Extension de la juridiction de la CPI par l’Ukraine

Le 8 septembre 2015, l’Ukraine a déposé une déclaration au titre de l’article 12-3 du Statut de Rome, acceptant la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) concernant des crimes présumés commis sur son territoire depuis le 20 février 2014.

La FIDH et son partenaire ukrainien le Centre pour les libertés civiles (CCL) accueillent cette nouvelle comme une étape importante dans le combat contre l’impunité en Ukraine. 

Selon Karim Lahidji, Président de la FIDH : « Ceci est une étape essentielle pour garantir une justice pour toutes les victimes en Ukraine. Le Procureur de la Cour pénale internationale est maintenant en mesure d’enquêter, non seulement sur les crimes de Maïdan mais aussi sur les crimes commis à posteriori ailleurs en Ukraine, en particulier en Crimée et dans la région du Donbass »

C’est la seconde déclaration au titre de l’article 12-3 déposée par l’Ukraine. Le 17 avril 2014, l’Ukraine avait accepté la juridiction de la CPI concernant des crimes présumés commis sur son territoire entre novembre 2013 et février 2014. La FIDH et le CCL avaient ensuite transmis une communication au Bureau du Procureur de la CPI, contribuant ainsi à l’examen préliminaire en janvier dernier. Au cours de plusieurs missions dans le pays, les deux organisations avaient demandé l’extension de la juridiction de la CPI, en soulignant les crimes très graves commis dans l’Est du pays, après les événements de Maïdan, qui étaient laissées en-dehors du champ de l’examen préliminaire de la CPI. Cette deuxième déclaration 12-3 élargit la juridiction de la CPI à tous les crimes commis après février 2014 sur le territoire ukrainien.

D’après Oleksandra Matviychuk, directrice du CCL : « Le gouvernement ukrainien a montré qu’il était désireux d’avancer vers la paix et la réconciliation. Cette déclaration donne à la CPI le pouvoir d’enquêter sur tous les responsables présumés de crimes graves commis en Ukraine, des deux côtés du conflit. Nous espérons que la prochaine étape pour l’Ukraine sera de ratifier le Statut de Rome. »

Le Procureur de la CPI devrait maintenant établir s’il y a une « base raisonnable » de croire que des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ont été commis en Ukraine depuis novembre 2013, et si cela requiert l’ouverture d’une enquête sur cette situation.

Source : FIDH

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