Droit de la maîtrise des armements

Ce droit regroupe les conventions internationales interdisant, limitant ou réglementant l’emploi de certaines armes et munitions. Sont notamment interdites les armes chimiques et biologiques, les mines antipersonnel, les balles dum-dum, les armes à éclats non localisables, les lasers aveuglants. L’usage des armes incendiaires est pour sa part réglementé et limité à l’attaque des seuls objectifs militaires situés à distance ou à l’extérieur d’une concentration de civils. De même, l’usage des mines autres qu’antipersonnel demeure autorisé à condition de faire en sorte que toutes les précautions soient prises pour protéger les civils de leurs effets. Le droit de la maîtrise des armements complète les instruments internationaux relatifs au désarmement, comme le traité FCE ou les traités START et SALT : ces instruments vont au-delà de la maîtrise des armements, dans la mesure où ils visent à une réduction progressive de certaines armes, jusqu’à leur disparition, alors que la maîtrise des armements n’a pas nécessairement pour objet l’interdiction totale de tel ou tel type d’arme.
Dans tous les conflits armés, le droit des parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n’est pas illimité. Il est interdit d’utiliser des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus. Il est interdit d’utiliser des méthodes ou des moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut s’attendre qu’ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel.
Il s’agit de la partie du droit des conflits armés qui regroupe l’ensemble des textes juridiques dont le but est de réglementer, limiter ou interdire l’emploi de certaines armes. Sont ainsi interdites les armes de nature à causer des maux superflus et celles qui ont des effets indiscriminés. Il convient de ne pas confondre cette notion avec celle du désarmement qui vise à limiter le nombre des armes mises en œuvre par les parties. Le droit de la maîtrise des armements répond à une logique qualitative, alors que le désarmement s’inscrit prioritairement dans une logique quantitative.
En fonction des grandes catégories d’armes, les principaux textes sont :
a) Pour les armes à feu :
§  balles explosives, Saint-Pétersbourg (11 décembre 1868) ;
§  balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, La Haye (29 juillet 1899) ;
§  mines sous-marines automatiques de contact, La Haye (18 octobre 1907) ;
§  procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la partie IV du traité de Londres du 22 avril 1930 ;
§  armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ;
§  éclats non localisables par rayon X dans le corps humain ;
§  emploi, stockage, production, transfert et destruction des mines antipersonnel, Ottawa (3 décembre 1997).
b) Pour les armes bactériologiques et chimiques :
§  projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères, La Haye (29 juillet 1899) ;
§  gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et moyens bactériologiques, Genève (17 juin 1925) ;
§  mise au point, fabrication, stockage et destruction des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines, Londres, Moscou et Washington (10 avril 1972) ;
§  mise au point, fabrication, stockage, emploi et destruction des armes chimiques, Paris (13 janvier 1993).
c) Pour les armes incendiaires :
§  interdiction ou limitation de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination,
§  interdiction ou limitation des armes incendiaires.
d) De par leur caractère inhumain ou leur effet traumatique excessif, mais aussi parce qu’elles peuvent agir sans discrimination, certaines armes sont totalement interdites par le droit des conflits armés. Il s’agit :
§  du poison ;
§  des armes chimiques ;
§  des armes biologiques et bactériologiques ;
§  des balles dum-dum et autres projectiles à tête expansive ;
§  des mines antipersonnel ;
§  des armes à éclats non localisables ;
§  des armes à laser aveuglantes ;
§  des torpilles qui ne s’autodétruisent pas après avoir manqué leur cible.
e) L’usage de certaines armes est autorisé à condition de respecter certaines prescriptions.
§  L’utilisation d’armes incendiaires (bombe au napalm, obus incendiaires, lance-flammes…) est strictement limitée à l’attaque d’objectifs militaires. Il est interdit de mener une attaque au moyen d’armes incendiaires contre un objectif militaire situé à proximité ou à l’intérieur d’une concentration de civils.
§  L’usage des pièges n’est possible qu’à la seule condition de les employer en dehors de toute concentration de personnes civiles et de ne viser exclusivement que des objectifs militaires.
§  L’usage des mines autres que les mines antipersonnel reste permis à condition de relever les coordonnées exactes des zones dans lesquelles celles-ci sont mises en place. Toutes les précautions possibles doivent être prises pour protéger les civils des effets de ces mines. Dès la cessation des hostilités, les champs de mines doivent être signalés et, dans toute la mesure du possible, neutralisés.
§  L’usage des mines navales de contact non amarrées est autorisé à condition que celles-ci deviennent inoffensives une heure après être hors de contrôle. Les mines navales de contact amarrées peuvent également être employées :
§  lorsqu’elles deviennent inoffensives dès qu’elles ont rompu leurs amarres ;
§  lorsque des précautions appropriées pour la sécurité de la navigation ont été prises ;
§  sous réserve, lorsque la situation tactique le permet, de rendre ces mines inoffensives et de notifier les champs de mines dès que ceux-ci cessent d’être sous surveillance.

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