Ratifications

Approbation d’un traité, d’une convention par les organes compétents pour engager l’État. C’est un acte postérieur à la signature par lequel l’État exprime son engagement. Il devient alors obligatoire pour l’État de se conformer à ses dispositions. En France, la ratification est de la compétence du président de la République après habilitation votée par le Parlement.
Un traité est généralement ouvert à la signature pendant un certain temps après la conférence qui l’a adopté. Une signature ne lie toutefois un Etat que si elle est suivie d’une ratification. Les délais respectifs étant échus, les Conventions et les Protocoles ne sont plus ouverts à la signature ; en outre, tous les Etats signataires des Conventions les ont ratifiées par la suite. La ratification ne reste donc possible que pour les Etats signataires des Protocoles. Les Etats non signataires peuvent en tout temps devenir parties par voie d’adhésion ou, le cas échéant, de succession.
Voir aussi : la liste des ratifications des conventions de Genève et des protocoles additionnels

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