Des délégations insistent sur la ratification des protocoles additionnels

L’acceptation universelle des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 pourrait contribuer à renforcer le cadre juridique international existant et améliorer la protection des plus vulnérables dans les conflits armés, ont rappelé, ce matin, les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».
Le Protocole additionnel I concerne la protection des victimes lors des conflits internationaux, le Protocole additionnel II a trait à la protection des victimes lors des guerres civiles (conflit armé non international) et, enfin, le Protocole additionnel III porte sur l’adoption d’un emblème additionnel par rapport aux emblèmes usuels de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  « La protection des victimes des conflits armés doit rester une priorité », ont estimé de nombreuses délégations.  « Garantir un plus grand respect du droit international humanitaire reste une priorité pour l’Union européenne et ses États membres », a assuré le délégué de l’Union européenne.  La responsabilité première de protection des populations incombe à l’État, mais s’il ne peut le faire, la communauté internationale doit agir.  Cette responsabilité internationale trouve son fondement dans le droit international humanitaire, dont l’objet est de limiter les effets des conflits armés sur la population civile, comme le soulignent les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs trois Protocoles additionnels de 1977.  
Le Groupe des États africains a, pour sa part, indiqué que le Protocole additionnel I a été ratifié par 51 États africains, le Protocole additionnel II par 50 États africains, et le Protocole additionnel III par un État africain.  « Cette manifestation du respect du droit international humanitaire ne brosse cependant pas un tableau de la réalité », a déploré le représentant de l’Égypte, qui s’exprimait au nom des États africains, en faisant référence aux conflits armés dans plusieurs régions du continent africain.  Au cours de cette séance, une majorité de délégations ont salué le rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Certaines délégations, dont celles de l’Union européenne et de la Suisse, se sont félicitées des décisions prises lors de la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant la protection des victimes des conflits armés.
Le représentant du CICR, M. Joy Elyahou, a indiqué qu’à la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s’était tenue à Genève, en 2011, 164 États, 183 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que le CICR et la Fédération internationale avaient réaffirmé que le droit international humanitaire demeurait pertinent pour assurer la protection des personnes touchées par les conflits armés.   Quelques délégations, dont Israël et les États-Unis, ont exprimé leurs préoccupations concernant l’application des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  La Malaisie et la République arabe syrienne ont regretté qu’Israël agisse en violation du droit international humanitaire dans les territoires arabes occupés.
La Sixième Commission a ensuite commencé ses travaux sur « les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », dans un contexte marqué par les actes de violence commis contre l’Ambassade des États-Unis à Benghazi, en Libye.  À cet égard, le représentant de l’Union européenne et celui de la Finlande, au nom des pays nordiques, se sont dits gravement préoccupés par le non-respect du principe de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  L’Union européenne exhorte tous les États à respecter et appliquer les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.
En début d’après midi, la question de la participation de la Palestine aux réunions du Groupe de travail sur le terrorisme international en tant qu’observateur a soulevé les objections de trois États Membres.  Israël, le Canada et les États-Unis se sont opposés à sa participation au sein de ce Groupe de travail.  La représentante d’Israël a estimé que la « formule de Vienne » permet de participer aux réunions de l’ONU dans des circonstances où le statut de l’entité ou organisation n’est ni incertain, ni contesté.  Une telle participation dans le cadre de la « formule de Vienne » permet une participation à la réunion du Groupe de travail, mais ne confère aucun statut ou privilège que ce soit et ne crée pas de précédent, a-t-elle fait valoir.  Cet arrangement n’a aucune incidence sur le statut d’observateur de la Palestine aux Nations Unies et ne constitue pas de précédent pour d’autres entités de l’ONU.  Le représentant des États-Unis a déclaré que la participation de la délégation palestinienne n’avait pas d’effet sur le statut dont elle dispose au sein de l’Organisation des Nations Unies.  La représentante du Canada a indiqué qu’il ne lui semblait pas approprié que l’Observateur de la Palestine participe aux réunions.  « Il ne faut pas que cela crée un précédent », a-t-elle insisté, avant d’encourager les parties concernées à reprendre les négociations de paix en vue de parvenir à une solution.
De son côté, l’Observateur permanent de la Palestine a souligné que sa délégation participait à ce Groupe de travail conformément à la décision de la Sixième Commission du 8 octobre 2012 qui, sans aucune objection, avait étendu la participation de ce Groupe de travail aux États Membres des Nations Unies, aux institutions spécialisées ou de l’Agence pour l’énergie atomique (AIEA).  Le représentant de l’Égypte, intervenant au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a déclaré que dans la mesure où la délégation de Palestine remplit les critères déterminés par la Sixième Commission, elle peut participer aux travaux de ce Groupe de travail en sa qualité d’observateur.
La Sixième Commission reprendra ses travaux le mercredi 24 octobre, à partir de 10 heures.   Elle examinera les « mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ». 
État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/67/182 et A/67/182/Add.1)
Le présent rapport est établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.
Dix-huit États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge ont communiqué au Secrétaire général les renseignements que leur avait demandés l’Assemblée générale.  Il s’agit de l’Autriche, de la Colombie, d’El Salvador, de l’Espagne, de la Finlande, de la Grèce, du Kenya, du Liban, de la Lituanie, de Madagascar, du Nicaragua, d’Oman, du Paraguay, du Pérou, de la Pologne, de la République arabe syrienne, de la République démocratique du Congo et du Royaume-Uni.
Le rapport comprend également en annexe une liste des États parties aux Protocoles additionnels de 1977.  Au 1er juin 2012, 172 États Membres ont ratifié, adhéré ou succédé à ces instruments.
Source : Assemblée générale de l’ONU
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2012/AGJ3444.doc.htm
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