Questions relatives à l’emploi de la force

Le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’usage de la force armée se fait de plus en plus incertain. Le brouillage des catégories traditionnelles entre « guerre » et paix », entre « civil » et « combattant » à l’œuvre dans les états de violence actuels (pour reprendre l’expression du philosophe Frédéric Gros cherchant à qualifier la structuration spécifique de cette nouvelle forme de conflictualité s’opposant en tout point à l’état de guerre) a perturbé le régime d’emploi de la force, poussant de plus en plus à envisager les situations au cas par cas.
C’est à cette tâche que s’est attelé le CICR qui vient de publier les résultats d’une discussion entre experts (Professeurs, militaires) datant de janvier 2012 dans un rapport. S’il ne fait pas œuvre de jurisprudence (il ne s’agit pas de définir une position officielle), le CICR souhaite contribuer à la clarification du cadre juridique applicable à l’emploi de la force armée. Avant de procéder à l’étude de cas concrets, il convient de rappeler qu’il existe deux régimes applicables (les experts parlent de « paradigme »): celui du maintien de l’ordre et celui des hostilités. Le premier s’applique en temps de paix; il est régi par le droit international des droits de l’Homme. Le second s’applique lors d’un conflit armé; il est gouverné par le droit international humanitaire.
 On peut globalement opérer trois distinctions entre ces deux paradigmes dans l’emploi de la force armée:
–  la nécessité s’apprécie différemment. La nécessité militaire d’employer la force contre un objectif légitime est présumée. A priori, un combattant peut faire l’objet d’une attaque, ce qui n’est pas le cas du civil. Dans le cadre du maintien de l’ordre, l’usage de la force doit être absolument nécessaire, c’est-à-dire qu’il ne doit être entrepris qu’en dernier recours afin de poursuivre un objectif légitime, comme la légitime défense.
–  s’agissant de la proportionnalité, le principe ne s’applique qu’aux personnes et aux biens civils aux alentours de l’objectif en droit international humanitaire. Les dommages qu’ils subissent ne doivent pas être excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’attaque. Dans le cadre du maintien de l’ordre, le test de proportionnalité inclut l’objectif même : il s’agit de peser la balance ente les risques posées par l’individu et le dommage potentiel à celui-ci ainsi qu’aux personnes alentours. Autrement dit, s’il ne pose aucun danger, l’usage de la force létale ne sera pas considéré comme proportionné. De plus, s’il est inévitable, la proportionnalité requiert un emploi minimal de la force. Celle-ci doit être appliquée de façon graduée.
–  de même, le principe de précaution au cours d’un conflit armée concerne les seules personnes et objets civils. Dans le maintien de l’ordre, toutes les précautions doivent être prises pour éviter, dans la mesure du possible, l’emploi de la force.
Dès lors, l’évaluation du danger justifiant l’usage de la force n’est pas la même. Dans le cadre du maintien de l’ordre, cette évaluation est stricte: le risque posé à la vie par un ou plusieurs individus doit être concret et imminent. En droit international humanitaire, l’objectif militaire peut être attaqué indépendamment d’une menace imminente à la vie. L’évaluation est plus relâchée entraînant un emploi plus « aisé » de la force armée, pouvant même entraîner  des dommages civils incidents. La légalité de l’attaque n’est pas conditionnée à l’existence d’une menace imminente mais à la qualification de la personne/objet comme objectif militaire.
Par ailleurs, ces régimes ne sont pas exclusifs à leur paradigme. Le droit international humanitaire contient des dispositions extérieures à la conduite des hostilités, telles que l’obligation de la puissance occupante de maintenir l’ordre public et la sécurité. Le droit de la guerre navale contient des dispositions sur l’usage de la force dans des situations proche du maintien de l’ordre, notamment lors de l’application d’un blocus. Par contre, il n’y a pas de correspondance absolue entre  les régimes et les acteurs chargés d’employer la force. Selon les circonstances, les policiers peuvent participer directement aux hostilités alors que les militaires peuvent conduire des opérations de maintien de l’ordre.
Source : Dommages civils
Lire la suite sur le site : http://dommagescivils.wordpress.com/2013/12/13/lemploi-de-la-force-armee-entre-maintien-de-lordre-et-acte-de-guerre/
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