Promouvoir l’État de Droit au Niveau International: Le rôle de la Cour Internationale de Justice

La Cour internationale de justice (CIJ), dont le siège est établi au Palais de la paix, à La Haye, est le principal organe des Nations Unies. Elle dispose d’un Statut, qui fait partie intégrante de la Charte des Nations Unies et auquel tous les États Membres sont parties de plein droit. Elle est composée de 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, qui siègent en tant que magistrats indépendants et ne peuvent comprendre plus d’un juge de la même nationalité. La composition de la Cour doit représenter les principales formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde.

La Cour a un double rôle : régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et institutions internationaux autorisés à le faire.

Tous les États Membres des Nations Unies peuvent se présenter devant elle et lui soumettre les affaires contentieuses. La Cour ne peut exercer ses compétences qu’à l’égard des États qui y ont consenti de l’une ou de plusieurs des façons suivantes :

1. par la conclusion d’un accord entre eux de soumettre le différend à la Cour;

2. en vertu d’une clause juridictionnelle, c’est-à-dire, lorsque les États sont parties à un traité dont une disposition permet la soumission à la Cour des différends concernant son interprétation ou son application. Plus de 300 traités ou conventions contiennent une clause à cet effet;

3. par l’effet réciproque des déclarations faites aux termes du Statut en vertu desquelles chacun des État a accepté la juridiction obligatoire de la Cour pour leurs différends avec un autre État ayant fait une telle déclaration. Les déclarations de 69 États sont actuellement en vigueur. Un certain nombre d’entre elles sont toutefois assorties de réserves qui excluent certaines catégories de différends; et

4. Si un État n’a pas reconnu la juridiction de la Cour au moment du dépôt, contre lui, d’une requête introductive d’instance, il a toujours la possibilité d’accepter cette compétence ultérieurement, pour permettre à la Cour de connaître de l’affaire : en pareil cas, la Cour est compétente au titre de la règle dite du forum prorogatum. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente la Cour décide (compétence de la compétence).

La procédure suivie par la Cour dans les affaires contentieuses est définie dans son Statut et dans le Règlement de la Cour adopté en vertu du Statut. Elle comporte une phase écrite dans laquelle échange, les parties échangent des pièces de procédure et une phase orale avec des plaidoiries en audience publique où les agents et conseillers s’adressent à la Cour. La Cour ayant deux langues officielles (français et anglais), tout ce qui est écrit ou dit dans l’une des deux langues est traduit dans l’autre. Après la phase orale, la Cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en audience publique. L’arrêt est définitif et sans recours. Si l’un des États en cause n’accepte pas d’exécuter cet arrêt, ce qui est rare, l’État adverse peut recourir au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

La procédure consultative est ouverte seulement aux organisations internationales. Sont habilités à demander des avis consultatifs à la Cour cinq organes de l’ONU et seize institutions spécialisées du système des Nations Unies. Quand elle reçoit une demande d’avis, la Cour indique elle-même les États et organisations qu’elle juge susceptibles de lui fournir des renseignements et leur donne la possibilité de présenter des exposés écrits et oraux. Autrement, la Cour est guidée par les dispositions du Statut et les règles applicables en matière contentieuse dans la mesure où elle reconnaît qu’elles sont applicables et considère, plus spécifiquement, si la requête porte sur une question juridique actuellement pendante entre deux ou plusieurs États. En principe, les avis de la Cour ont un caractère consultatif et, comme tels, n’ont donc pas d’effets obligatoires sur les organes requérants. Toutefois, certains instruments ou règlements peuvent prévoir que les avis consultatifs auront force obligatoire. 

La Cour a rendu 110 arrêts depuis 1946 sur des questions concernant, entre autres, les frontières terrestres, les délimitations maritimes, la souveraineté territoriale, le non-recours à la force, les violations du droit humanitaire international, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, les relations diplomatiques, la prise d’otages, le droit d’asile, la nationalité, la tutelle, le droit de passage et les droits économiques. Elle a aussi donné 27 avis consultatifs concernant, entre autres, le respect du droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, les conséquences de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, le statut des rapporteurs des droits de l’homme, la légalité de la menace ou de l’utilisation d’armes nucléaires, l’applicabilité de l’Accord de siège des Nations Unies, les arrêts rendus par les tribunaux administratifs internationaux, le statut territorial de l’Afrique du Sud-Ouest (aujourd’hui la Namibie) et du Sahara occidental, les dépenses de certaines opérations de l’ONU, la réparation des dommages subis au service des Nations Unies et l’admission d’un État comme nouveau membre des Nations Unies.

Le Juge Peter Tomka, Président de la CIJ, s’est adressé aux représentants des États Membres de l’ONU réunis à New York le 24 septembre 2012 à l’occasion de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international. À cette occasion, il a fait remarquer que « la communauté internationale jouit désormais plus de 90 ans d’expérience du règlement judiciaire des différends », commençant en 1922 avec la création de la Cour permanente de justice internationale. « Dans ce domaine, la Charte à la Cour internationale de justice a confié un rôle central à la Cour internationale de Justice, qui est l’un des six organes de l’Organisation et son principal organe judiciaire », a-t-il indiqué, en précisant qu’« en vertu de l’article 36 (3) de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité pouvait recommander aux Parties de soumettre un différend d’ordre juridique à la Cour internationale de justice ».

Dans son allocution, le Président de la CIJ a fait valoir que la Cour avait plus que doublé son rythme de travail depuis 1990. « « Ces 22 dernières années, soit depuis 1990, la Cour a rendu davantage d’arrêts que pendant les 44 premières années de son existence (60 contre 52) ». Le nombre moyen d’arrêts rendus chaque année par la Cour entre 1990 et 2012 (2,72) est donc plus de deux fois supérieur à celui enregistré pour la période 1946-1989 (1,18). En 2012, outre un avis consultatif, la Cour a rendu quatre arrêts et a tenu des audiences dans deux autres affaires importantes (Burkina Faso/Niger en octobre et Pérou c. Chili en décembre). (On trouvera la liste des affaires pendantes à l’endadré 2).

« La Cour, par ses travaux, occupe une place de premier plan dans le maintien et la défense de l’état de droit sur le plan international et dans les relations entre États. Sa noble et importante mission consiste à déterminer le droit existant et à rendre la justice entre des États en litige » a poursuivi le Président, en précisant que la Cour ne disposait que de « ressources limitées son budget ne représentant qu’environ 0,8 % du budget ordinaire de l’Organisation ». Pour l’exercice biennal 2010-2011, le budget annuel de la Cour était en effet de 23,3 millions de dollars.

« C’est avec dévouement, en toute impartialité et indépendance, conformément au droit international et dans les limites de la compétence dont elle est investie que la Cour continuera d’œuvrer à régler les différends qui lui seront soumis à l’avenir », a-t-il poursuivi, émettant l’espoir que l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies aura « de nouvelles occasions de contribuer, par son action, à renforcer l’état de droit à l’échelle internationale ». Il a aussi saisi l’occasion pour saluer la décision du Secrétaire général Ban-Ki moon de « lancer une campagne pour augmenter le nombre des États Membres qui acceptent la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.

Source : Chronique ONU
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