Infraction grave

Les infractions graves sont celles qui comportent l’in ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par les conventions de Genève : l’homicide intentionnel, la torture, les traitements inhumaines, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.
Références : GI-50

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