Protéger toutes les victimes…

À l’occasion des 40 ans des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, textes majeurs du droit international humanitaire, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) organise un colloque intitulé :
«  Protéger toutes les victimes des conflits armés : l’incessant combat »
Celui-ci se tiendra à Paris le 16 novembre 2017, en partenariat avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère des Armées, l’Ambassade de Suisse et la Croix-Rouge Française (CRF).
En 1977, les Etats, sur proposition du CICR, acceptèrent de compléter les Conventions de Genève de 1949 pour renforcer la protection juridique des personnes victimes des conflits armés, particulièrement les civils et les blessés.
Pour comprendre la portée majeure des Protocoles additionnels, il faut remonter aux années 50 où le CICR, face à la multiplication des conflits de décolonisation, la Guerre froide et la course aux armements, avait pris conscience de la nécessité de compléter le droit international humanitaire existant. Il faudra plus de vingt ans de négociations pour que les Etats acceptent, en 1977, deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève ; le premier concernant les conflits internationaux, le deuxième, les conflits internes.
Le colloque du 16 novembre prochain, placé sous le haut patronage de Monsieur François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, s’ouvrira en présence notamment de Madame Florence Parly, ministre des Armées et de Monsieur Peter Maurer, président du CICR.
Il s’articulera autour de trois tables rondes ancrées sur les conséquences humanitaires des conflits armés actuels, la protection, notamment des populations civiles et la pertinence du droit international humanitaire plus que jamais d’actualité :
  1. « De la guérilla au terrorisme : la pertinence du droit international humanitaire face aux réalités contemporaines »
  2. « La protection des civils : un impératif dans la conduite des hostilités »
  3. « Respecter et faire respecter le droit international humanitaire dans les conflits armés »
(Voir la composition des tables rondes sur le site du colloque : http://colloque.cicr.org)
A l’issue d’un message vidéo de Monsieur Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères cette journée d’échange et de réflexion sera conclue par Madame Marielle de Sarnez, présidente de la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale et Peter Maurer, président du CICR.
À suivre le jour de l’évènement sur Twitter : #Protocoles77
Toutes les informations du colloque sur http://colloque.cicr.org.
Lors de la séance solennelle d’ouverture interviendront également Monsieur Bernardino Regazzoni, ambassadeur de Suisse en France, Monsieur Adama Ouane, Administrateur de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et Monsieur Jean-Jacques Eledjam, président de la Croix-Rouge française (CRF).
Source : L’Humanitaire dans tous ses états
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Pourquoi est-il urgent de mettre un terme aux attaques contre les soins de santé?

Les attaques contre les soins de santé ont des conséquences durables, des répercussions qui se font sentir longtemps après les morts, les blessures et les souffrances immédiates.
Elles peuvent entraîner l’effondrement de systèmes de santé tout entiers : des populations qui subissent déjà un conflit armé doivent de surcroît subir une crise sanitaire ; faute d’un système de santé qui fonctionne, elles continuent à souffrir inutilement. Des services de santé essentiels sont dans l’incapacité de faire face aux besoins. Il devient, dès lors, impossible de réaliser l’objectif de la couverture sanitaire universelle et les objectifs de développement durable liés à la santé.
Le moyen le plus efficace de prévenir ces terribles souffrances est sans aucun doute un plus grand respect du droit international humanitaire et du principe d’humanité. La responsabilité de respecter ce droit incombe aux parties aux conflits armés elles-mêmes.
De plus, tous les États ont l’obligation de le faire respecter, y compris dans le cadre du Conseil, et d’exercer leur influence sur les pratiques de leurs partenaires et alliés militaires.
La communauté internationale dispose d’un plan d’action clairement défini sous la forme, entre autres, des recommandations du Secrétaire général des Nations Unies et de l’initiative « Les soins de santé en danger » du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Les États Membres doivent maintenant transformer en mesures concrètes les engagements de la résolution 2286.
Quelques progrès ont certes été accomplis, notamment par le biais de réseaux diplomatiques à Genève et à New York, mais il reste encore beaucoup à faire, et de toute urgence.
Le CICR lance un appel à l’action qui s’articule autour de six axes clés :
  • Premièrement, nous devons arriver à mieux cerner le problème. Il est essentiel pour cela de collecter systématiquement des données fiables. Si l’attention s’est portée sur les attaques dévastatrices commises en Syrie, nous savons qu’en de nombreux endroits ce type d’événement n’est pas documenté et passe donc inaperçu des décideurs.
    Le CICR est prêt à collaborer avec les États et les organismes compétents des Nations Unies en vue de la mise en place de mécanismes plus efficaces. Il faut pouvoir se fonder sur des données objectives si l’on veut garantir la neutralité, l’impartialité et la non-politisation des débats menés, des décisions prises et des mesures appliquées dans ce domaine.
  • Deuxièmement, nous demandons instamment à tous les États et toutes les parties aux conflits armés de revoir attentivement et sans délai leur doctrine, leurs procédures et leur pratique militaires de telle sorte que les soins médicaux soient protégés lors de la planification et de la conduite des opérations.
    Les États doivent prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour qu’il en soit de même chez leurs alliés, surtout dans le cadre des opérations militaires conjointes et multinationales. Engagements diplomatiques et déclarations n’ont de sens que s’ils sont appliqués concrètement par les forces armées des acteurs concernés et de leurs alliés sur le terrain.
  • Troisièmement, les États devraient réexaminer leur législation et leur pratique nationales pour s’assurer que la fourniture des soins médicaux est impartiale en toutes circonstances, conformément au droit international humanitaire et à l’éthique médicale.
    Les personnels de santé doivent être libres de dispenser leurs soins en toute impartialité, sans être contraints d’enfreindre la déontologie médicale, ni menacés ou détenus pour avoir agi conformément aux principes éthiques de leur profession.
  • Quatrièmement, j’encourage les États à prendre l’initiative de rendre compte des efforts qu’ils déploient pour mettre en œuvre la résolution 2286. Ils devraient soutenir, par une assistance technique ou financière, l’application de mesures concrètes en ce sens par les autres acteurs dans le cadre de leurs opérations bilatérales et multilatérales.
  • Cinquièmement, j’invite les États, chaque fois que le CICR soulève ces problèmes, à engager avec lui un dialogue bilatéral confidentiel et opérationnel en vue de modifier les pratiques et les comportements de leurs forces armées et de leurs alliés.
    La somme d’énergie dépensée pour refuser ne serait-ce qu’une conversation confidentielle visant à établir les faits et leur interprétation juridique est vraiment déplorable.
  • Enfin, le Conseil devrait constamment réaffirmer – à l’unanimité et sans ambiguïté – que la violence contre les soins de santé n’est jamais acceptable.
    Nous connaissons les solutions, nous avons les outils, et nous avons le soutien de nombreux acteurs. Ce qui nous manque et dont nous avons un urgent besoin, c’est la volonté politique.
Source : Relief Web
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Un petit rappel sur le DIH

Les conflits armés sont aussi vieux que l’humanité. Il y a toujours eu des pratiques coutumières dans les situations de guerre, mais ce n’est que ces 150 dernières années que les États ont établi des règles internationales visant à limiter les effets des conflits armés pour des raisons humanitaires. Les Conventions de Genève et les Conventions de La Haye en sont les principaux exemples. Ces règles, généralement appelées « droit international humanitaire », sont aussi connues sous le nom de « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés ».
Respecter et faire respecter le droit
Le droit international humanitaire fait partie du doit international, qui régit les relations entre États. Il vise à limiter les effets des conflits armés pour des raisons humanitaires, à protéger les personnes qui ne participent pas, ou plus, aux hostilités, les malades et les blessés, les prisonniers et les civils, et à définir les droits et les obligations des parties à un conflit dans la conduite des hostilités.
Comme il s’agit de droit, le droit humanitaire impose des obligations aux parties engagées dans un conflit armé. Celles-ci ne doivent pas seulement respecter le droit, elles ont aussi l’obligation de le faire respecter. Fermer les yeux n’est pas une attitude acceptable.
Les Conventions de Genève
Les Conventions de Genève constituent la pierre angulaire du droit humanitaire. La première d’entre elles fut signée par 16 pays en 1864. Depuis des siècles, les règles s’appliquaient à la conduite de la guerre, mais elles étaient fondées sur la coutume et la tradition, d’application locale ou temporaire. En 1864, tout changea, et un processus de création d’un corpus de droit, qui évolue encore aujourd’hui, débuta.
Le projet de première convention est dû à cinq citoyens de Genève. L’un d’entre eux, Henry Dunant, avait par hasard été témoin de la bataille de Solferino en 1859. Il avait été horrifié par l’absence d’aide apportée aux blessés et avait fait en sorte que des habitants locaux viennent à leur secours. De cet acte est issu un des éléments clés de la première convention – le traitement avec humanité de ceux qui ne prennent plus part à la bataille, quel qu’ait été leur camp.
C’est également à ce moment qu’un signe protecteur neutre pour ceux qui aident les victimes de conflits fut adopté : une croix rouge sur fond blanc, l’inverse exact du drapeau suisse.
Pendant un siècle et demi, le corpus du droit international humanitaire s’étoffa. La Convention de Genève fut étendue, en 1906 et 1929, de façon à améliorer les conditions des soldats malades et blessés sur le terrain et à définir de nouvelles règles sur la protection des prisonniers de guerre. En 1899 et 1907, les Conventions de La Haye, visant principalement à réglementer la conduite de la guerre, furent adoptées. En août 1949, les quatre Conventions de Genève telles que nous les connaissons aujourd’hui furent adoptées. Cette fois, elles incluaient également la protection des civils, reflétant la terrible expérience de la Seconde Guerre mondiale.
Protocoles additionnels et autres traités
Les Protocoles furent ajoutés aux Conventions de Genève en 1977 et 2005, et diverses autres conventions internationales et protocoles couvrant des domaines spécifiques comme les armes classiques, les armes chimiques, les mines terrestres, les armes à laser, les armes à sous-munition et la protection des enfants en situation de conflit armé élargirent le champ d’application du droit humanitaire. Tout comme le fit la codification du droit coutumier.
Les règles fondamentales
Cependant, la base est toujours formée par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, qui contiennent des obligations juridiques claires et consacrent des principes humanitaires fondamentaux.
  • Les soldats qui ont déposé les armes ou qui sont hors de combat ont droit au respect de leur vie et de leur intégrité morale et physique. Il est interdit de les tuer ou de les blesser.
  • Toute partie à un conflit armé doit recueillir et soigner les blessés et les malades qui se trouvent sous son autorité. La protection couvre également le personnel, les établissements, les transports et l’équipement sanitaires. L’emblème de la croix rouge, du croissant rouge ou du cristal rouge est le signe de cette protection et doit être respecté.
  • Les combattants capturés ont droit au respect de leur vie, de leur dignité, de leurs droits individuels et de leurs convictions. Ils doivent être protégés contre tout acte de violence ou de représailles. Ils doivent avoir le droit de correspondre avec leur famille et de recevoir des secours.
  • Les civils se trouvant au pouvoir d’une partie au conflit ou d’une puissance occupante dont ils ne sont pas ressortissants ont droit au respect de leur vie, de leur dignité, de leurs droits individuels et de leurs convictions.
  • Chacun doit avoir le droit de bénéficier de garanties judiciaires fondamentales. Personne ne peut être condamné sans jugement préalable prononcé par un tribunal régulièrement constitué. Nul ne peut être tenu responsable d’un acte qu’il n’a pas commis. Nul ne peut subir des tortures physiques ou mentales, des châtiments corporels ou des traitements cruels ou dégradants.
  • Les parties à un conflit armé et les membres de leurs forces armées n’ont pas un choix illimité de méthodes et de moyens de guerre. Il est interdit d’utiliser des armes ou des méthodes de guerre qui risqueraient de causer des maux superflus.
  • Les parties à un conflit armé doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants afin d’épargner la population civile et les biens de caractère civil. Des précautions utiles seront prises à cet effet avant qu’une attaque soit lancée.
Le rôle du CICR
Le Comité international de la Croix-Rouge est considéré comme le « gardien » des Conventions de Genève et des divers autres traités qui constituent le droit international humanitaire. Toutefois, il ne peut pas agir en qualité de policier ou de juge. Ces fonctions reviennent aux gouvernements, qui sont parties aux traités internationaux et qui sont tenus de prévenir et de faire cesser les violations du droit humanitaire. Ils ont en outre l’obligation de punir les auteurs d’actes qualifiés d’« infractions graves » au droit humanitaire ou de crimes de guerre.

Source : CICR

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Syrie : l’appel aux médecins à sortir d’un silence coupable

le 28 septembre après-midi, 732 noms de soignants ont été égrenés sur le parvis de l’Hôtel de Ville à Paris : les noms des soignants syriens morts depuis le début du conflit dans leur pays en 2011. L’Union des organisations de secours et soins médicaux (UOSSM) qui dénonce depuis six ans le sort de « ces victimes d’un système barbare », souhaite ainsi leur rendre hommage.
Les soignants morts sont sûrement plus nombreux que 732. Mais ces personnes-là, ces 523 médecins, 85 infirmiers, 78 pharmaciens, 39 techniciens médicaux, et 7 secouristes) ont été authentifiées (grâce aux directorats de santé en Syrie et aux ONG).
Certains sont morts sur la route entre les hôpitaux du Nord de la Syrie et la Turquie. Ils avaient fui avec leur famille, mais revenaient tous les quinze jours travailler en Syrie pour les ONG. D’autres sont morts en exerçant leur art. Comme « le chirurgien Ali Darwhish qui est resté jusqu’à la fin d’une opération chirurgicale, alors qu’il y a eu un bombardement avec du chlore dans l’hôpital de Latamneh », raconte le Pr Pitti. Le mémorial « doctors in danger » raconte leurs histoires, et propose une immersion dans l’hôpital Bab Al-Hawa, hôpital de l’arrière construit dans un centre commercial à la frontière turque.
Une pétition pour défendre le droit humanitaire
Le Pr Pitti a lancé une pétition ayant déjà reccueilli 45 000 signatures, qui demande le respect du droit international humanitaire. « Il y a une régression sur le plan du droit international humanitaire, tout ce qui a été acquis au XXe siècle est bafoué ; les condamnations de l’ONU, des États, ne sont pas suivies d’actes forts », explique le Pr Pitti. L’UOSSM, accompagnée de Médecins du monde (également présent pour l’hommage de ce jour) et de Médecins sans frontières, avait alerté François Hollande en décembre 2016, qui avait lancé un « ultimatum humanitaire ». « Mais encore la semaine dernière, six hôpitaux ont été bombardés ! » s’indigne le médecin anesthésiste.
Aujourd’hui, le Pr Pitti réclame l’application de la résolution 2286 (2016) qui condamne fermement les attaques en temps de guerre contre les hôpitaux et les personnels soignants et exhorte les gouvernements à agir contre les responsables. Et demande l’ouverture de corridors humanitaires protégés pour porter secours à la population.
Dans tout ce concert de silences, politiques et diplomatiques, nationaux et internationaux, le Pr Pitti dénonce l’absence de réaction du corps médical Français. Le Pr Pitti avait publié dans nos colonnes en 2012 une lettre aux professionnels de santé. « Rien n’a bougé », déplore-t-il.
« Le corps médical français parle peu. Il faut défendre notre éthique qui n’a pas de frontière ; notre serment d’Hippocrate nous oblige à porter secours aux gens. Le Conseil national de l’Ordre des médecins aurait dû se mobiliser depuis 2012. Où sont les Prix Nobel de médecine, et de la paix ? Une mobilisation du corps médical dans son entier, national et international, aurait pu avoir plus de force que des adresses aux politiques. Nous avons aussi une part de responsabilité », estime le Pr Pitti.
Source : Le quotidien du médecin
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The role of human rights in the protection of the medical mission

Remarks by the Special Rapporteur for the right to health for the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR) follow:
Ladies and gentlemen, Excellencies, dear colleagues,
Let me start by saying that it is a real pleasure to be with you today, even if virtually, to participate in this side-event about the role of human rights in protecting and promoting the provision healthcare in times of armed conflict or civil unrest
I would like to thank organizers, the Permanent Missions of Switzerland and Colombia and the NGO Coalition Safeguarding Health in Conflict, for inviting me to take part in this important and timely discussion
As Special Rapporteur on the right to health, and within the purview of my mandate, I would like to emphasize that attacks on and interference with health care constitute one of the primary impediments to the realization of the right to health.
According to international humanitarian and human rights law, in situations of conflict States are required to ensure the availability, accessibility and acceptability of good quality health facilities, goods and services, especially to groups rendered most vulnerable by conflict.  Situations of violence and conflict are one of the socioeconomic aspects or underlying determinants comprised in the framework of the right to health
My predecessor, Anand Grover, dedicated a thematic report to the issue in which he explained that attacks on and interference with health care infringe upon the right to health, including discriminatory practices which go against medical ethics, legal barriers against the provision of healthcare, attacks against health facilities and workers, and the military use and militarization of health facilities
Destruction of health infrastructure by States, or failure to protect against such destruction by third parties, impairs the availability and accessibility of quality health facilities, goods and services. Under international law, States have an immediate obligation to provide health-care workers and humanitarian organizations with adequate protection.
States are under the obligation to ensure that health facilities are not harmed and health workers are not a target as a consequence of situations of conflict. However, over the past few years, we have witnessed how access to healthcare has become a weapon of war, a strategy used openly, in total disregard of international law, and in almost absolute impunity
Many of us have raised our voices expressing disgust and extreme concern about such practices but they continue
The Independent Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, established by the Council, has frequently reported on the horrific dimensions of the bombing of hospitals and attacks on health workers in Syria. And we know from the work of Physicians for Human Rights that hospitals in Syria have been bombed more than 450 times since the war began.  Hundreds of health workers have been killed, with devastating consequences for patients
I have been particularly vocal about the situation in Syria.  But Syria is not the only case. The Safeguarding Health in Conflict Coalition has reported that in 2016 attacks on health care took place in at least 23 countries. Hundreds of hospitals and clinics were bombed or shelled in Yemen, Iraq, Libya, South Sudan and other countries in 2016.  Health workers were arrested or assaulted in 20 countries.  And this year, the assaults on health continue with no end in sight
These attacks have not profound impacts on the ability of people to access health care, both in the immediate aftermath of an attack but also much later, when facilities and staff for childbirth, vaccinations, and treatment of chronic and infectious disease are not available. We see this now in Yemen, where a massive cholera epidemic is taking place and facilities and staff to treat it are in short supply because of the attacks
Accountability for these attacks has been absent, and impunity continues. The Safeguarding Health in Conflict Coalition reviewed 25 incidents between 2013 and 2016, in which a total of more than 230 died and six hospitals were forced to close, and where accountability was sought.  It is extremely shocking that only for five of them were any proceedings initiated and in the remainder the results of proceedings were flawed or inadequate
Two years after the first-ever UN General Assembly Resolution on protecting health facilities and personnel in both conflict and non-conflict situations, the UN Security Council adopted a landmark resolution in 2016 (SC Res 22 86) that condemned attacks on health care and laid out steps member states should take to prevent attacks and advance accountability
The Secretary General followed with a report and detailed recommendations to implement the resolution, including taking concrete steps to prevent attacks and end impunity.  His proposals included reform laws to end criminal or other penalties for health professionals who adhere to their ethical obligation to provide impartial medical care; to address military doctrine, rules of engagement and standard operating procedures to ensure that forces adhered to the requirements of international humanitarian law regarding protection of and respect for health services; to train militaries in the rules and hold violators to account; to strengthen their investigations of alleged violations; and to ensure accountability
The Secretary General also recommended that member States report on their actions.  His recommendations have been widely praised as key steps to prevent attacks and end impunity
The Security Council, however, has yet to take action on the recommendations by the Secretary-General.   Moreover, the report the Secretary General submitted to the Security Council in May this year on protection of civilians showed that only few, if any States, had taken the proactive steps as the Secretary General recommended
In my view, the Human Rights Council, OHCHR and Special Procedures could fill this gap in ensuring that member States take the steps outlined by the Secretary General and that could be instrumental in preventing attacks and holding perpetrators accountable
Many member States have been vocal in condemning attacks, but they must do more – particularly follow the Secretary General’s recommendations.  And they should be accountable for taking those steps
I would like to take this opportunity to state that I am fully committed, through the mandate entrusted to me by the Human Rights Council, to work with member States and other key actors, and contribute to the implementation of  recommendations by the Secretary-General and the Security Council
And, as a first step, I will contribute by examining the problem of criminalization of the provision of health care which infringes upon medical ethics and impartiality, and by issuing practical recommendations for action
I would like to conclude by commending NGOs and other partners, including my colleague from Physicians for Human Rights, that continue to bring this crisis to our attention and who press for governments to ensure better data collection and prevention measures, including through accountability for violations of the fundamental rights to health and security of the person
Thank you for your attention
Source : SHIC
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Talking about the laws of war in a peaceful Pacific

While currently known as a relatively stable part of the world, the Pacific is no stranger to the devastating impacts of conflict. In recent decades both the Solomon Islands and the Autonomous Region of Bougainville have experienced internal strife, while communities in the PNG Highlands continue to deal with the humanitarian consequences of inter-tribal violence.
These conflicts illustrate the necessity for all countries in all regions – whether at peace or war – to know and support the humanitarian laws designed to put limits on warfare.
For the past three and a half years, Netta Goussac, the ICRC’s outgoing legal advisor to the Pacific, has helped increase awareness of international humanitarian law (IHL) across the Pacific, working with governments in countries ranging from Papua New Guinea to Australia to the small island nation of Kiribati.
A former government lawyer, she played a significant role in promoting the ratification and implementation of the Geneva Conventions, its Additional Protocols and other IHL treaties among Pacific Island nations.
Despite the relative peace in the region, Ms Goussac said it’s critical that the rules regulating warfare are implemented into domestic legislation: « Efforts to promote the rules that protect civilians in war continue to be important, despite the absence of conflict in the region, » she said.
During her time in the region, Ms Goussac assisted Pacific Island nations to reach a number of milestones in terms of IHL.
Earlier this year saw the formation of PNG’s national IHL committee, which provides a permanent platform for members to discuss the country’s participation in IHL treaties and the local implementation of these laws.
Also, in July, many Pacific States participated in the process to draft and adopt the Treaty on the Prohibition of Nuclear Weapons. This landmark international agreement makes clear that any development, production testing, stockpiling, use or threat to use nuclear weapons is completely unacceptable.
« This as an historic achievement for the Pacific, a region which has suffered from the effects of nuclear testing, » Ms Goussac said.
Later in 2017, the ICRC will also co-host the inaugural Pacific Roundtable on IHL, which for the first time provides a dedicated forum for discussions on the laws of war and their importance in the region.
Ms Goussac said she leaves the Pacific with fond memories: « I worked with some of the most passionate, intelligent and dedicated government lawyers in the region, » she said. « No matter what language we speak, we share a universal ‘language of the law’ and a common commitment to uphold the rules of war. »
Source : ICRC
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The 1977 Additional Protocols to Geneva Conventions: A historical perspective

This year marks the 40th anniversary of the adoption of the 1977 Additional Protocols to the 1949 Geneva Conventions. The two Additional Protocols, adopted at a Diplomatic Conference in 1977, are amongst the most widely ratified international instruments, with 174 States Parties to Additional Protocol I and 168 to Additional Protocol II. The first Additional Protocol relates to international armed conflicts, while the second Additional Protocol deals with non-international armed conflicts. They not only supplemented the four 1949 Geneva Conventions, but also developed new rules to reflect the changing face of modern conflicts. The Additional Protocols along with the four Geneva Conventions, form the foundations of the International Humanitarian Law (IHL).
China was one of the vanguard states that became parties to both Additional Protocols in 1983 in the Asia Pacific region. Over the years, in its capacity as a Permanent Member of the United Nations Security Council and a global power, Chinese government has actively participated in the global process related to the implementation and development of IHL.

Mr. Yves Sandoz, an honorary member of the International Committee of the Red Cross (ICRC), attended the Diplomatic Conference as an ICRC’s lawyer and had first-hand experience in the negotiation process that led to the adoption of these two Additional Protocols. We met him during his last visit to China to attend a Conference Commemorating the 40th Anniversary of the Additional Protocols, organized by the ICRC in collaboration with Chinese Academy of Social Science (CASS). In an exclusive interview, he shared with us the history of the adoption of the Additional Protocols in 1977.

The four Geneva Conventions were adopted in 1949, why was it important to adopt the two Additional Protocols to these Conventions?

To answer this question we have to go back in 1949 and remind ourselves of the circumstances surrounding the adoption of the Geneva Conventions. During the World War II, the IHL was badly violated and the civilian population whose protection was not secured by any specific convention suffered terribly. In view of this, four new Conventions were elaborated to protect the victims of war, with each Convention covering a specific category of victims. Among them, the fourth Geneva Convention on protecting civilian populations was of course a great development. But, there are still some gaps in the four Geneva Conventions, such as the rules governing aerial bombings are not stipulated in the Conventions.

Because of the loophole mentioned above and some new circumstances including the decolonization conflicts, the proliferation of new States and non-international armed conflicts, and the rapid advances in means and methods of warfare, the reaffirmation and development of rules governing the conduct of hostilities was felt as an urgent necessity.

The next step then was to decide on the format – whether to revise the existing 1949 Geneva Conventions or to elaborate new treaties? The idea to revise the Geneva Conventions was rejected, because people was afraid that, in a very tense political climate, some important achievements in 1949 Geneva Conventions would be weakened by a new negotiation. For this reason it was decided to prepare two « Additional Protocols » while keeping the Geneva Conventions unchanged.

The Additional Protocols were negotiated and agreed in the thick of Cold War polarization, amid nuclear-level anxiety, and at a table where newly independent States sat facing their recent colonial powers. Despite the geopolitical landscape, States in the 1970s worked hard to clarify the principles of IHL in practice. The Protocols are not the product of humanitarian idealism – they strike a balance between military necessity and humanity. They remain very much relevant today.

The Diplomatic Conference took place in Geneva between 1974 and 1977, in a very complex international context, at the end of the Vietnam War and in the midst of the Cold War. Two claims from some newly independent States were very delicate because they could have put into question basic principles of IHL.

The first one was related to the concept of « wars of liberation », which are wars fought to gain or recover independence. The main problem was whether or not to concede to « freedom fighters » more rights and less duties under IHL, than to the combatants of the colonial or occupying power. Accepting to do so would have ignored the fundamental values of IHL. Finally, a solution was found, which is to « upgrade » the liberation wars and consider them as international armed conflicts. In this way, all IHL rules would be applied, and both parties would have the same obligation to respect those rules.

The second main difficulty was linked to the method of fighting. In opposition to organized and well equipped armies, the so called « freedom fighters » had no chance to win if they were to fight using traditional methods and wearing uniforms. The famous formula attributed to Mao Tse-tung according to which a guerrilla fighter must be in the civilian population as a fish in the water, was very much in evidence during the negotiations. However, it was considered important to recognise the legitimacy of these fighters as combatants, with belligerent rights, entitled to prisoner of war status in case of capture. At the same time, it was crucial to safeguard the principle of distinction, which is at the core of IHL and essential to ensure the protection of the civilian population during armed conflict. Finally, after long and difficult negotiations, a compromise solution was reached. It was accepted that guerrilla fighters could live amongst the civilian population without wearing a special uniform, as long as they carried arms openly when attacking the enemy.

Source : ICRC
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Name and shame countries that do not protect doctors in war

The United Nations should name and shame countries that fail to protect health workers in war zones and audit what steps they take to keep medics safe, an aid expert said on Thursday.
International law bounds all warring parties to respect and protect medical personnel, but the provision is largely disregarded, with hospital and medics often deliberately targeted in conflict areas, aid agencies say.
Last year, the United Nations Security Council passed a resolution calling for an end to impunity for perpetrators, but little has been done to implement it, said Leonard Rubenstein, head of Safeguarding Health in Conflict Coalition, a network of aid groups.
“Since 2016, we have had complete international paralysis,” he told an event in London, blaming the stalemate on divisions between Russia and other members of the Security Council.
At least 80 people were killed in attacks on health facilities in 14 countries in the first three months of 2017, according to the World Health Organization.
More than half the attacks were in Syria.
Rubenstein said impartial investigations and reforming both military training and practice could improve safety for health workers – but nations had to be pushed into adopting them.
“The only way to get them to do it is to shame them,” he told a panel at the Overseas Development Institute via video link, ahead of World Humanitarian Day on Aug 19.
In order to do so, the U.N. High Commissioner for Human Rights should issue annual reports highlighting what steps countries have taken to implement resolutions made the year before, Rubenstein said.
« It’s not the most powerful mechanism that we have – but it is the only one that we (have) really got at the moment, and I think that would go a long way to forcing the states to take the actions that they have committed to do, » he said.
Source : Reuters
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Le droit à l’autodétermination

Le droit à l’autodétermination est pleinement reconnu par le droit international et, en principe, aucun État ne peut s’y opposer. Cependant, certains peuples souhaitant être reconnus comme des États souverains se heurtent, pour des raisons diverses, à un manque de reconnaissance diplomatique.
 
  1. Le droit à l’autodétermination des peuples existe-t-il?
Oui. La loi internationale le définit comme étant jus cogens, c’est-à-dire relevant des principes de droits réputés universels et supérieurs. Ces règles sont issues du droit international et en principe aucun État ne peut les nier ou les violer. En effet, la communauté internationale les considère comme étant au dessus de toute législation nationale, soit parce que la pratique prévaut (déjà indépendant de facto, Ndlr), soit parce que les traités internationaux l’ont décrété ainsi. Cela concerne par exemple la prohibition du génocide, de la piraterie maritime, de l’esclavage ou de la torture.
Le droit à l’autodétermination des peuples est donc juridiquement considéré comme étant un principe impératif, à l’instar des sentences prononcées par la Cour internationale de justice (CIJ) ou celles mentionnées au sein de la Charte des Nations unies.
  1. En quoi consiste le droit à l’autodétermination?
Le droit à l’autodétermination est le droit d’un peuple ou d’une nation à disposer d’eux-mêmes, autrement dit de décider d’être indépendant ou non. Ce droit ne présuppose pas la volonté d’indépendance et n’oblige d’aucune sorte une nation à décréter unilatéralement l’indépendance. Il explicite simplement le fait d’avoir le droit de choisir d’être indépendant ou non.
En termes juridiques le droit à l’autodétermination est le principe «selon lequel chaque peuple dispose d’un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère».
  1. Quelle est la règle des Nations unies donnant droit à l’autodétermination?
La Charte des Nations unies (de 1945, Ndlr), que chaque État membre se doit de ratifier, mentionne parmi « les buts » de l’organisme de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ».
En outre, l’ONU réaffirme par l’article premier du Pacte sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 que « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »
  1. Les opposants à l’autodétermination affirment qu’aucun État ne reconnaît ce droit. Comment peut-il donc être un principe impératif?
Il n’est pas vrai qu’aucun État ne reconnait ce droit. Et, quand bien même un État refuserait, il serait rappelé à l’ordre par la communauté internationale. Dans les législations nationales respectives il y a une contradiction flagrante quant au respect de cette pratique politique: on ne reconnait aucunement le droit à l’autodétermination d’un peuple à l’intérieur de ses propres frontières mais on les reconnaît en dehors. Cela est une pratique politique courante. Par exemple, en 2014 le congrès espagnol a reconnu l’État de Palestine. Il reconnaissait ainsi de manière implicite le droit à l’autodétermination, tout en niant ce droit pour les cas internes.
  1. Y a-t-il des pays qui reconnaissent le droit à l’autodétermination au sein de leurs constitutions?
Oui. L’opinion selon laquelle seule l’Éthiopie reconnaît ce droit dans sa législation est erronée. Indirectement, le droit à l’autodétermination est reconnu par tous les État qui intègrent au sein de leurs constitutions respectives le respect des règles du droit international – autrement dit l’immense majorité. De manière plus directe, reconnaître le droit à l’autodétermination des minorités nationales n’est pas une pratique courante pour des raisons évidentes de souveraineté, mais bon nombre d’États, lorsqu’il s’agit d’expliquer la légitimité de leur accession à l’indépendance, basent leurs arguments sur l’invocation de ce même droit à l’autodétermination. En 2015, trente huit États reconnaissent dans leurs constitutions en vigueur l’existence du droit à l’autodétermination.
En outre, des États reconnaissent le droit à l’autodétermination de manière explicite dans leurs lois, bien que ne figurant pas dans leurs constitutions respectives.
  1. Qui a droit à l’autodétermination?
C’est le point le plus compliqué de tous car il n’existe pour l’heure aucune définition juridique précise de ce qu’est un « peuple » ou une « nation ». Le droit à l’autodétermination s’applique comme une règle indiscutable et ce, quelle que soit la situation coloniale – et en particulier celles figurant sur la liste des colonies définies par les Nations unies. Ce droit, personne ne peut le discuter. Concernant l’autodétermination des peuples « non colonisés », il y a de nombreuses discussions mais pas d’unanimité.
  1. Dans ce cas, un territoire non reconnu comme « colonie » ne peut donc prétendre au droit à l’autodétermination?
Pas tout à fait. Si un territoire est internationalement reconnu comme étant une colonie, personne ne peut discuter de son droit à l’autodétermination. Cela vaut pour les colonies actuellement reconnues comme telles par les Nations unies, dont Gibraltar (qui a exercé son droit à l’autodétermination en choisissant de rester dans le Royaume-Uni), la Nouvelle Calédonie (un référendum d’autodétermination sur l’indépendance est prévu en 2016 avec la France), ou bien encore le Sahara occidental (qui, pour les Nations Unies, continue d’être une colonie de l’Espagne).
Si un peuple ne fait pas partie de cette liste, le droit à l’autodétermination doit être déterminé par un accord politique des États concernés. Encore que le système des Nations unies a déjà clairement définit, par le biais des décisions prononcées par la CIJ, que ce droit n’est pas uniquement réservé aux colonies mais s’applique à n’importe quel territoire, quel que soit l’État.
  1. Y a-t-il un exemple de territoire non colonial pour qui le droit à l’autodétermination a été reconnu?
Au cours du 21ème siècle, tous les nouveaux États ont été reconnus en vertu du droit à l’autodétermination, et la plupart d’entre eux sont apparus en Europe, plus que tout autre continent. Mais le cas le plus atypique est certainement celui du Kosovo. En 2015, son indépendance est pleinement reconnue par 111 des 193 États membres des Nations unies, et entretiennent à ce titre des relations diplomatiques. Quelques États, comme l’Espagne, reconnaissent le droit du peuple kosovar à l’autodétermination mais ne reconnaissent pas l’État qui en résulte, car divergent sur le processus de sa création. D’autres pays, en particulier la Serbie, ne reconnaissent pas l’indépendance du Kosovo.
En général, le droit à l’autodétermination est lié à la reconnaissance d’un acte politique. Lorsqu’un peuple, quelle que soit sa définition, enclenche auprès des instances internationales un processus d’indépendance, les États favorables le reconnaissent sur la base du droit à l’autodétermination et ce, même si d’autres s’y opposent.
  1. Ainsi, tout dépend de l’arbitraire politique de chaque État?
Non, pas seulement. Comme évoqué précédemment, le droit à l’autodétermination est reconnu internationalement. C’est précisément le cas pour le Kosovo qui a obtenu une décision historique de la CIJ [3]. Cette dernière a reconnu l’indépendance du Kosovo, validée au nom du principe d’autodétermination proclamé dans la Charte des Nations unies. Cependant, cela ne veut pas dire que l’exercice du droit à l’autodétermination est automatique.
  1. Finalement, un État peut-il invoquer ses propres lois ou sa constitution pour nier le droit à l’autodétermination?
Il peut effectivement le faire à des fins de politique intérieure, bien que cela ne soit pas compatible avec les lois internationales et n’a donc aucune valeur juridique légale. La décision relative à l’indépendance du Kosovo de la part de la CIJ est une première dans le sens où il est spécifié qu’aucun droit national ni international ne peut être invoqué afin d’empêcher l’indépendance. Cette décision précise également qu’une déclaration unilatérale d’indépendance n’a violé aucune norme juridique internationale. En outre, la CIJ affirme que toute référence à l’unité nationale ou à l’inviolabilité des frontières inscrite dans la constitution d’un État déjà constitué ne doit être interprétée pour faire obstacle au droit à l’autodétermination.
Pour conclure, le droit international relatif au souhait d’autodétermination reste la plupart du temps impuissant face au jeu des alliances diplomatiques.
Source : Atlasocio
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IHL and counter terrorism

Discussions at the 2017 Martens Readings Conference, organized by the ICRC and St. Petersburg State University, ranged from counter-terrorism to international humanitarian law (IHL). But how useful are these discussions? Do they make a difference? Below are the thoughts of three of the participants.
Humanitarian law and counter-terrorism, IHL through the eyes of a military lawyer, the protection of cultural property during urban warfare and a view from the bench – these and other issues were at the centre of discussions at the Martens Readings Conference in St. Petersburg on May 30-June 2, 2017. The ICRC and the Law Faculty of the St. Petersburg’s State University jointly organized the conference.
Many States spend a lot of time and money on counter-terrorism operations, but military and civilian lawyers don’t always agree on what body of law applies to terrorists. Do their actions come under IHL or criminal law? First, we heard from Bakhtiyar Tuzmukhamedov, the vice-president of the Russian Association of International Law and civil affairs officer in the UN Peacekeeping Forces in the former Yugoslavia.
« [Russian] armed forces are neither trained nor prepared to apply criminal law. Russia followed the US in its military response to terrorism, so armed forces participating in counter-terrorist operations can hardly be expected to apply criminal law. Commanders that took part in combat will assure you that they would quickly lose control over their subordinates if they did not enforce IHL. »
Judge Christopher Greenwood of the International Court of Justice spoke about how and why some States are keen to use one branch of law but not another, and whether or not we need a new set of rules to deal with the challenges of global terrorism today.
« The discussion about IHL and terrorism can focus on the fact that States are very reluctant to accept that, in fighting a terrorist group, they are engaging in armed conflict. They want to keep IHL out of counter-terrorism operations, to treat it instead within the scope of domestic counter-terrorism law and to some extent international human rights law. In the last 15 years or so we’ve been able to talk freely with a number of States that are very keen to identify any kind of counter-terrorism operation as an armed conflict, and therefore covered by humanitarian law. This is partially because humanitarian law makes some very serious assumptions, such as somebody identified as an enemy combatant can be detained indefinitely.
I think the legal reaction here should be twofold. First, whether or not an armed conflict exists is a question of international law; it is not something that can be manipulated by a government. We are no longer in the era of formal declarations of war – an armed conflict exists whether a government says it does or not. Second, I don’t think there is anything wrong with the legal framework we have at the moment. The law of international armed conflict and the law of internal armed conflict have worked for decades with what we now call terrorism. A suicide bomber, terrible as he or she may be, is not a new phenomenon. Resistance groups in WWII were described as terrorists because it was convenient for the occupying governments at the time to say they were … We have to deal with terrorism by applying the laws that we already have. »
And lastly, Prof. Nils Melzer looked at the attackers themselves and how IHL covers them. Prof. Melzer is UN Special Rapporteur on Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Human Rights Chair of the Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights.
« It’s important to remember that lone wolves can also carry out terrorist attacks, even in times of peace. An individual cannot start a war, but individual fighters that are isolated from a group can still be part of the collective effort. Obviously, methods of terrorism can coincide with acts of combat, and acts of combat are regulated under IHL.
However, the way an individual attacker fits into the group may not always be very clear. IHL provides us with a helpful provision: when in doubt, assume the person is a civilian. It’s a rule of protocol, but it’s also a general rule as every legitimate target under IHL has to be positively identified. So if you cannot positively identify a person or an object as a legitimate target, you must automatically assume it to be civilian and therefore not a target under IHL rules. Otherwise, this would become a human rights issue.
IHL is not a « code of honour » or a guide to being « nice », « polite » or « good » in an armed conflict. It is the bare minimum we have to respect and to uphold our humanity in the chaos and destructiveness of a war zone. »
Source : ICRC
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