Responsabilité civile

L’article 1382 du Code civil précise que : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Cela implique que même celui dont la responsabilité pénale n’est pas retenue (pas de condamnation pénale), doit cependant réparer le dommage qu’il a causé. L’agent de l’État, en service et n’ayant pas commis de faute personnelle, voit généralement la responsabilité de l’État se substituer à la sienne pour ce qui concerne la réparation des dommages.

 

 

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