Premières mesures de réparation symboliques individuelles ordonnées par la CPI

Le 24 mars 2017, la CPI a décidé d’accorder des réparations individuelles et collectives aux victimes de l’affaire Germain KATANGA. Les réparations individuelles accordées, une première dans l’histoire de la CPI, s’élèvent à la somme de 250 USD chacune. Dans son ordonnance, la CPI reconnait que ce « montant symbolique ne vise pas à indemniser les préjudices dans leur intégralité mais à soulager les préjudices subis par les victimes”.
L’ampleur du préjudice physique, matériel et psychologique subi par ces victimes, avait pourtant été évaluée par la Cour à 3.752.620 USD.
La CPI a également accordé des mesures de réparation collectives, telles que demandées par le représentant légal des victimes, à savoir des mesures de soutien au logement ; à une activité génératrice de revenus ; d’assistance en matière d’éducation et de soutien psychologique.

« Cette décision est importante. Elle reconnaît pour la première fois les préjudice individuels et collectifs subis par les victimes et leur droit à réparation. Nous demandons désormais au Fonds au profit des victimes et à la CPI de mettre en œuvre ce plan dans les meilleurs délais, pour que les victimes obtiennnent effectivement la réparation qui leur est due. »

Dismas Kitenge, Président du Groupe Lotus
La CPI a rappelé que son ordonnance de réparation était sans préjudice de l’obligation de l’Etat congolais d’accorder réparation aux victimes et a demandé à ce qu’il coopère en ce sens avec le Fonds au profit des victimes.

« Il est urgent que la RDC entende enfin les demandes de réparation des victimes. Le gouvernement doit notamment supprimer le paiement aberrant des “droits proportionnels”, condition préalable pour espérer recevoir une indemnisation… Il est temps qu’une politique globale de réparation pour les victimes du conflit soit mise en oeuvre par le gouvernement Congolais. »

Jean-Claude Katende, Président de l’ASADHO
Contexte

Germain Katanga était le commandant présumé de la Force de résistance patriotique en Ituri (FRPI). Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement en tant que complice de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, commis lors de l’attaque contre le village de Bogoro, en Ituri, à l’est de la RDC, le 24 février 2003.

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