Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie

Le tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux dispositions du présent statut.

Créé le 25 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vertu du chapitre VII de la charte, le TPIY est compétent pour juger les infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, les violations des lois et coutumes de la guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.

Concurremment compétent avec les juridictions nationales de chaque État, le TPIY possède cependant une primauté de juridiction et peut demander aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur. Conformément au principe du “ non bis in idem ” (un même fait ne peut être jugé deux fois), quiconque déjà traduit devant une juridiction nationale ne devrait pas l’être à nouveau devant le TPIY. Cependant, par dérogation et pour que cette personne n’échappe pas à sa responsabilité pénale, elle peut être à nouveau traduite devant le TPIY si le fait jugé a été qualifié de crime de droit commun, si le jugement n’a pas été impartial ou indépendant, si la procédure visait à le soustraire à sa responsabilité pénale internationale ou si la poursuite n’a pas été exercée avec diligence.

Le TPIY prononce des peines d’emprisonnement conformes aux peines appliquées par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie, mais ne peut prononcer de peines de mort. Par ailleurs, il peut ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes des biens acquis par des moyens illicites.
Les juges sont élus par l’Assemblée générale des Nations unies sur une liste présentée par le Conseil de sécurité des Nations unies après proposition de leur État d’origine.

Article 1 du statut du tribunal international pour l’ex-Yougoslavie.

 

 

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