Crime contre l’humanité

Le Code pénal précise que la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirés par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisés en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
La Cour pénale internationale définit comme crime contre l’humanité, l’un quelconque des actes ci-après, lorsqu’il est perpétré dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile et en connaissance de l’attaque :
  • le meurtre ;
  • l’extermination ;
  • la réduction en esclavage ;
  • la déportation ou le transfert forcé des populations ;
  • l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
  • la torture ;
  • le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et les autres formes de violences sexuelles de gravité comparable ;
  • la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable inspirée par des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux, sexiste ou sur d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tous les actes visés par le présent paragraphe ou tous les crimes relevant de la compétence de la cour ;
  • les disparitions forcées ;
  • le crime d’apartheid ;
  • d’autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé mentale.
Elle dispose que les crimes relevant de sa compétence ne se prescrivent pas.

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