Cour pénale internationale : quelques exceptions américaines difficiles à convaincre

Vingt-sept pays du continent américain, sur un total planétaire de 117, ont ratifié le statut de Rome valant adhésion à la Cour pénale internationale (CPI). Depuis le 29 juin 2009 avec le Chili, plus personne ne manque à l’appel en Amérique du Sud. La Grenade a suivi ses îles sœurs de la communauté des États de l’Est caribéen le 19 mai dernier, réduisant désormais à sept le nombre de pays à convaincre. L’espoir est de mise pour la Jamaïque et Haïti. Il paraît encore hors de portée pour le duo ennemi que forment les Etats-Unis et Cuba. L’inconnu demeure s’agissant du trio centre-américain constitué du Guatemala, du Nicaragua et du Salvador.
Depuis le 6 septembre, ces deux derniers sont sollicités dans le cadre de la campagne d’adhésion menée par le réseau de la Coalition pour la CPI, fort de 2 500 ONG issues de 150 pays. Le quasi voisinage des deux nations justifie peut-être le choix de les appeler en même temps à signer le statut de Rome, en tablant sur un possible effet d’entraînement. Cette hypothèse tactique n’interdit pas d’en émettre une seconde, liées aux chances très inégales d’obtenir l’adhésion d’un pays à l’autre.
L’optimisme semble permis au Salvador, où le président Mauricio Funes, issu de l’ancienne guérilla du FMLN devenu parti politique, doit cependant donner des gages sécuritaires permanents aux anciens ennemis de l’Arena, la formation de droite qui a recyclé d’anciens chefs des escadrons de la mort. Aux prises avec une violence non plus politique mais “de droit commun”, et un taux d’homicides parmi les plus élevés du monde (55 crimes de sang en moyenne et par an pour 100 000 habitants), les autorités salvadoriennes, soucieuses de paix civile et de réconciliation nationale, n’ont a priori aucune raison de refuser leur concours à la CPI. L’adhésion, dans ce cas précis, n’en pose pas moins l’éternelle question de l’utilité a posteriori d’une juridiction internationale compétente à compter du 1er juillet 2002, donc incompétente pour juger de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dont le pays a souffert trente ans auparavant, lors d’une guerre civile qui fit 100 000 morts et pour laquelle justice n’a jamais été rendue.
La campagne de la Coalition pour la CPI s’annonce autrement plus difficile au Nicaragua, où elle pourrait se heurter à une hostilité de principe. Héros de la révolution sandiniste de 1979 président élu de 1985 à 1990 revenu au pouvoir en 2007, Daniel Ortega n’a sans doute pas oublié le mauvais précédent de l’affaire “El Bluff”. Le temps est alors à la guerre civile, provoquée par la guérilla des “contras” avec le soutien des Etats-Unis. Pour préparer le terrain à l’offensive antisandiniste, Washington lance des opérations de minage dans les zones portuaires atlantiques du pays. La plainte déposée contre les Etats-Unis par le Nicaragua le 9 avril 1984 devant la Cour international de justice (CIJ) des Nations unies à La Haye aboutit, deux ans plus tard, au jugement espéré. Condamnés à verser 17 millions de dollars pour préjudice d’“activités militaires et paramilitaires” dans le port d’“El Bluff”, les Etats-Unis obtiendront finalement l’annulation de la somme due par la présidente conservatrice Violetta Chamorro, qui succède à Daniel Ortega en 1990.
Ce cruel souvenir n’incite guère le Nicaragua, aujourd’hui proche du Venezuela d’Hugo Chávez, à rejoindre une CPI boudée par un “ennemi étatsunien” au passif chargé en matière de droits de l’homme. Moins encore depuis que Daniel Ortega a manifesté son soutien à l’“ami libyen” Mouammar Kadhafi, désormais visé pour “crimes de guerre” et “crimes contre l’humanité” par la même CPI. “Deux poids, deux mesures”, “entorse à la souveraineté” ou “bras séculier de l’impérialisme”, le procès d’intention n’est pas loin alors que Daniel Ortega, déjà sous pression, joue une réélection juridiquement contestée le 6 novembre prochain.
Les cas d’espèce nicaraguayen et salvadorien pointent-ils néanmoins les limites de l’ambition incarnée par la nouvelle juridiction internationale ? Président de la Coalition française pour la CPI, Simon Foreman pointe surtout l’ignorance de ses détracteurs. “La CPI n’a certes pas vocation à solder les comptes du passé mais à anticiper ceux du futurs sans se substituer pour autant aux juridictions nationales. Or, qui peut se plaindre qu’avec les adhésions se bâtisse une justice universelle reposant sur une même et unique définition du ‘crime de guerre’ et du ‘crime contre l’humanité’ ?”
L’argument du “deux poids, deux mesures” ne tient pas davantage. “Trop de gens ignorent que la CPI peut être saisie dans deux cas. Soit à la demande des États eux-mêmes quand ils n’ont pas les moyens de rendre la justice dans de réelles conditions d’impartialité et d’application du droit. Plusieurs exemples africains l’illustrent avec La République démocratique du Congo, le Kenya, l’Ouganda et la République centrafricaine. Il n’y a donc aucune atteinte à la souveraineté. La CPI a compétence a priori pour juger des pays qui ont adhéré au statut de Rome, or, c’est le second cas de figure, elle peut également être saisie sur demande du Conseil de sécurité des Nations unies contre des États non adhérents. Ainsi le Soudan, concernant le Darfour, ou la Libye aujourd’hui.”
A l’actif de la CPI, qui n’a pour l’heure rendu aucun jugement, Simon Foreman cite encore deux exemples. Celui de la Guinée, sommée de rendre justice elle-même depuis les massacres de 2009 après une menace de saisie de la juridiction universelle. Egalement celui de la Géorgie (adhérente) et de la Russie (non adhérente) depuis l’incursion militaire de la seconde sur le territoire de la première en 2008. “Une enquête du bureau du procureur est en cours des deux côtés”, note le président de la Coalition française. Les réfractaires Etats-Unis pourraient, un jour, rendre des comptes… à moins qu’ils ne répliquent par un veto au Conseil de sécurité de l’ONU.
Source : Grotius.fr
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