition Femmes face à la guerre du photographe Nick Danziger (au Parlementarium à Bruxelles jusqu’au 14 mai), vous pourrez consacrer une semaine à vous former au Droit international humanitaire…
Ce cours immersif de 5 jours, organisé conjointement par le CICR et la Croix-Rouge de Belgique, est ouvert aux professionnels de l’humanitaire souhaitant se familiariser avec le cadre juridique applicable aux conflits armés. Il alliera théorie et pratique, suivant une méthodologie utilisant des exercices, des simulations et des discussions basées sur les défis concrets auxquels font face les humanitaires aujourd’hui. La partie présentielle sera précédée d’une formation en ligne visant à sensibiliser tous les participants aux règles du DIH.
Les sujets abordés seront notamment : Qualification des situations de violence et des acteurs des conflits armés, Protection de la population civile, Assistance humanitaire, Conduite des hostilités, Participation directe aux hostilités, DIH et les droits humains, DIH et groupes armés,  DIH et forces multinationales, Mécanismes de mise en œuvre du DIH, Répression des violations…
Détails pratiques : Le prix du cours est de 500 euros (EUR). Ce montant inclut la demi-pension, les dîners de bienvenue et de clôture, l’utilisation de la salle de cours ainsi que le matériel didactique. En revanche, les voyages et l’hébergement sont à la charge du participant. Les candidat(e)s intéressé(e)s sont prié(e)s de s’inscrire sur le lien suivant d’ici le 22 mars, et de joindre une lettre de motivation et un curriculum vitae, dûment remplis. Les résultats du processus de sélection seront communiqués aux candidat(e)s aux alentours du 28 mars 2017.
Critères de sélection : Au minimum, 3 ans d’expérience dans le secteur humanitaire, Expérience de terrain souhaitée, Bonnes connaissances de la langue française, Intérêt pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Source : L’Humanitaire dans tous ses états
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A study on the roots of restraint in war

The Roots of restraint in war is a two-year research initiative launched by the ICRC to advance its understanding of how norms of restraint develop and spread through State armed forces and non-State armed groups. Nine academics will investigate sources of influence on the behaviour of combatants in eight armed groups, and explore cases of community self-protection.
Lire l’article ici
Source : ICRC
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Les soins de santé, victimes de 6 ans de guerre en Syrie

Le conflit en Syrie entre cette semaine dans sa septième année. Au cours des six ans écoulés, l’accès de la population civile aux soins de santé s’est sérieusement dégradé. Plus de la moitié des hôpitaux publics et des centres de soins primaires du pays soit ont fermé, soit fonctionnent partiellement. Près des deux tiers des personnels de santé ont fui. De nombreux établissements encore ouverts n’ont pas d’eau potable, d’électricité ou de médicaments et matériels chirurgicaux en quantité suffisante.
L’accès à des établissements de santé opérationnels est devenu un défi pour la plupart des gens en Syrie, quel que soit l’endroit où ils vivent. Malgré le cessez-le-feu actuel, l’Organisation mondiale de la Santé et ses partenaires n’ont pas encore pu avoir régulièrement accès aux communautés dans les zones difficiles à atteindre. De plus, les données les plus récentes indiquent qu’en 2016, plus de deux tiers des attaques contre les établissements de santé ont eu lieu en Syrie.
Selon le Dr Peter Salama, Directeur exécutif du Programme OMS de gestion des situations d’urgence sanitaire, « d’énormes besoins de santé continuent de ne pas être satisfaits en Syrie et les ressources pour aider le personnel et le système de santé sont sollicitées jusqu’à leurs limites».
De nombreux obstacles à l’accès demeurent, notamment les menaces sur la sécurité des personnels de santé et la disponibilité des médicaments, des fournitures et des équipements. «En ce triste anniversaire rappelant le début de la guerre en Syrie et avant que de nouvelles vies soient perdues, l’OMS demande un accès systématique et sans obstacles à toutes les zones pour y apporter les médicaments, les vaccins et les fournitures médicales indispensables».
Malgré les obstacles, l’OMS a continué d’apporter son aide aux services de santé sous la forme de médicaments et de fournitures, de formations destinées aux personnels de santé qui restent, d’équipes médicales et de dispensaires mobiles par le biais de programmes traversant les lignes et les frontières.
Source : OMS
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Relevant and practical: The Additional Protocols at 40

34th Annual Seminar for Diplomats Accredited to the UN, New York, Statement by Philip Spoerri, Permanent observer of the ICRC to the United Nations.
It is my pleasure to be here today to mark the anniversary of the 1977 Additional Protocols (APs) and the impact they have had on how armed conflicts are fought. Forty years ago, the Protocols codified basic principles and rules of international humanitarian law (IHL). They also developed new rules to reflect the changing face of modern conflicts. Today, these contributions still stand at the front line of contemporary conflicts, protecting civilians from the worst excesses of war and guiding parties to armed conflicts as they navigate new realities.
To set the scene for the 40th Anniversary of the APs, my remarks will cover four topics. I will first take you back to the geopolitical context leading to the adoption of the Protocols to reflect on the nature of the « new wars » and the gaps that the Protocols sought to regulate. With this in mind, I will then address the main features of the Protocols – in particular in light of the objectives they set out to achieve. Third, I will highlight some of the Protocols’ key achievements since 1977 – many of which have daily significance in the lives of victims of armed conflict – and finally, I will set out the vital – and continued – relevance of the Protocols today.
1. Historical context
Turning to the historical context defining the Protocols, we will look at the following aspects: the decolonization conflicts, the proliferation of new States and non-international armed conflicts, and rapid advances in means and methods of warfare.
In the decades following the Second World War, wars of national liberation erupted throughout Africa and Asia. These conflicts were characterized by asymmetric warfare, where guerrilla fighters faced organized, well-equipped armies with superior weapons and so turned to leaders such as Mao Tse-Tung, who (symptomatically) advised that « a freedom fighter must be in the civilian population as a fish in water. » Furthermore, the spike in the number of non-international conflicts (NIACs), which quickly overtook inter-State conflicts, left civilians as the main victims, largely beyond the protective scope of IHL with the exception of Common Article 3 of the 1949 Geneva Conventions.
The context was also marked by new realities on the battlefield. The development of new weapons technologies, for instance aerial weapons and rockets allowing strikes virtually anywhere and subject to few concrete regulations, as well as the Cold War arms race, threatened to extend the battlefield ad infinitum. In the face of this, clarification and consensus was needed regarding the authorized methods and means of warfare. Beyond this, the rules regulating the conduct of hostilities more generally cried out for codification. This conviction of the ICRC was shared by the United Nations (UN) General Assembly, which in 1968 emphasized the need for additional humanitarian conventions, or for revising existing law to better protect victims and to limit or prohibit the use of certain means and methods of warfare.
It was in this context and faced with these challenges that the development of IHL was seen as critical and that States adopted the APs in 1977. Indeed, as concluded by the ICRC’s Presidency Council in 1968 when surveying the horrors of the Vietnam War « The Geneva Conventions, in the present circumstances, are like an island in the middle of a swamp and will continue to sink slowly but surely if the Committee does not react. »
2. Objective of the Additional Protocols
I will now move to the second part of my presentation on the objectives and content of the Additional Protocols.This section will focus on four key aspects: the universal reaffirmation of IHL, the regulation of the conduct of hostilities and of non-international armed conflicts, and the new realities of warfare.
During the 1974-1977 Diplomatic Conference, one of the ICRC’s main aims – yet one all too often overlooked – was to reaffirm existing principles of IHL which were already part of conventional and customary international law but which had been negotiated before the era of decolonization and the resultant tripling in the number of States.
With this objective in mind, the universality of participation in the negotiation of the Protocols was unprecedented. While the 1949 Conventions were largely negotiated by European States, all States Parties to the Geneva Conventions or Members of the UN were invited to attend the Diplomatic Conference at which the Protocols were negotiated. Ultimately, 124 States participated, representing more than double the States that took part in the Diplomatic Conference to draft the 1949 Geneva Conventions (59). The concerns and priorities of newly independent States – including the classification of wars of independence, the treatment of guerrilla fighters, the illegality of apartheid, and the status of mercenaries – drove the negotiation agenda. These found expression in the Protocols while remaining true to a universally accepted humanitarian goal. Tellingly, although the authentic texts of the 1949 Geneva Conventions were English and French, the Protocols are authentic in English, Arabic, Chinese, Spanish, French, and Russian. Thus, new States gained a greater sense of ownership of IHL, and the reaffirmation of basic IHL principles by the wider international community of the 1970s was an important goal in itself.
As a second objective of the ICRC, the APs aimed to codify and progressively develop essential rules on the conduct of hostilities. In 1949, States were not able to agree on these rules, in particular due to the irreconcilable differences on nuclear weapons. In addition, Hague Law dealing with hostilities and the use of weapons had not undergone any significant revision since 1907. Thus, the rules on the conduct of hostilities were due a healthy dose of universal scrutiny, codification and development.
Among the most important rules contained in the Protocols are those on the protection of the civilian population and objects against the effects of hostilities. For instance, Additional Protocol I (API) includes definitions of the key notions of « combatant », « armed forces », « military objectives » as well as of « civilians » and « civilian objects. » It articulates key principles to guide military targeting, including the principles of distinction, proportionality and precautions – all of which save lives on battlefields around the world every day. It also prohibits attacks on the civilian population and on civilian objects.
Thirdly, recognizing the increase in NIACs, another important contribution of the Protocols was to secure greater protection for civilians affected by these situations. As the first-ever treaty devoted exclusively to the protection of people affected by NIACs, APII elaborated upon Common Article 3 and expressly extended essential rules of IHL to these conflicts. For example, APII strengthens the fundamental guarantees enjoyed by all persons not, or no longer, taking part in the hostilities; prohibits attacks on civilians; regulates the forced movement of civilians; and protects all medical personnel, units and means of transport, whether civilian or military. While less developed than the law applicable to IACs, and despite its circumscribed field of application, APII was adopted by consensus and represents a paradigmatic step forward towards ensuring that civilians affected by NIACs benefit from the fundamental protections in place in IACs.
Finally, the Additional Protocols sought to take account of new realities of warfare in an era marked by wars of liberation, guerrilla tactics and acts of terror. At the 1974-1977 Diplomatic Conference, newly independent States argued for greater protections for guerrilla fighters who, in opposition to better-equipped State armies, would be handicapped if they were to employ traditional methods of set-piece battle and uniform. A compromise solution was found: guerrilla warfare was accommodated in the formulation of Article 44 of API, which contains the exigency that those fighters must carry arms openly when attacking their opposition.
The Protocols also strengthen the rules addressing terrorism in armed conflicts. In addition to an express prohibition of all acts aimed at spreading terror among the civilian population, the Protocols proscribe a number of acts that could be considered terrorist attacks. These include attacks on civilians and civilian objects; indiscriminate attacks; attacks on places of worship; attacks on works and installations containing dangerous forces; and the taking of hostages.
3. The success and achievements of the Additional Protocols
After addressing some of the Protocol’s main features, I want to highlight some of their concrete successes over the last decades. Specifically, I will focus on the APs ratification record, their contribution to customary international law formation, and their catalytic impact on the development of international law and on the fight against impunity. Finally, I will provide some tangible examples of how we at the ICRC see the Protocols in action, saving lives on the ground, day in and day out.
Regarding ratifications – the Protocols are amongst the most widely ratified or acceded to international instruments, with 174 States Parties to API and 168 to APII. As such – together with the Geneva Conventions – they form IHL’s foundations and are cornerstones for the protection and respect of human dignity in armed conflict. Unlike the 1949 Geneva Conventions however, the Protocols are not universally ratified. On this 40th anniversary, we would thus like to take the opportunity to invite States not yet Party to accede to Protocols I and II. The universal ratification of these instruments is an important step to improve the protection of persons affected by armed conflicts worldwide.
The Protocols also contributed to the formation of customary law. Although these elements alone are not sufficient for a customary rule to come into effect, the broad participation in the negotiation of the APs and the fact that the majority of its provisions were adopted by consensus were crucial factors. In fact, of the 150 articles in the Protocols on substantive matters, only 14 required a formal vote. Many of the rules adopted by consensus contributed to the formation of customary IHL rules which bind all States – including those not party to the treaties. Significantly, the crystallization of customary law has particularly impacted the law applicable to NIACs. For example, the ICRC’s Study on Customary IHL identifies 161 rules – 149 of which also apply in NIACs.
Furthermore, the Protocols established the groundwork for, and inspired the development of, multiple weapons treaties. During discussions at the 1974-77 Diplomatic Conference on Article 35 of API, which establishes that the right to choose methods and means of warfare is not unlimited, delegates decided to convene a special conference under the UN framework. Its aim would be to elaborate what ultimately became the 1980 Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons, which prohibits several particularly cruel weapons or restricts their use. A range of other treaties have since been concluded to prescribe certain weapons, including the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-personnel Mines (1997). There is no doubt that the adoption of the Additional Protocols contributed to these processes, and that the weapons treaties that have proliferated since 1977 reduce the pain and suffering of victims of war every year.
On a related note, the Protocols also made milestone contributions to international criminal law and the fight against impunity. API expanded the list of grave breaches of IHL incurring individual criminal liability in IACs. APII blazed a trail for international law in the realm of NIACs, clearing a path for the fight against impunity that is of particular relevance given the prevalence of NIACs today. Although APII does not contain a provision stipulating individual criminal liability for war crimes, in 1994 the Security Council considered that criminal responsibility for violations of this Protocol was implicit in the obligations it established, and gave the International Criminal Tribunal for Rwanda jurisdiction over such violations. One year later, the ICTY in its momentous Tadic decision held that individual criminal responsibility existed in respect of violations of the customary law of NIACs. Today, the statute of the International Criminal Court details a list of serious violations of the laws and customs of NIACs. Finally, many States have adopted normative frameworks (over 50 States criminalize violations of API) and created strong juridical mechanisms and effective measures to prevent serious violations of IHL committed in both types of conflicts and to prosecute those responsible for committing them. Some States have also harmonized legal obligations relating to repression, regardless of whether serious violations of IHL are committed in IACs or NIACs.
Finally, and perhaps most concretely, the real triumph of the APs has been their ability to translate in practice: the last forty years have proven that – far from ivory tower idealism – they are battle-worn tools that make a tangible difference on the ground. I would like to share just a few examples of this.
As peace was negotiated in Colombia at the close of last year, the Final Agreement between the State and the FARC, and the subsequent Amnesty Law, largely drew from Article 6(5) of Additional Protocol II (APII). This is a striking example of national integration of the « widest possible amnesty » recommended by APII for persons who participated in the conflict (but in doing so incurred no liability for international crimes). This experience may serve to inform other peace processes when assessing how transitional justice can facilitate the road to peace. The prospect of using amnesties in the future is also a strong – and perhaps the most persuasive – incentive for combatants in other conflicts in Colombia (and beyond) to comply with IHL.
In addition, in conflicts today, the conduct of hostilities is frequently improved as armed forces work to apply IHL in their targeting. For example, many military manuals, including those of States not, or not at the time, party to API, lay down the principle of proportionality – including those of Indonesia, Israel, Kenya, the Philippines, the United Kingdom, and the United States. The rules in the APs related to relief actions and civilian medical personnel, facilities and transports have contributed to the provisions of vital assistance to victims of armed conflicts. Today, the ICRC is present in more than 80 countries worldwide. Over the course of a year the ICRC can support upwards of 50,000 weapon-wounded patients, as well as 148 emergency first-aid posts located near combat zones. These are all examples of the Protocols in action.
4. The continued relevance of the Additional Protocols
In my final point today, as we mark the 40th anniversary of the Protocols, I want to discuss their continued relevance to modern armed conflicts (as they say – life begins at 40!).
Today, we often hear three main concerns about IHL:
  • « The law is not adequate to the nature of armed conflict today. »
  • « The law is not applicable in the context of fighting terrorism. »
  • « The law imposes unfair symmetric obligations on parties in asymmetric conflicts with proliferating armed non-state actors. »
These should not be mistaken as new. In fact, the existing challenges to IHL, including the increase in NIACs and rapid advances of modern technology, are precisely issues that the Protocols sought to address. Similarly, the challenges posed by asymmetric conflicts and the fight against terror, which we regularly hear invoked today, also drove the negotiations of the Protocols. With this in mind, efforts to dismiss the APs as a touchstone in armed conflicts today – including in certain counter-terrorism operations – is often a tactic to move the goalposts and masks an unwillingness to apply time-tested rules and principles to contemporary armed challenges. Our experience shows that the failure to impose limits on means and methods of warfare may prompt excesses in return, and in this way contribute to continuing cycles of armed conflict that will spiral through generations.
As a result, the ICRC remains convinced that the fundamental challenge facing us today is not the relevance of the existing rules of IHL, but rather improving the implementation of these. We therefore call on States to ensure that the laws of war, as they are found on paper, are systematically translated into improved behaviour on the ground by parties to armed conflicts.
In this spirit, I would like to recall that the ICRC and Switzerland have been facilitating a process with States aimed at strengthening IHL implementation mechanisms. In the first, consultative phase, which took place from 2011-2015, it became clear that IHL is a very rare body of law that does not provide a forum in which States could meet regularly to discuss IHL application and that this gap persists. In the current, inter-governmental phase, which started last year, States are revisiting the idea of a potential forum of States and will also examine how the International Conference of the Red Cross and Red Crescent and regional forums could also be better utilized to improve respect for IHL. These avenues should be considered as complementary. We invite States to take an active part in the inter-governmental process that is being co-facilitated by the ICRC and Switzerland, to share their views, and to invest the necessary political will to achieve a common understanding on what would be an effective way forward.
Finally, although achieving greater respect for the APs is crucial, this does not mean that there is no scope for further clarification or development. For instance, despite the existence of rules pertaining to NIACs in Common Article 3 and APII, there is still a disparity between IHL governing these situations as compared to IACs, for instance with regard to the deprivation of liberty. Furthermore, difficulties remain in the application and interpretation of the law, in particular in response to new threats, new actors and new means and methods of warfare. Notably, debates continue on the interpretation of certain key legal concepts crucial for the protection of civilians and civilian objects, such as the principle of proportionality. Differing interpretations ultimately result in decreased protection. As a result, it is necessary to continue reflecting on these, and other, issues, in order to reaffirm, clarify or develop IHL, where needed.
5. Conclusion
In closing, I wish to leave you with a final observation. The Additional Protocols were negotiated and agreed in the thick of Cold War polarization, amid nuclear-level anxiety, and at a table where newly independent States sat facing their recent colonial powers. The atmosphere, ladies and gentlemen, was not an easy one, and remembering this is crucial as we discuss the relevance of the Protocols to contemporary conflicts. Despite the geopolitical landscape, States in the 1970s worked hard to clarify the principles of IHL in practice. The Protocols, and the body of law they have contributed to, are thus not the product of humanitarian idealism – they strike a balance between military necessity and humanity. Furthermore, the Protocols are not relics of a bygone, simpler time in history – rather, they are carefully-negotiated products of experience and hard-won compromise, based on the complexities of combat, and they remain very much relevant today. So I ask you and your governments three things: First, please accede to the Protocols if you have not done so already, or encourage other States to do so. Second, please work to implement, apply and enforce the APs in today’s armed conflicts because they help combatants and civilians alike. Please respect and ensure respect for these important laws. And, third, please speak up for the Additional Protocols and their rules – for their very practical relevance to today’s conflicts and for the humanitarian impact they have on people affected by armed conflict every single day.
Source : ICRC
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La Haute Cour de Pretoria déclare inconstitutionnel le retrait de l’Afrique du Sud de la CPI

La Haute Cour de Pretoria a conclu, dans son jugement n°83145/2016, que la décision du gouvernement de quitter la Cour pénale internationale (CPI), sans l’aval préalable du Parlement, est inconstitutionnelle et irrationnelle.
Ce jugement a renforcé le principe de séparation des pouvoirs décrit par l’article 231 de la Constitution de 1996.
En effet, les autorités sud-africaines avaient refusé d’arrêter et de livrer à la CPI le Président du Soudan Omar Hassan Ahmad al – Bashir qui était invité à participer au  sommet de l’Union africaine (UA) du 7 au 15 juin 2015. Deux mandats d’arrêts internationaux étaient décrétés par les chambres préliminaires de la CPI, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide qu’il aurait commis dans la région de Darfur, au Soudan.
Le requérant, l’Alliance Démocratique, assistée par quatre organisations des droits de l’homme, avait trouvé que le refus du gouvernement de rendre al – Bashir à la CPI était une violation de la constitution. Les autorités sud–africaines avaient soutenu, pour leur part, que le Président al – Bashir bénéficiait des immunités conformément aux coutumes internationales.
Le 15 juin 2015, la Haute Cour de Pretoria avait rendu le jugement n°27740/2015,  considérant que le refus du gouvernement d’arrêter et de livrer  le Président al – Bashir était une violation de la constitution.  Le gouvernement avait fait appel contre cette décision auprès de la Cour suprême, appel qui n’avait pas abouti. Par la suite, le gouvernement a saisi la Cour constitutionnelle et avant même que celle-ci ne statue, la requête a été retirée.
Après cette bataille judiciaire, le ministre des Relations Internationales et de la Coopération avait pris un décret le 19 octobre 2016 sur le retrait de l’Etat à la CPI.
Se conformant à l’article 231 de la constitution, la Haute Cour de Pretoria a jugé que ce décret ministériel de retrait sans l’aval parlementaire était inconstitutionnel et que la procédure de délivrance de la décision de retrait était invalide.
Source : Juriafrique
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 La primauté du droit international sur le droit interne

Pour le Droit International comme pour le droit de l’Union Européenne, ces deux droits priment sur le droit interne (on considère que le droit interne est du fait).
Pourtant, ces règles internationales ne sont ni des dispositions constitutionnelles, au sommet de l’ordre juridique interne, ni des dispositions législatives, ou même réglementaires. Elles ne sont, en fait, définies dans aucune théorie de la pyramide des normes, et alors qu’elles sont applicables en droit interne, quelle serait l’issue d’un conflit entre une telle norme, et une disposition interne à l’Etat ? Le droit international prime-t-il sur le droit interne ?
En droit de l’Union Européenne, depuis l’arrêt Costa de 1964, un juge avait dit qu’il s’agissait d’un principe existentiel. Etait en cause une loi italienne, postérieur au traité de Rome et incompatible avec celui-ci. Dans l’arrêt Costa, la Cour de Justice a affirmé que le droit communautaire l’emportait sur le droit interne. Si on ne fait pas respecter cette condition, le droit de l’Union Européenne n’existe plus.
 Un arrêt du 11 janvier 2000, Tanja Kreil : était en cause une directive, une règle des moins contraignantes de l’Union Européenne face à une règle constitutionnelle. La requérante voulait absolument entrer dans l’armée allemande, supposant le maniement d’armes ; or, une disposition considérée par l’Allemagne comme ayant rang constitutionnel interdit aux femmes de manier les armes lorsqu’elles sont dans l’armée allemande. La CJ va confronter la norme ayant rang constitutionnel à la directive européenne sur l’égalité des sexes, en particulier dans l’accès la fonction publique, et vont considérer que la norme constitutionnelle est contraire à la directive communautaire.
 Dans un système international qui se judiciarise de plus en plus, il y a de plus en plus de possibilités pour qu’un Etat puisse être amené devant les tribunaux internationaux. Les risques d’engagement de la responsabilité de l’Etat sont plus nombreux.
Droit international et constitution
Aucune constitution ne contient de dispositions relatives à la place réciproque du Droit International et de la Constitution. C‘est au juge d’apprécier : en France, la question s’est posée devant lui en raison de l’article 55 de la Constitution qui parle d’« autorité supérieure à celle des lois » –> Qu’entendre par le terme de loi ?
 La question s’est posée dans les deux juridictions : dans l’arrêt du CE,Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 du CE, et l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 pour la Cour de cassation. Concernaient l’inscription sur les listes électorales pour le référendum en Nouvelle-Calédonie. Plusieurs contentieux ont eu lieu à propos de la révision constitutionnelle pour le processus d’indépendance. Devant le CE, Sarran et Levacher ne vont pas attaquer la norme constitutionnelle mais le décret d’application (idem dans l’arrêt Fraisse) –> Contentieux traditionnel. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat constatent que la disposition règlementaire reprend la norme constitutionnelle : dans ces conditions, contrôler l’énoncé du règlement par rapport à une convention revient indirectement à contrôler un énoncé constitutionnel par rapport à un acte international. Le Conseil d’Etat énonce que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions constitutionnelles ».
 Au moment où la question s’est posée, la cour de cassation et le Conseil d’Etat ont vu la difficulté : ont pris en considération le fait que de ne pas appliquer un traité incompatible avec la constitution peut engager la responsabilité internationale de la France. Ils disent que leur solution ne vaut que dans l’ordre interne. Dans leur perspective, la norme constitutionnelle ne peut être supplantée par un engagement international. L’enjeu est plus théorique que pratique, quasiment nul à l’heure actuelle, quasiment toutes les conventions internationales qui seraient susceptibles d’être incompatibles avec la Constitution sont systématiquement envoyées au Conseil Constitutionnel avant le processus de ratification. Ce sont les traités conclus avant 1958 et surtout le droit dérivé de l’Union Européenne qui peuvent poser problème, n’étant pas soumis au contrôle.
 Le considérant de ces arrêts s’applique-t-il à tout le Droit International y compris au droit de l’Union Européenne ? Les requérants invoquaient des dispositions du droit communautaire, et des dispositions internationales de manière générale, qui étaient en contrariété avec les normes internes.
Le CE traite les moyens ensemble, sans distinction. La Cour de cassation fait une distinction : elle dit dans un premier temps que le grief (non inscription sur les listes électorales) n’entre pas dans le champ d’application du droit communautaire. Elle écarte l’argument du traité de Rome, et limite son attendu au Droit International. Certains y ont vu une brèche, sous-entendu qu’elle réservait sa position et finira par admettre la suprématie du droit communautaire.
 –> A priori, dans tous les Etats, la Constitution l’emporte.
 Droit international et lois
Un conflit de normes se résout en priorité par l’application de la hiérarchie des normes. Lorsque l’application du principe hiérarchique ne résout pas le conflit (les deux normes étant au même rang hiérarchique), alors on invoque des principes de résolution subsidiaires (conflit de normes dans le temps, règle spéciale > générale).
Les constitutions peuvent avoir plusieurs positions :
  • Certaines placent les normes internationales au même rang que la loi (principe des Etats-Unis) : une loi postérieure à un traité l’emporte, étant hissés au même rang. Les EU pratiquent la doctrine qui était pratiquée sous la IIIe République en France, la doctrine Matter : la Constitution de la IIIe République plaçait les conventions au même rang que la loi, les conventions internationales étaient autorisées par le Parlement. Face à des normes incompatibles, on va quand même tenter des les interpréter de manière à les rendre compatibles. Si cela est véritablement impossible, alors on fait application du principe subsidiaire de résolution des conflits de norme, et on applique la plus récente comme dernière expression de la volonté du Parlement. Malgré les dispositions relativement clauses de la Constitution de 1946, on a continué à utiliser cette pratique sous la IVe République.
  • Certaines placent expressément les traités au dessus des lois. C’est le cas de la France. Même là, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont continué avec leur doctrine de Matter. En cas de conflit traité vs loi –> On applique la plus récente. Ils savaient que l’article  55 existait mais ils disaient qu’ils n’étaient pas compétents pour appliquer la Constitution, c’est au Conseil Constitutionnel de faire respecter la primauté des traités sur la constitution.
Toute la jurisprudence de 1958 à 1975 pour la Cour de Cassatuib et 1989 pour le Conseil d’Etat affirmaient que l’article 55 ne pouvait être interprété que par le Conseil Constitutionnel. La décision Conseil Constitutionnel, IVG de 1975 a dit qu’il appartenait à toutes les autorités publiques d’assurer l’application de l’article 55. Il vise principalement le juge. Le Conseil Constitutionnel peut intervenir en tant que juge, notamment en tant que juge des élections.
 La Cour de Cassation a réagi par son arrêt de 1975, Jacques Vabre : elle assure l’article 55 et assure ainsi la primauté de la règle internationale sur la loi interne, sans annuler la loi évidemment.
Pour le CE, arrêt Nicolo de 1989 : il y a eu un développement du droit communautaire avec la CJCE dont la saisine est obligatoire. Depuis 1981, la France a accepté la saisine unilatérale de la CEDH. A partir du milieu des années 1980, la France se fait condamnée à plusieurs reprises, car le CE persiste à faire prévaloir la loi postérieure à la Convention EDH.
 L’arrêt Nicolo est souvent présenté comme « le traité l’emporte sur une loi, même postérieure ». En fait, comme dans la hiérarchie des normes, le traité est supérieur à la loi, tout traité est donc supérieur à toute loi. L’article 55 dispose une hiérarchie claire.
 –> Premier principe : hiérarchique, et c’est seulement si ce principe ne peut s’appliquer (même rang), que l’on applique la résolution subsidiaire.
La coutume internationale
Dans l’arrêt Aquarone du CE, il estime que l’alinéa 14 du préambule ne lui permet pas d’assurer une éventuelle supériorité de la coutume sur la loi. Cela peut choquer, car en Droit International, traités et coutumes ont le même rang. Le CE affirme seulement qu’il n’est pas compétent pour écarter une loi en contradiction avec une coutume. Si la France adopte une loi contraire à une coutume, c’est qu’elle considère qu’elle n’est pas liée par la coutume et donc qu’elle ne s’applique pas en France.
Source: Cours de droit.net

 

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Bombardements d’hôpitaux : construire la preuve par l’image

Depuis 2015, près de cent structures médicales MSF ou soutenues par MSF ont été bombardées, l’extrême majorité d’entre elles en Syrie, mais aussi au Yémen, en Afghanistan, en Ukraine et au Soudan. Pour MSF, établir les faits et les responsabilités derrière chacun de ces bombardements est vital, afin de continuer à apporter des secours avec l’assurance minimale que les structures civiles seront protégées, et pour réclamer justice et réparation.Mais comment prendre à partie les perpétrateurs quand ceux-ci nient, contestent ou minimisent leur responsabilité, qualifiant leurs attaques de simple erreur ?
La dénonciation des perpétrateurs, un recours contre l’impunité
Face à ceux qui bombardent ses structures, son personnel médical et ses patients, MSF a peu d’options. Au-delà du dépôt de plainte devant les tribunaux des pays impliqués, elle peut demander l’ouverture d’une enquête indépendante et impartiale, via la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (IHFFC). Seul organe permanent mis en place pour enquêter spécifiquement sur les violations du droit international humanitaire, l’IHFFC ne peut agir qu’avec l’accord des Parties au conflit.
Dénoncer publiquement les auteurs du bombardement en espérant que le coup ainsi porté à leur image les incite à changer leurs pratiques reste souvent l’unique recours concret à la portée de MSF. A l’appui de ces dénonciations, les enquêtes basées sur des photographies et des vidéos amateurs, permettant de reconstituer les « scènes de crime », peuvent s’avérer très utiles. Ainsi, l’agence de recherche Forensic Architecture collecte et analyse les images prises lors d’un acte criminel commis par un Etat pour contribuer à établir faits et responsabilités, en s’appuyant sur la cartographie et l’analyse d’images, l’expertise judiciaire et l’architecture.
Source : MSF
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