La 6° commission entame l’examen des questions des effets des conflits armés sur les traités, de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a terminé, aujourd’hui, l’examen des cinq premiers chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI), dont les réserves aux traités et la responsabilité des organisations internationales. 
Au cours du débat sur ces questions, certaines délégations ont estimé que les projets d’articles portant sur les effets des conflits armés sur les traités ne devraient s’appliquer qu’aux situations de conflits armés ayant une dimension internationale, et non pas aux conflits armés internes, conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droits des traités qui traite exclusivement des relations interétatiques.  Le représentant de la Pologne a affirmé que les projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités élaborés par la Commission du droit international étaient inacceptables dans leur forme actuelle.  Le sujet des effets des conflits armés sur les traités nécessite, a-t-il souligné, un examen approfondi par la Commission du droit international. 
À cette occasion, la Sixième Commission a entendu le Rapporteur spécial de la CDI sur la question des réserves aux traités, M. Alain Pellet, qui a rappelé que ce sujet l’avait occupé pendant 17 ans.  Il a répondu aux reproches que certaines délégations lui ont adressés sur un sujet « d’une remarquable complexité ».  Le Guide la pratique, élaboré par la Commission, se compose des 200 directives et des commentaires indissociables.  M. Pellet, dont le mandat à la Commission du droit international prend fin, a regretté que les délégations de la Sixième Commission n’aient pas montré un grand intérêt pour les travaux de qualité de la CDI, en notant qu’elles avaient rarement formulé de commentaires substantiels sur la question des réserves aux traités. 
La Sixième Commission a également entendu le Rapporteur spécial sur la responsabilité des organisations internationales, M. Giorgio Gaja, qui s’est félicité que de nombreuses délégations aient partagé le même point de vue sur la voie à suivre dans l’examen de cette question. 
Après avoir entendu la présentation des chapitres VI, VIII et IX relatifs respectivement aux questions des effets des conflits armés sur les traités, de l’expulsion des étrangers et de la protection des personnes en cas de catastrophe, par le Président de la Commission du droit international, M. Maurice Kamto, les délégations de la Sixième Commission ont commenté les projets d’articles proposés par la CDI sur ces thèmes.  
Concernant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, de nombreuses délégations ont tenu à souligner l’importance des principes de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État, de consentement de l’État, ainsi que le besoin de garantir un équilibre entre de tels principes et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe.  À cet égard, la disposition visant à imposer aux États l’obligation de coopérer a divisé les délégations, dont de nombreuses ont rappelé que les États sont généralement disposés à fournir une assistance.  La Finlande a fait part de son scepticisme sur l’intérêt de cette disposition. 
S’agissant de la question de l’expulsion des étrangers, le représentant de l’Italie a attiré l’attention sur la difficulté d’identifier parfois avec certitude la nationalité d’origine d’un étranger visé par une procédure d’expulsion.  Il pourrait être utile d’envisager la possibilité de formuler l’obligation des États concernés à coopérer pour déterminer la nationalité d’un individu, a-t-il déclaré.  La Finlande et les États-Unis ont exprimé des doutes sur l’incorporation des projets d’articles dans une convention, notamment compte tenu du fait que cette question est l’objet d’un grand nombre de mesures nationales, et traitée dans plusieurs instruments des droits de l’homme.  Pour des raisons d’efficacité et de pertinence, la Finlande a émis l’espoir que la Commission du droit international concentre son temps et ses ressources sur des travaux plus importants et urgents.
Source : assemblée générale de l’ONU
Pour en savoir plus : http://www.un.org/News/fr-press/docs/2011/AGJ3423.doc.htm
Cet article a été publié dans Protection des civils. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s