Responsabilité pénale

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour (pénale internationale) si elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne, que cette personne soit ou non pénalement responsable…
Un chef militaire ou une personne faisant fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu’il ou elle n’a pas exercé le contrôle qu’il convenait sur ces forces…
C’est l’obligation de répondre de ses actes en subissant, le cas échéant, une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Chaque individu est responsable des infractions au droit des conflits armés dont il s’est rendu coupable, quelles que soient les circonstances, et même s’il a agi en exécution d’un ordre émanant d’un supérieur. Selon les circonstances, cette responsabilité peut être engagée devant les tribunaux nationaux ou internationaux existants. Les commandants sont responsables aussi bien des actes qu’ils commettent et des ordres qu’ils donnent, que des infractions qu’ils laissent accomplir par leurs subordonnés, sciemment, par manque de contrôle ou pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour s’y opposer.
Article 113-2 du Code pénal, Article 113-6 du Code pénal, Article 25 du statut de la Cour pénale internationale, Article 28 du statut de la Cour pénale internationale.

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