Entreprises militaires et de sécurité privées et DIH

Dakar abrite, depuis mardi 3 juin, une rencontre sur le document de Montreux (Suisse). Fruit d’une initiative conjointe lancée en 2006, il vise à promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme lorsque des Entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP) opèrent dans le cadre d’un conflit armé.
Organisé conjointement par le gouvernement du Sénégal, le département fédéral des affaires étrangères de Suisse, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)…, cette rencontre d’échange et de partage sur le contenu du document de Montreux a réuni les représentants de 16 Etats d’Afrique francophone et lusophone, mais aussi des membres d’organisations continentales et régionales ainsi de la société civile africaine.
Lancé en 2006 sous l’initiative conjointe de la Suisse et du CICR, ce texte, aujourd’hui soutenu par 50 Etats dont quatre africains (Afrique du Sud, Angola, Sierra Léon et Ouganda) se veut le premier document de portée internationale  qui décrit le droit international applicable aux activités des EMSP présentes dans une zone de conflit armé.
 
Soulignant que ce texte « n’est pas en tant que tel un instrument juridiquement contraignant mais une compilation des obligations juridiques existantes», Mme Muriel Berset Kohen, ambassadeur de Suisse au Sénégal, a souligné que son adoption permettra de mettre fin au vide juridique dans lequel les EMSP opèrent en zones de conflit armé. Saluant la portée de ce texte, elle a indiqué que son adoption engagera les EMSP et leur personnel devant le droit international humanitaire.
 
Autrement dit, ils seront désormais assujettis aux obligations juridiques internationales relatives à la protection du droit humanitaire international. Et toute mauvaise conduite de leur part (EMSP) et de leur personnel peut donc engager leur responsabilité pénale en vertu de ce droit humanitaire qui, jusqu’ici ne s’appliquait qu’aux seules forces de sécurité officielles dans les zones en conflit. Elle a ainsi invité les Etats africains à soutenir davantage ce document qui est aussi un outil utile et pratique qui transcrit les obligations juridiques internationales des bonnes pratiques.
Source : Sudonline – Nando Cabral Gomis
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