Etat des protocoles additionnels

Monsieur le Président,
Dépositaire des Conventions de Genève et des trois Protocoles additionnels, la Suisse attache une importance particulière à ce que ces instruments soient universellement ratifiés. Si c’est le cas des Conventions de Genève, nous rappelons ici que les trois Protocoles additionnels, eux, ne sont pas encore ratifiés par la totalité des Etats, mais respectivement par 172, 166 et 60 Etats.  Afin que ces derniers atteignent eux aussi l’universalité, la Suisse encourage les Etats à les ratifier. La Suisse encourage en outre les États parties au Premier Protocole additionnel qui ne l’auraient pas encore fait à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits instituée par l’article 90 du Premier Protocole additionnel. Cette reconnaissance peut se faire par simple déclaration remise au Dépositaire.
En outre, la Suisse soutient l’idée d’assister les Etats membres dans leurs activités de reporting au Secrétaire général par l’élaboration d’un questionnaire ou de lignes directrices, telle que prévu par l’OP 13 de la dernière version de la résolution 65/29 de l’Assemblée générale.
En novembre 2011, la 31ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a eu lieu à Genève. Les Etats ont réaffirmé à cette occasion que le droit international humanitaire reste un cadre approprié pour réglementer le comportement des parties à un conflit armé,  mais ils ont également déploré le fait qu’il ne soit, bien trop souvent, pas respecté. Or, le droit n’est efficace que s’il est respecté.
Forte de ce constat et convaincue qu’un meilleur respect du droit international humanitaire permettra d’améliorer le sort des victimes des conflits armés, la Suisse a saisi l’occasion de la 31ème Conférence internationale pour lancer, conjointement avec le CICR, une initiative sur le renforcement du respect du droit international humanitaire. Cette initiative a été consacrée par la Conférence internationale. Par voie de résolution,  la Conférence a exprimé son appréciation à l’égard de la Suisse « pour son engagement à explorer et identifier des moyens concrets de renforcer l’application du droit international humanitaire et à consolider le dialogue sur des questions de droit international humanitaire entre les États ».
Déclaration de M. Nikolas Stürchler, conseiller juridique
Source : confédération Suisse
Afin de lancer le débat avec les Etats, le 13 juillet 2012, la Suisse a organisé, conjointement avec le CICR, une première réunion informelle d’Etats sur le renforcement du respect du droit international humanitaire. Les Etats y ont manifesté leur volonté d’intensifier et de renforcer le dialogue sur cette question. Cette prise de conscience est très positive et la Suisse va maintenant s’engager pour que ce dialogue devienne plus régulier et plus systématique. A cette fin, elle organisera une nouvelle réunion d’Etats en 2013. La Suisse va continuer ses consultations avec les Etats et les autres acteurs concernés dans le but d’identifier des idées et des solutions qui pourront être discutées lors de cette prochaine réunion, notamment les questions liées aux mécanisme de mise en œuvre et à l’absence de cadre institutionnel dans le domaine du droit international humanitaire.
Monsieur le Président,
Ma délégation souhaiterait également vous informer des derniers développements dans le domaine des entreprises militaires et de sécurité privées. Le Document de Monteux de 2008 sur les entreprises militaires et de sécurité privées est maintenant soutenu par 42 Etats ainsi que par l’Union européenne. La Suisse a l’intention d’organiser à la fin de 2013, en coopération avec le CICR, une conférence « Montreux + 5 ». Cette conférence sera l’occasion d’analyser les cinq premières années du Document de Montreux, de voir comment élargir le cercle des Etats et des organisations internationales soutenant le document et surtout d’évaluer les mesures et instruments qui pourraient aider les Etats et les organisations internationales à mettre en œuvre leurs obligations internationales.
Monsieur le Président,
Un autre défi pour lequel la Suisse s’engage activement est celui de l’accès humanitaire. L’accès aux populations civiles par les acteurs humanitaires est une condition fondamentale pour une action humanitaire efficace : en cas de conflit armé, de nombreux obstacles compliquent cet accès, voire l’empêchent. La Suisse a publié en collaboration avec d’autres partenaires un vadémécum sur le cadre juridique et un manuel pratique qui vise à améliorer le volet opérationnel de l’aide, en présentant et en diffusant une approche structurée et des directives pour obtenir et maintenir l’accès humanitaire. Ces ouvrages s’adressent en premier lieu aux acteurs humanitaires eux-mêmes.
Enfin, je peux vous assurer, Monsieur le Président, que la Suisse va continuer à s’engager à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire.
Je vous remercie.
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