Réquisition

C’est un ordre, sous forme réglementaire, de fournir notamment des personnes, du ravitaillement ou des services dont l’emploi militaire est prévu, mais qui n’est rendu effectif que par cette procédure.
Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes et des habitants, que pour les besoins de l’armée d’occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les populations l’obligation de prendre part aux opérations de guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu’avec l’autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible.
Ce sont les mesures par lesquelles un belligérant ou un représentant de l’État s’assure de la jouissance temporaire ou définitive de certains biens (meubles ou immeubles) ou de la prestation de certains services. La réquisition se fait en principe moyennant indemnité.
La puissance occupante ne peut réquisitionner que les services du personnel sanitaire, les établissements sanitaires, les transports, le ravitaillement et les vivres. Cette réquisition est limitée à l’usage des forces d’occupation et du personnel d’administration. Elle est autorisée uniquement si les besoins de la population civile continuent d’être satisfaits.
Références : Règlement IV concernant les lois et coutumes de la guerre, La Haye (18 octobre 1907), articles 52, 53 ; Convention V concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres, La Haye (18 octobre 1907), article 19 ; GI-33 à 35 ; GIII-18 ; GIV-51, 52, 55 et 57 ; GPI-14, 63.

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