Dépositaire

Le conseil fédéral suisse est dépositaire des 47 conventions de Genève de 1949 et des deux protocoles de 1977, additionnels à ces conventions. Le dépositaire remplit des tâches de nature notariale, comme celles de conserver les documents, d’établir des copies authentiques et d’enregistrer soigneusement et impartialement le dépôt et la transmission des notifications.

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