Mercenaire

Un mercenaire n’a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre. Le terme mercenaire s’entend de toute personne :
  • qui est spécialement recrutée pour se battre dans un conflit armé ;
  • qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogue dans les forces armées de cette partie ;
  • qui n’est pas ressortissant d’une partie au conflit, ni résident d’un territoire contrôlé par une partie au conflit ;
  • qui n’est pas membre des forces armées d’une partie au conflit ;
  • qui n’a pas été envoyé par un État autre qu’une partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État.
Références : GPI-47

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