Immunité de l’activité médicale

« Nul ne sera puni pour avoir exercé une activité de caractère médical conforme à la déontologie, quels qu’aient été les circonstances ou les bénéficiaires de cette activité. GPI-16§1, GPII-10§1 »
Sont ici visés l’ensemble des personnes exerçant professionnellement une activité médicale. Il convient de donner à l’activité médicale une interprétation très large. La notion est plus étendue que celle des soins. Le médecin ne donne pas seulement des soins, il peut être appelé à constater un décès, administrer un vaccin, poser un diagnostic, donner des conseils, …
Dans quelle mesure peut-on exiger de personnes qui ne sont pas liées professionnellement par les règles de déontologie d’observer, et donc de connaître, celles-ci ?
L’assistance médicale doit rester neutre ; elle ne saurait constituer une prise de position dans le conflit en fonction de ses destinataires. Exercer une activité médicale en faveur de quiconque, y compris une personne de la partie adverse, constitue non seulement un acte licite, mais encore un devoir pour ceux dont c’est le métier.
La déontologie est la théorie des devoirs professionnels. Ce terme ne se réfère pas seulement à la profession médicale, mais c’est à la déontologie médicale qu’il est fait le plus souvent référence et c’est elle qui est ici mentionnée. Il s’agit de devoir moraux qui incombent à la profession médicale. Ces devoirs sont définis par les organes nationaux ou internationaux du corps médical. L’association médicale mondiale[1] (créée en 1947) a adopté un code d’éthique (1949) ; une version modernisée du serment d’Hippocrate, le serment de Genève (1948) ainsi que des règles de déontologie médicale pour le temps de guerre et des règles devant assurer les secours et les soins aux blessés et aux malades, notamment en temps de conflit armé, qui, sans avoir de force obligatoire en droit international, constituent une référence utile.
La déontologie laisse une large part d’appréciation à ceux qui se sont engagés, en souscrivant au serment d’Hippocrate, à protéger la vie humaine en toutes circonstances. Une personne exerçant une activité de caractère médical ne saurait donc être punie pour le seul fait d’avoir accompli la mission qui lui incombe, qu’elle ait agi spontanément ou qu’elle ait été sollicitée de le faire.
L’obligation de ne pas punir s’adresse à toute autorité en mesure de punir, qu’il s’agisse du gouvernement en place ou de l’autorité qui contrôle une partie du territoire. Le verbe punir place l’interdiction au niveau de la sanction et couvre les sanctions de tout ordre, pénal ou administratif.
Le fait de servir l’ennemi, pour le citoyen d’un État, peut être puni par cet État. Doit-on considérer l’article 16  du protocole I comme une obligation, pour un État partie au conflit, de ne pas punir le citoyen de cet État servant dans le service sanitaire de l’ennemi ? Sans pouvoir l’affirmer, on doit vivement le souhaiter. Pour le moins, en tout cas, le fait de servir dans le service sanitaire de l’ennemi doit être considéré comme une circonstance atténuante importante du fait de servir l’ennemi.
La catégorie de personne protégée peut paraître extrêmement large, voire universelle : chacun peut se trouver en présence d’un blessé qui se vide de son sang et avoir à placer un garrot, à exercer une activité de caractère médical. Même si l’esprit du DIH s’oppose à toute condamnation de tels actes, c’est tout de même bien aux personnes exerçant une activité médicale ou directement liées à une telle activité, qu’elles soient ou non considérées comme du personnel sanitaire, que s’adresse la disposition couvrant l’ensemble de la population.
Il s’agit d’une immunité pour l’activité qu’il fait et non pour lui même. Il doit donc s’en tenir à sa mission sinon il perd cette protection. Cependant, les personnels sanitaires insérés dans les EM sont également protégés quand ils s’occupent de la mise en œuvre du soutien sanitaire. Ils n’ont pourtant pas le brassard sur eux !
[1]Constituée d’une seule association par pays, elle regroupe environ 700.000 membres.

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